Le 22 mars 2002, la conseillère nationale Dormann déposait une initiative parlementaire (02.417) demandant que le travail sur appel soit réglementé afin d'améliorer la protection des salariés concernés. Selon le texte de l'initiative, il convient notamment d'inscrire dans la loi que le temps durant lequel le travailleur se tient à disposition de son employeur pour un éventuel engagement doit être rémunéré. L'obligation de notifier suffisamment tôt à l'employé les engagements doit également être prévue ainsi que celle de garantir un nombre minimal d'heures de travail. Le 23 septembre 2003, le Conseil national a donné suite à l'initiative par 87 voix contre 76. Chargée ainsi d'élaborer un projet de loi, la Commission de l'économie et des redevances (CER) a décidé, lors de sa séance du 26 janvier 2004, de constituer une sous-commission. Présidée par la CN Leutenegger Oberholzer, cette dernière a présenté, lors de la présente séance, un projet de loi à la commission. Par une courte majorité de 13 voix contre 12, la commission a décidé de ne pas présenter de projet au conseil et donc de proposer leclassement de l'initiative.
Selon la majorité, si le travail sur appel peut conduire parfois à des abus, il n'en est pas moins une forme de travail dont les entreprises ont absolument besoin dans les secteurs (par exemple, l'hôtellerie) qui connaissent d'importantes fluctuations de la demande. La majorité relève également le travail sur appel profite également aux travailleurs : plus du trois quart des personnes concernées par le travail sur appel rejoignent dans un délai d'un an le marché du travail normal, à savoir exercent finalement une activité pour laquelle un temps de travail fixe est garanti. Concernant des personnes souvent peu qualifiées, le travail sur appel joue donc un rôle de passerelle très important vers des rapports de travail normaux. Réglementer le travail sur appel comportant le risque de voir les entreprises ne plus offrir ce genre de postes, la volonté d'apporter une meilleure protection aux travailleurs pourrait donc d'avérer, selon la majorité, finalement contre-productive.
Proposant de ne pas classer et donc de maintenir le mandat pour la commission de présenter un projet de loi, la minorité estime qu'il est indispensable de fixer dans la loi des standards minimaux en matière de travail sur appel afin de protéger les employés concernés. Le travail sur appel signifiant le transfert du risque de l'entreprise sur les employés, il a fréquemment comme conséquence une précarité économique inacceptable. Ceci est d'autant plus problématique que les salaires des personnes concernées sont souvent très bas. Selon la minorité, il est indispensable de fixer notamment dans la loi le principe de la rémunération du service de piquet ainsi que le taux auquel ce dernier doit être indemnisé. La minorité rappelle que pendant le temps d'attente, le travailleur est tenu de répondre positivement à tout engagement demandé - il ne peut donc exercer d'autre activité - ce alors qu'il n'a aucune garantie quant à un temps minimum d'occupation.
La commission a également examiné une initiative parlementaire (04.430) déposée par le Conseiller national Maitre demandant la création des bases légales nécessaires à la réglementation du prix du livre. Selon l'initiant, la restriction à la concurrence que constitue un prix imposé se justifie dans la mesure où le livre, qui est beaucoup plus qu'un objet commercial, est un véhicule essentiel de la culture et de notre identité. Sans prix unique, il est à craindre - ainsi qu'on le constate sur le marché du livre de Suisse romande - la disparition de petits éditeurs et librairies défendant des créations originales, avec ce que cela signifie comme pertes pour la richesse culturelle de notre pays. Il est à relever que la question de la réglementation du prix est actuellement pendante auprès de la Commission de la concurrence (Comco). Celle-ci doit réexaminer, suite à un recours de l'association de la branche devant le Tribunal fédéral, sa décision déclarant illicite les accords sur les prix existant sur le marché suisse alémanique. Si la Comco devait confirmer sa première décision, les milieux concernés pourront porter l'affaire devant le Conseil fédéral, lequel en vertu de l'article 8 de loi sur les cartels, peut autoriser des accords sur les prix en cas d'intérêts publics prépondérants.
Par 16 voix contre 6 et 2 abstentions, la CER-N propose de donner suite à cette initiative. Selon la majorité, des considérations mentionnées par l'initiant de politique culturelle doivent l'emporter dans le cas présent sur des considérations de politique concurrentielle. La majorité a également relevé que le Conseil fédéral avait, avec le droit en vigueur, la possibilité d'apporter une solution, ce qui rendrait inutile à terme la modification législative souhaitée par l'initiative. Selon la minorité, une réglementation du prix de livre constituerait à l'inverse une incohérence dans la politique poursuivie en matière de concurrence. Alors que la révision de la loi sur les cartels a renforcé, sur plusieurs plans, la concurrence, parfois même au détriment des PME, la minorité ne comprend pas pourquoi le secteur du livre devrait être favorisé.
La CER a enfin traité de l'initiative parlementaire déposée par la CN Leutenegger Oberholzer (03.458) demandant la suppression de l'imposition d'après la dépense. Cette forme d'imposition, accordée aux personnes physiques qui, pour la première fois ou après une absence d'au moins 10 ans, prennent domicile en Suisse sans y exercer d'activité lucrative, signifie que l'imposition se base sur le montant du coût annuel du train de vie du contribuable et non sur ses revenus et sa fortune. Par 14 voix contre 8, la CER propose de ne pas donner suite à l'initiative. La majorité a estimé, d'une part, que cette forme d'imposition se justifie avant tout pour des raisons pratiques : les contribuables concernés ayant une grande partie de leurs revenus et de leur fortune hors de Suisse, le fisc est en réalité dans l'impossibilité de déterminer et contrôler ces derniers et doit donc recourir à cette méthode de taxation. D'autre part, l'imposition d'après la dépense est également un élément important d'une politique fiscale attractive. Pour la minorité, l'imposition d'après la dépense est contraire au principe de l'équité fiscale puisqu'elle enfreint le principe de l'imposition d'après la capacité contributive
La commission a siégé à Berne le 13 septembre 2004 sous la direction de Fulvio Pelli (PRD/TI) et pour partie en présence du conseiller fédéral Merz.
Berne, le 14.09.2004 Services du Parlement