Si la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national met en consultation un projet d'articles constitutionnels sur l'éducation, on est en droit de penser que le système de formation suisse arrive à un tournant. De nombreuses autres tentatives ont été faites à différents niveaux pour adapter la Constitution sur ce point, après l'échec d'un « article sur l'éducation » qui n'avait pu passer la barre de la majorité des États le 4 mars 1973.
Plusieurs années se seront donc écoulées entre l'initiative de 1997 du conseiller national Hans Zbinden (97.419) et le projet actuel. Préparé par la CSEC en étroite liaison avec la CDIP, il pose le système éducatif suisse sur des bases constitutionnelles complètement renouvelées. La Commission a adopté une vue globale des dispositions constitutionnelles relatives à la formation. Tout en conservant grosso modo la répartition actuelle des compétences, elle propose des dispositions générales portant sur l'ensemble du système éducatif suisse, alliées à des règles concernant plus spécifiquement ses divers pans, le tout accompagné d'un nouvel article sur les hautes écoles.
Ces nouveaux articles constitutionnels devraient renforcer la compétitivité internationale du système éducatif suisse, fluidifier la mobilité intercantonale et internationale, et harmoniser sur certains points les systèmes éducatifs cantonaux à l'échelle nationale.
Le projet introduit les principales innovations suivantes :
la qualité et la perméabilité deviennent des objectifs directeurs du système éducatif suisse ;
la coordination et la coopération deviennent une obligation expresse faite à la Confédération et aux cantons dans l'ensemble de la formation ;
la durée des niveaux d'enseignement, les conditions de passage de l'un à l'autre et la reconnaissance des diplômes - trois paramètres fondamentaux de la formation - font l'objet de règles uniformisées au niveau national ;
l'assurance de la qualité devient un critère déterminant de l'aide fédérale aux hautes écoles et de l'encouragement de la recherche ;
des critères uniformisés président à l'octroi des aides de la Confédération aux universités ;
la Confédération est désormais habilitée à mettre en place une législation à caractère général en matière de formation continue.
En ce qui concerne la durée des niveaux d'enseignement, les conditions de passage de l'un à l'autre et la reconnaissance des diplômes, la Commission propose deux variantes : une compétence subsidiaire de la Confédération pour le cas où les efforts de coordination n'aboutiraient pas à des réglementations adéquates, et une compétence fédérale inconditionnelle (art. 62a, al. 4).
Dans un de leurs examens des politiques nationales d'éducation, les experts de l'OCDE avaient jugé en 1990 que l'enseignement suisse ne semblait guère réagir aux mouvements structurels ni aux courants économiques à l'œuvre dans la société moderne. Un sondage réalisé en 1996 avait montré que 80 % de la population suisse considéraient la formation comme le meilleur investissement possible dans l'avenir, et que les trois quarts des personnes interrogées étaient favorables à des changements dans l'instruction publique. Dans son initiative de 1997, le conseiller national Hans Zbinden (PS/AG) demandait que soit élaboré un projet d'article visant à créer « un espace éducatif suisse homogène et d'un haut niveau de qualité, qui couvre l'ensemble du territoire ». La Commission et son conseil s'étant rangés à son avis (le 24.6.1998), la CSEC s'est mise à la tâche avec la CDIP. Un premier projet de texte adopté par la Commission au mois d'août 2001 devait se heurter à la résistance des cantons, surtout en raison des pouvoirs législatifs généraux qu'il confiait à la Confédération. L'opposition de la CDIP a ensuite débouché sur une seconde étape, au cours de laquelle la CSEC et la CDIP ont collaboré plus étroitement encore. Ensemble, elles ont fait appel à un expert : le Professeur Bernhard Ehrenzeller de l'université de Saint-Gall. Il a su convaincre la Commission et la CDIP que l'objectif de l'initiative imposait d'envisager dans leur intégralité les dispositions de la Constitution sur l'éducation, et à repenser totalement le système.
Vingt-deux procès-verbaux de commission témoignent des difficultés rencontrées. La CSEC a enfin adopté son projet de texte le 22 avril 2004 sans opposition, et donné le feu vert au lancement de la consultation.
La procédure sera close le 15 octobre 2004. La Commission se prononcera alors sur ses résultats, rendra compte au Conseil national de ses travaux et lui soumettra sa proposition, sans doute au cours du premier trimestre 2005.
Annexes
- Projet d'arrêté fédéral
- Rapport
Berne, 14.05.2004 Services du Parlement