La Commission de politique extérieure du Conseil des États a poursuivi sa discussion sur le IVe crédit-cadre pour la poursuite de la coopération avec les États d'Europe de l'Est et de la CEI (04.020). La proposition du Conseil fédéral prévoyait un crédit de 800 millions de francs pour une durée minimale de quatre ans à partir du 1er janvier 2005.
Par 9 voix et 3 abstentions, la commission a décidé de proposer à son conseil, d'une part, de relever de 400 millions de francs le montant de l'actuel IIIe crédit-cadre pour la poursuite de la coopération avec l'Europe de l'Est et les pays de la CEI, et d'autre part, d'en prolonger la durée de deux ans, jusqu'à la fin 2006. La commission n'a pas été en mesure d'approuver la proposition du Conseil fédéral car elle ne disposait pas des éléments lui permettant de juger du rapport entre l'aide aux pays de l'Est et la contribution envisagée par le Conseil fédéral à la cohésion économique et sociale de l'Union européenne. Avec la solution proposée, la commission souhaite garantir le financement de la coopération avec les pays de l'Est pour une période transitoire, en attendant que cette question complexe sur le plan financier comme sur le plan juridique puisse être examinée de près sur la base d'un projet du Conseil fédéral. En tout état de cause, la commission rappelle que d'éventuelles contributions à la cohésion de l'UE ne peuvent se faire au détriment des crédits d'engagement alloués.
Au cours d'une séance précédente et sur la base des mêmes réflexions, la commission avait déjà décidé d'entrer en matière sur le projet de loi fédérale sur la coopération avec les États d'Europe de l'Est et de la CEI (04.021), mais d'en reporter la discussion par article.
La commission a siégé à Berne le 3 juin 2004 sous la présidence du conseiller aux États Peter Briner (PRD/SH) et pour partie en présence de la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey.
Berne,
03.06.2004 Services du Parlement