1. Promouvoir les énergies renouvelables et l'agriculture
La CEATE-E a donné suite à l'initiative parlementaire émanant du Conseil national 03.462 Un cadre plus fiable pour la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables (Dupraz par 6 voix contre 4 ; la commission de l'autre Chambre a pris la même décision à sa séance du 30 mars 2004, par 16 voix contre 6 et 3 abstentions. Comme l'initiative a été déposée après le 1er décembre 2003, elle tombe sous le coup de la nouvelle législation parlementaire, ce qui permet à la CEATE-N de s'atteler incessamment à la mise au point d'un projet d'acte législatif.
L'initiative vise à améliorer les conditions prévues par la loi sur l'énergie concernant l'injection dans le réseau électrique de courant produit par des sources d'énergie renouvelables. Elle propose notamment que les modalités de rémunération et d'injection de courant soient réglées dans un contrat de droit privé. S'agissant de la production d'électricité à partir de la biomasse et de la géothermie, la rémunération doit se baser sur les coûts de la technologie (base: rétribution couvrant les coûts de l'installation de référence). Le droit régissant l'aménagement du territoire doit être modifié de telle manière que la construction en zone agricole d'installations produisant de l'électricité à base de biogaz, de biomasse, de déchets de bois et d'herbe soit réputée conforme à l'affectation de la zone même lorsque la production excède les besoins propres de l'exploitation agricole.
Si la commission a reconnu le potentiel que représentaient ces installations comme revenu accessoire pour les exploitants agricoles, elle a tenu à souligner que le problème des installations de plus grande taille en zone agricole devait faire l'objet d'un examen plus approfondi. Elle a déploré que la nouvelle loi sur l'énergie nucléaire du 21 mars 2003, complétée par de nouvelles modalités sur l'injection de courant, doive déjà faire l'objet d'une nouvelle révision alors qu'elle n'est pas encore entrée en vigueur.
2. Réviser la réglementation des eaux résiduelles et augmenter la rentabilité de l'énergie hydraulique.
A sa séance du 17 février 2004, la CEATE-É a décidé d'examiner une initiative émanant de ses propres rangs concernant les eaux résiduelles; M. le conseiller aux États Simon Épiney ayant alors retiré son initiative parlementaire 03.407, la CEATE-É a approuvé aujourd'hui, par 8 voix contre 0 et 3 abstentions, une initiative de la commission énonçant les principes suivants:
1. Flexibilisation des dérogations pour les débits résiduels dans la loi sur la protection des eaux (art. 32)
2. Réglementation spéciale pour l'assainissement des débits résiduels pour les petites centrales hydrauliques dignes de protection (art. 80)
3. Création d'une réglementation dans la loi sur la protection des eaux pour réduire les atteintes aux cours d'eau dues aux éclusées
4. Mesures pour améliorer l'utilisation rentable de la force hydraulique.
La CEATE-É compte approcher la CEATE-N avec une délégation pour la convaincre du bien fondé de ces 4 principes qui résultent des discussions qu'elle a menées jusqu'ici à ce sujet.
3. Optimiser l'exploitation des forêts
La CEATE-É propose, sans opposition, de transmettre la motion du CN 02.3005 Loi sur les forêts. Disparition de zones agricoles en raison de l'extension des forêts (01.443) et, par 6 voix contre 4, la motion CN 03.3012Prise en compte des puits de carbone dans le Protocole de Kyoto (02.059), toutes deux en tant que motions. La première vise à adapter la législation sur les forêts afin d'enrayer la transformation spontanée de surfaces agricoles en forêt, la deuxième demande que, pour réduire la production de CO2, le Conseil fédéral prenne en compte les puits de CO2 visés par le Protocole de Kyoto.
4. Accorder plus d'attention à la montagne dans la Convention alpine.
Dans le contexte des protocoles de mise en oeuvre de la Convention alpine, la CEATE-É avait déposé, en novembre 2002, une motion 02.3659 Protocoles de la Convention alpine (CEATE-É); elle propose à présent au Conseil des États de classer cette motion et, à sa place, d'approuver une nouvelle motion visant à ce que le droit national existant garantisse un développement durable de la zone de montagne et que, le cas échéant, des mesures qui ne se limitent pas uniquement à la nouvelle politique régionale soient prises.
Enfin, la CEATE-É a été informée par Mme Dori Schaer-Born, ancienne conseillère d'État et présidente de la commission d'experts, des résultats concernant l'organisation du secteur de l'électricité (OSEL), et par le directeur de l'OFEN du calendrier que s'est fixé le Conseil fédéral pour l'élaboration d'une nouvelle loi sur le marché de l'électricité.
La commission a siégé le 25 mai 2004 sous la présidence de M. le conseiller aux États Rolf Büttiker (RL/SO)
Berne, 26.05.2004 Services du Parlement