Après avoir été examinée par le Conseil des Etats à la session d'été,la loi fédérale sur s'analyse génétique humaine (02.065) fait l'objet d'un nouvel examen par la CSEC-N quant aux divergences entre les textes des deux Chambres. La commission adhère à toutes les propositions émises par le Conseil des Etats, à l'exception des dispositions prévues par les articles 15 à 17 concernant les services de consultation. Par 13 voix contre 8 et 2 abstentions, elle maintient la règle selon laquelle les cantons doivent veiller non seulement à gérer des offices d'information, mais aussi des offices de conseil en matière d'analyse prénatale. Au sujet de ces derniers, elle a tenu en effet à souligner la différence entre la consultation génétique proposée par un médecin et une consultation générale au sujet d'analyses génétiques. Cette dernière forme de consultation doit être offerte dans le cadre de la consultation déjà existante en matière de grossesse et ne justifie nullement un droit à la thérapie psycho-sociale. En réponse à une préoccupation exprimée par plusieurs membres de la commission, il a été souligné que les propositions ainsi formulées ne devraient pas occasionner de frais supplémentaires pour les cantons.
La commission a également examiné l’initiative parlementaire Gutzwiller (04.423), visant à autoriser le diagnostic préimplantatoire dans un cadre légal bien délimité. Le débat a commencé par un rappel de la genèse de l’article 5, alinéa 3 de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA), qui interdit le diagnostic préimplantatoire. C’est en effet en réaction aux demandes formulées dans l’initiative populaire « pour la protection de l’être humain contre les techniques de reproduction artificielle » (déposée en 1994) que cette interdiction a été élaborée il y a environ six ans, mais à la suite de votes acquis à de courtes majorités ; pour ces raisons, une réforme du régime proposé à l’époque ne saurait être entreprise de manière inconsidérée et nécessite un examen minutieux du dossier. La CSEC avait néanmoins - en septembre 2003, donc dans son ancienne composition - refusé très nettement de rouvrir le dossier. Par ailleurs, des voix toujours aussi nombreuses trouvent difficilement admissible que le diagnostic préimplantatoire suivi d’un avortement le cas échéant soit autorisé alors que le diagnostic préimplantatoire reste interdit. Par 13 voix contre 11 et 1 abstention, la commission a reconnu la nécessité de principe de réglementer le secteur. Elle a toutefois préféré, par 18 voix contre 0 et 3 abstentions, saisir le Conseil fédéral d’une motion le chargeant de présenter un régime qui permette les diagnostics préimplantatoires et d’en fixer les conditions-cadre. La commission était d’avis que ces conditions-cadre devaient être formulées de manière très restrictive. Enfin, la voie de l’initiative parlementaire devait être abandonnée
La décision sur la « Convention européenne sur la protection des animaux en transport inernational » (04.038) a été reportée ; le texte ne sera donc pas traité par le Conseil national à la session d'automne. En ajournant leur décision, les membres de la commission ont relevé notamment que le champ d'application de l'accord exclut explicitement - à l'article premier - les transports d'animaux entre Etats de l'Union européenne du fait que ces Etats sont soumis à des directives européennes en la matière. C'est sur ce point que la discussion a porté au sein de la commission : elle s'est en effet demandé à ce propos quel signal il convient de lancer à l'adresse de l'Union européenne et donc dans quelle mesure la convention doit être ratifiée par la Suisse. Avant de trancher, la commission tient à examiner les directives européennes afférentes.
La commission s'est par ailleurs informée des intentions de l'administration en ce qui concerne le paysage actuel des hautes écolesà l'horizon 2008. Etant donné que loi d'aide aux universités n'est valable que jusqu'en 2007, une nouvelle loi sur les hautes écoles devra voir le jour d'ici 2008. Une autre question reste d'actualité: est-il nécessaire d'insérer un article sur les hautes écoles dans la Constitution fédérale? A l'heure actuelle, des propositions de révision sur l'aménagement d'un espace éducatif suisse couvrant l'ensemble du territoire sont en consultation, à la suite à l'initiative parlementaire Zbinden (97.419). Ce dossier sera inscrit à nouveau à l'ordre du jour des prochaines séances de la CSEC.
Entre protection des animaux et enseignement supérieur, la commission a intercalé une période de cours d'allemand: saisie d'une pétition intitulée « Renoncer à la nouvelle règlementation de l'orthographe allemande » (04-02), déposée par une association de juristes (« Rechtswissenschafter für die bewährte Rechtschreibung »), la commission s'est penchée notamment sur la principale pierre d'achoppement de la réforme, à savoir les mécanismes de constructions de mots et les règles de séparation ou de fusion de mots composés. La commission est convaincue, après avoir étudié les points critiques, qu'une solution proposant l'adaptation de ce point de la réforme est susceptible de recueillir une majorité. Il va de soi, estime-t-elle, que la Suisse ne saurait chercher un régime spécial mais qu'elle doit - par sa Délégation auprès du Groupe de travail inter-étatique sur l'orthographe allemande - tendre vers un consensus sous la forme d'une norme de réforme légèrement adaptée. Par 18 voix contre 1 et 2 abstentions, la commission a décidé de ne pas donner suite à la pétition, signifiant par là qu'elle renonce à présenter au Conseil fédéral une demande de retrait de la réforme.
Berne, 06.09.2004 Services du Parlement