La Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États soutient dans son principe le schéma envisagé du splitting de la redevance, qui prévoit de réserver à la SSR la majeure partie des recettes de la redevance et de libéraliser dans le même temps les dispositions relatives à la publicité qui concernent les diffuseurs privés. Elle est donc entrée en matière à l'unanimité sur le projet du Conseil fédéral.
Lors de la discussion par article, la commission est restée sur certains points plus proche des propositions du Conseil fédéral que de celles du Conseil national, conseil prioritaire. Ainsi, la CTT a certes maintenu à la majorité - par 8 voix contre 4 - la proposition visant à autoriser les diffuseurs privés à faire de la publicité pour l'alcool (bière et vin), mais elle entend en même temps interdire à tous les diffuseurs la propagande religieuse. S'agissant de la propagande politique, la commission la rejette également, mais elle a préféré charger l'administration d'affiner les analyses concernant d'éventuelles dispositions d'exécution avant de se prononcer définitivement.
D'après la commission, le Conseil fédéral devrait pouvoir limiter le parrainage et la publicité pour certains produits, notamment l'alcool, dans les programmes de télévision de la SSR, ainsi que l'a proposé le Conseil national. En ce qui concerne les programmes de radio de la SSR, si l'interdiction de la publicité continue d'y prévaloir, la commission a décidé, par 7 voix contre 5, que le parrainage et l'autopromotion y seraient autorisés. Dans le domaine des programmes régionaux de la SSR, la commission a été plus stricte que le Conseil national : ceux-ci pourront être diffusés à la radio, mais pas à la télévision.
Contrairement au conseil prioritaire, la CTT du Conseil des États a proposé que les dispositions en matière de publicité s'appliquant à la SSR ne s'appliquent pas aux fenêtres publicitaires suisses des diffuseurs étrangers, car une telle mesure constituerait très vraisemblablement une atteinte au respect de certains traités internationaux.
La CTT a par ailleurs demandé à l'administration de faire le point sur certaines questions, concernant notamment les aspects financiers ou les définitions. La commission reprendra la discussion par article à sa prochaine séance, le 7 septembre 2004.
Enfin, la CTT a examiné une modification collective sur la perception d'émoluments et de taxes dans les domaines d'activité du DETEC (é 03.065). Elle a suspendu sa décision concernant le projet du Conseil fédéral et demandé à l'administration des documents et des informations supplémentaires. Elle reprendra l'examen de cet objet lors de sa prochaine séance.
La commission s'est réunie les jeudi 19 et vendredi 20 août 2004 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Rolf Escher (PDC/VS) et pour partie en présence du conseiller fédéral Moritz Leuenberger.
Berne,
23.08.2004 Services du Parlement