La Commission des constructions publiques du Conseil des Etats (CCP-E) soutient la mise en place d'une nouvelle réglementation concernant les constructions fédérales : elle a approuvé à l'unanimité le message sur l'ordonnance concernant la soumission des demandes de crédits d'engagement destinés à l'acquisition de biens-fonds ou à des constructions (03.077). Cette nouvelle réglementation est une conséquence directe de la révision de la loi sur les EPF : à l'avenir, les demandes de crédits d'engagement pour les immeubles du domaine des EPF ne seront plus présentées dans un message séparé ; elles le seront dans le cadre du budget des EPF (donc en annexe au message concernant le budget de la Confédération) et ne relèveront plus par conséquent du seul domaine de compétences des CCP.
Les projets de construction des EPF ne seront donc plus soumis aux Chambres fédérales sous forme d'objet distinct. Mais afin de pouvoir continuer à exploiter au mieux les connaissances dont dispose la CCP en la matière, et de les appliquer aussi au domaine des EPF, la CCP-E souhaite se prononcer à l'avenir sur les projets de construction dans le domaine des EPF en rédigeant systématiquement des co-rapports à l'attention de la Commission des finances, qui devrait à l'avenir être compétente en la matière, en formulant des propositions orales à l'intention de cette dernière et en faisant rapport à son conseil s'agissant des projets de construction du domaine des EPF.
La nouvelle ordonnance n'a pas d'incidence sur le message sur les constructions civiles de la Confédération, présenté chaque année ; ce dernier continuera d'être soumis aux chambres sous forme d'objet distinct. La procédure concernant le domaine des constructions militaires n'est pas modifiée non plus : ces dernières restent dans le domaine de compétences des Commissions de la politique de sécurité.
De plus, au cours de cette première séance de la nouvelle législature, la CCP-E s'est informée sur les structures, sur l'exécution des tâches et sur les perspectives d'avenir dans les domaines concernés (constructions civiles de la Confédération, constructions dans le domaine des EPF).
Réunie à Berne le 21 avril 2004, la Commission des constructions publiques du Conseil des Etats a siégé sous la présidence du conseiller aux Etats Filippo Lombardi (PDC, TI).
Berne,
22.04.2004 Services du Parlement