Par 22 voix contre 0 et 2 abstentions, la Commission des institutions politiques (CIP) du Conseil national avait accepté le principe de modifier la loi sur les droits politiques pour que la rédaction des explications destinées aux électeurs avant les votations populaires soit confiée à un organe de l'Assemblée fédérale (cf. les motifs invoqués dans le communiqué de presse du 25 mars 2004). Or la procédure nouvellement instituée en matière d'initiatives parlementaires requiert l'approbation de la commission de l'autre Conseil avant que les modalités de détail d'un nouveau système ne puissent être mises au point. C'est cet aval que la CIP du Conseil des États vient de refuser, par 11 voix contre 0 et une abstention.
La commission redoute que cette nouvelle tâche ne mette trop à contribution l'organe parlementaire en question. Elle estime qu'au vu des obligations que leur imposent déjà leurs fonctions, les trois membres du collège présidentiel du Conseil des États, qui, de concert avec leurs homologues de l'autre Chambre, devraient répondre du libellé exact du texte envoyé aux électeurs avant les votations, n'ont guère la possibilité, dans leur emploi du temps, de s'atteler à une tâche demandant un tel effort supplémentaire.
La commission estime en outre que, dans l'ensemble, la mise au point de ces textes par la Chancellerie fédérale et le Conseil fédéral a débouché jusqu'à présent sur des résultats satisfaisants. Aucune raison ne justifie donc l'abandon d'une pratique qui a fait ses preuves en faveur d'une réforme qui laisse certaines questions ouvertes.
La fonction des autorités fédérales dans les campagnes précédant les votations devrait faire l'objet d'une réflexion globale. Il ne serait donc pas pertinent de vouloir régler ponctuellement un problème particulier - celui des explications destinées aux électeurs - en dehors d'un contexte plus général.
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En outre, la commission a entamé la discussion d'entrée en matière sur la révision partielle de la loi sur l'asile (02.060). Elle entend toutefois ajourner sa décision formelle jusqu'à l'automne prochain car elle attend les nouvelles propositions d'amendement annoncées par le Conseil fédéral pour disposer d'une vue d'ensemble de la révision de la loi. La commission tient par ailleurs à entendre les gouvernements cantonaux avant de décider d'entrer en matière. Souhaitant néanmoins avancer rapidement dans l'examen des textes encore en suspens dans le secteur de la migration, la CIP prévoit de lancer dès sa séance des 16 et 17 août 2004 la discussion d'entrée en matière au sujet de la loi sur les étrangers(02.024).
Enfin, en sa qualité de commission d'examen préalable du deuxième conseil, la CIP a approuvé à l'unanimité l'accord en matière d'immigration conclu avec la République fédérale du Nigéria (03.056).
Berne 25.05.2004 Services du Parlement