Audition du conseiller fédéral Merz sur le budget 2005, le plan financier 2006 - 2008 et le programme d'allègement 2004
M. le conseiller fédéral Rudolf Merz a informé la Commission des finances des dernières décisions prises par le Conseil fédéral relativement au budget 2005, au plan financier 2006 - 2008 et au programme d'allègement 2004. La commission a ainsi pris acte de ce que le budget 2005 prévoyait 50,7 milliards de francs de recettes et 52,5 milliards de francs de dépenses, donc un déficit de 1,8 milliard de francs. Si le budget 2005 est donc conforme au frein aux dépenses, il n'en apparaît pas moins lourdement déficitaire. Le chef du Département fédéral des finances a également informé la commission des dernières décisions du Conseil fédéral concernant le plan financier 2006 - 2008 et le programme d'allègement 2004. La commission s'est longuement entretenue des décisions gouvernementales.
Entretien avec le président de la Direction générale de la Banque nationale
M. Jean-Pierre Roth, président de la Direction de la Banque nationale, informe régulièrement la Commission des finances de l'appréciation portée par la Banque nationale sur l'évolution de la situation économique et répond ensuite à ses questions. La commission s'est entretenue avec M. Roth de plusieurs questions intéressant le budget de la Confédération, comme la croissance économique, l'évolution des taux d'intérêt, l'inflation et le comportement du franc suisse face à l'euro et au dollar américain. Ils ont également abordé la question des conséquences des Bilatérales II pour la place financière suisse et les modalités futures du versement des bénéfices de la Banque nationale à la Confédération.
Avis de la commission concernant l'iv.pa. Fankhauser "Prestations familiales" (91.411)
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS-N) a invité la Commission des finances à prendre position sur l'iv.pa. Fankhauser "Prestations familiales" (91.411). Le projet de la CSSS-N en date du 1er juillet 2004 prévoit une allocation pour enfant d'au moins 200 francs par mois, et une allocation pour formation d'au moins 250 francs par mois. Elle prévoit également que les allocations seront indexées sur l'inflation sur la base de l'indice mixte AVS. Ce projet coûterait quelque 200 millions de francs à la Confédération, mais ces dépenses seraient compensées par des recettes du même ordre. Après avoir analysé le dispositif, la Commission des finances s'est prononcée en faveur du projet par 9 voix contre 7, et 1 abstention.
Co-rapport sur l'objet "LF sur l'assurance-maladie. Réduction des primes" (04.033)
La Commission des finances a pris position à l'intention de la CSSS-N sur la réduction des primes d'assurance-maladie. Compte tenu des dépenses supplémentaires que ce projet entraînerait pour la Confédération, la commission a recommandé à la CSSS-N par 12 voix contre 10, et 1 abstention, de renvoyer le projet au Conseil fédéral et de charger celui-ci de réexaminer le texte avec les cantons afin de mettre au point une solution financièrement viable. Une minorité recommande pour sa part d'entrer en matière sur le projet, mais de maintenir dans son principe l'ancien système en assortissant celui-ci d'une exonération réservée aux enfants et aux jeunes suivant une formation, sous réserve d'un plafond - à déterminer - en matière de revenu et de fortune.
Co-rapport sur l'objet "Réseau européen des trains à haute performance. Raccordement de la Suisse orientale et occidentale" (04.035)
La Commission des finances établit un co-rapport à l'intention de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) concernant le message relatif à la loi fédérale sur le raccordement de la Suisse orientale et occidentale au réseau européen des trains à haute performance. Le projet du Conseil fédéral prévoit l'ouverture de plusieurs crédits d'engagement à hauteur de 665 millions de francs au total. Trois conférences cantonales des transports (Suisse occidentale, Suisse orientale et Suisse du Nord Ouest) réunissant 18 cantons ont souhaité un rééquilibrage du projet et proposé que les crédits concernés soient portés à 990 millions de francs. Reprise par un membre de la commission, cette proposition a été adoptée par la Commission des finances par 15 voix contre 9, au terme d'une soigneuse confrontation des aspects financiers et des intérêts régionaux.
Co-rapports sur les objets "Suisse Tourisme. Aide financière 2005-2009" et "Coopération avec les Etats d'Europe de l'Est et de la CEI. Poursuite"
Concernant le co-rapport sur l'objet "Suisse Tourisme. Aide financière 2005-2009" (04.019), la commission s'est ralliée à la proposition de sa sous-commission visant à plafonner l'aide financière à 200 millions de francs au maximum. Elle a rejeté plusieurs propositions visant à relever ce montant, à le réduire, ou encore à limiter la période concernée.
Concernant le co-rapport sur l'objet "Coopération avec les Etats d'Europe de l'Est et de la CEI. Poursuite" (04.020), la Commission des finances s'est ralliée à la décision du Conseil des États, qui a lui-même suivi le Conseil fédéral. Elle a toutefois précisé qu'elle ne donnait son approbation qu'à la condition que le Conseil fédéral lui présente d'ici à la fin 2005 un aperçu des projets concernés, des crédits d'engagement correspondants et des versements déjà effectués.
Autres dossiers
La Délégation des finances a informé la commission de ses travaux du premier semestre 2004, et les députés membres de la Délégation du surveillance NLFA lui ont rendu compte de la dernière séance en date de celle-ci, intervenue le 18 août 2004. La commission s'est également informée de l'état du projet Nouveau modèle comptable (NMC). Enfin, outre les co-rapports précités, la Commission des finances a également adopté le co-rapport établi par sa sous-commission à l'intention de la Commission de la politique de sécurité relativement au message sur l'immobilier du DDPS 2005.
La commission s'est réunie les 19 et 20 août 2004 à Berne sous la présidence du conseiller national Felix Walker (PDC, SG) et pour partie en présence des conseillers fédéraux Hans-Rudolf Merz et Micheline Calmy-Rey.
Berne,
20.08.2004 Services du Parlement