La CSEC-N s'est opposée au Conseil des États sur deux chapitres: elle propose en effet, s'agissant de l'admission des étudiants et de l'accréditation des hautes écoles spécialisées et des filières d'études, des règles qui diffèrent de celles qui ont été arrêtées par le Conseil des États.
A sa séance d'avril, la commission avait décidé, concernant la période où le stage d'un an prévu à l'art. 5, al. 1 doit avoir lieu, de se rallier à la proposition du Conseil fédéral : la disposition en question porte sur l'obligation qui incomberait au détenteur d'une maturité gymnasiale désireux d'entamer des études à une haute école spécialisée de prouver qu'il a acquis « une expérience du monde du travail » pendant un an au moins. Le Conseil des États avait préféré que cette expérience pratique ait été acquise pendant la période d'études ; deux propositions de minorité ont été déposées visant à formuler des solutions de compromis entre la majorité de la commission et le Conseil des États. Toujours en matière d'admission, la Commission se rallie également au Conseil fédéral - et se différencie donc du Conseil des États - concernant l'admission aux études d'arts visuels et appliqués, en travail social et en arts prévues au 2e alinéa du même article.
Outre cette divergence concernant l'admission des étudiants, la commission a créé une deuxième divergence importante : elle concerne l'accréditation des filières d'études et l'assurance-qualité : En proposant, à sa séance d'avril, une première refonte de l'article 17a, elle avait déjà proposé une divergence ; à l'époque, elle s'était encore opposée à ce que l'accréditation puisse être déléguée par le Département à des tiers. Entre temps, se fondant sur des comparaisons internationales qu'elle avait demandées, elle est revenue sur sa décision : elle s'est donc prononcée en faveur d'une version du texte prévoyant que l'examen des demandes d'accréditation ainsi que, sur demande et dans les cas dûment motivés, l'accréditation de certaines filières soient délégués à des tiers. Pour illustrer le propos, on peut songer aux cas où le Département ne dispose pas des moyens de procéder lui-même à l'accréditation (la décision initiale prévoyait de ne charger les tiers que de l'examen de l'accréditation). En deuxième lieu, quand il entend déléguer l'accréditation ou l'examen de celle-ci à des tiers, le Département n'est pas tenu de conclure des accords avec les cantons. La commission a justifié cette divergence par rapport aux textes du Conseil fédéral et du Conseil des États en faisant valoir que l'obligation supplémentaire de traiter avec tous les cantons impliqués alourdirait inutilement la procédure.
A sa dernière séance, la commission a décidé à l'unanimité que les prestations prévues à l'art. 10 devaient avoir un rapport avec la recherche et l'enseignement et être offertes à un coût couvrant les frais. Elle a par ailleurs voté, par 13 voix contre 7 et une abstention, pour que, dans la reconnaissance mutuelle de diplômes étrangers selon l'art. 7, al. 5, lettre d du projet, le Département tienne aussi dûment compte de la pratique professionnelle.
En examinant le message FRT (02.083), la commission avait focalisé la discussion sur les crédits octroyés à la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI) et sur les tâches de cet important instrument de la Confédération destiné à la mise en oeuvre de sa politique économique. La CTI encourage les projets « F&E » entre les entreprises (surtout les PME) et les hautes écoles en jetant ainsi un « pont entre le laboratoire et le marché ». Au cours de sa visite à l'entreprise COMET SA à Flamatt, la commission s'est vue expliquer, sur la base de différents projets en cours, ce rôle de « pont » ; de plus, il lui a été démontré quelle était l'importance décisive de la CTI au niveau de cette interface de la valorisation du savoir.
La commission a siégé des 24 et 25 juin 2004 à Flamatt et à Berne, sous la présidence de M. le conseiller national Theophil Pfister (PDC/SG).
Berne,
28.06.2004 Services du Parlement