Lors de sa séance des 22 et 23 avril, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC N) a poursuivi l'examen par article de la révision de la loi sur les hautes écoles spécialisées (03.076). En ce qui concerne deux points essentiels - les conditions d'admission aux études dans une haute école spécialisée et les modalités d'accréditation des hautes écoles spécialisées et de leurs filières d'étude -, la commission du Conseil national s'est éloignée de la position du Conseils des Etats.
S'agissant de l'admission dans une haute école spécialisée, l'art. 5 est censé préciser dans quelle mesure la maturité gymnasiale ainsi que la maturité professionnelle doivent garantir une admission sans examen dans les divers types de hautes écoles spécialisées sans que leur spécificité soit remise en question. Le principe de l'obligation d'un stage professionnel d'un an après la maturité gymnasiale a fait l'unanimité. Mais les membres de la commission ne se sont pas entendus sur la question de savoir s'il convenait d'effectuer ce stage avant ou pendant les études dans une haute école spécialisée. Contrairement au projet du Conseil fédéral, le Conseil des Etats souhaitait qu'il soit possible de remplir cette condition à un moment quelconque durant les études. Mais cette proposition n'a pas trouvé de majorité au sein de la CSEC N : par 14 voix contre 9, la commission a décidé de s'en tenir à la version du Conseil fédéral, qui prévoit que le stage ait été fait avant le début des études. La commission a en effet redouté qu'en l'absence de cette disposition, les hautes écoles spécialisées n'aient à servir de déversoir à un trop plein des universités. Or, il serait justement important de maintenir la spécificité des hautes écoles spécialisées par rapport aux universités et de garantir les atouts de la formation professionnelle et du système de formation dual suisses.
La commission a rejeté à l'unanimité la proposition du Conseil des Etats visant à limiter, à l'art. 16, al. 2, l'autonomie des hautes écoles spécialisées en ce qui concerne l'admission en cycle master selon l'art. 5, al. 4. La commission a en effet souhaité faire une distinction claire entre l'autonomie de décision des hautes écoles spécialisées et les mesures de pilotage politique à l'art. 16. Pour souligner qu'il est possible de suivre des études dans une haute école spécialisée tout en menant en parallèle une vie professionnelle ou familiale, la commission a par ailleurs décidé, à l'unanimité également, qu'il convenait de citer de manière explicite, à l'art. 6, al. 1, la possibilité d'effectuer des études à temps partiel.
S'agissant de la question de l'accréditation, le Conseil des Etats avait repris à son compte la proposition peu restrictive du Conseil fédéral selon laquelle le Département fédéral de l'économie pouvait déléguer à des tiers non seulement l'évaluation des demandes d'accréditation mais aussi l'accréditation elle-même (art. 17a). La commission du Conseil national a certes reconnu que la compétition et les comparaisons internationales en matière d'accréditation étaient des arguments poussant à confier cette dernière à des organismes étrangers reconnus. Mais elle a également fait remarquer que la Confédération ne devrait pas abandonner ses prérogatives lui permettant de guider et d'accompagner le développement des hautes écoles spécialisées. La commission s'est donc prononcée à l'unanimité en faveur d'un modèle prévoyant que le Département fédéral de l'économie serait seul compétent en matière d'accréditation. Par contre, l'évaluation des demandes d'accréditation pourra être confiée à des tiers. Ces mesures permettront de maintenir les prérogatives de la Confédération dans ce domaine, et notamment les spécificités du système de formation dual suisse. De plus, le fait qu'un service de l'Etat procède à l'accréditation est une garantie au niveau de la renommée internationale des diplômes, tandis que le fait qu'il soit possible d'appliquer des procédures d'examen internationales renforce la mobilité internationale. La possibilité de procéder à des accréditations supplémentaires sur une base volontaire devrait être expressément inscrite dans la loi pour la compléter. (L'examen par article sera poursuivi fin juin.)
En outre, la commission a procédé à l'examen préalable de l'initiative parlementaire Wirz-von Planta (représentée en séance par la conseillère nationale Brunschwig Graf) Relèvement des subventions versées par la Confédération aux universités cantonales pour les étudiants étrangers (03.437 n). L'initiative vise à ce que les subventions versées par la Confédération aux universités cantonales pour les étudiants étrangers soient augmentées pour atteindre les montants figurant dans les recommandations de l'Accord intercantonal universitaire (AIU). Tout en partageant l'opinion de l'auteure de l'initiative selon laquelle les étudiants étrangers constituent un important atout pour l'enseignement en Suisse et que le coût de leur formation doit faire l'objet d'un financement uniforme et équitable, la commission a considéré qu'il était irréaliste de procéder à une révision de la loi sur l'aide aux Universités (LAU) dans le sens préconisé par l'initiative. En revanche, elle a chargé le Conseil fédéral, par voie de motion, de créer, dans le cadre de la révision prévue de la LAU en prévision de la période de financement 2008-2011, les bases pour un financement par la Confédération des étudiants étrangers s'inscrivant aux Universités et aux hautes écoles cantonales. La commission a donc proposé à son conseil, à l'unanimité, de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire, et elle a approuvé la motion par 13 voix contre 5.
Enfin, dans un entretien avec le Conseil des Ecoles polytechniques fédérales et la Direction de l'EPF de Zurich, la commission a été informée des mesures prises pour préserver la diversité des opinions au sein de ces établissements : la question avait surgi dans le contexte des essais de dissémination de blés transgéniques à Lindau et avait suscité un débat.
La commission a siégé les 22 et 23 avril 2004 à Berne sous la présidence de M. le Conseiller national Theo Pfister (UDC SG) et pour partie en présence de M. le Conseiller fédéral Joseph Deiss.
Berne,
26.04.2004 Services du Parlement