Conformément à l'article 4 de l'arrêté fédéral du 8 décembre 1999 sur le nouveau crédit global pour la NLFA, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) rend compte chaque semestre de l'avancement des travaux de construction et de l'évolution des coûts à la Délégation de surveillance de la NLFA des Chambres fédérales (DSN). Le dernier rapport présenté par l'Office fédéral des transports (OFT) - rapport d'étape n° 17 (1er janvier - 30 juin 2004) - a constitué le plat de résistance de la séance de la délégation du 5 octobre 2004.
Le rapport d'étape, dont la délégation a pris acte lors de cette réunion, fait le point de la situation sur la réalisation de ce projet majeur qu'est la nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA). Tandis que le directeur de l'OFT et ses collaborateurs lui ont donné des explications sur le contenu, le directeur du Contrôle fédéral des finances (CDF) a rendu compte des vérifications menées par ses services, dont les résultats ont été qualifiés de bons.
Coûts finaux présumés
Selon le rapport d'étape n° 17, les coûts finaux présumés s'inscrivent à 15,9 milliards de francs environ au 30 juin 2004, soit 95 millions de plus que dans le précédent rapport établi fin 2003. Les surcoûts présumés dépassent la somme des crédits d'ouvrage actuels, réserves comprises, (crédit global NLFA) de 302 millions de francs. L'analyse des risques indique un potentiel de risques de 1300 millions de francs et un potentiel de chances de 100 millions par rapport à la somme totale des crédits d'ouvrage AlpTransit qui est de 15,6 milliards environ. La DSN a approuvé une proposition priant le Conseil fédéral d'informer le Parlement au plus vite, par courrier, sur la manière d'éviter le dépassement de 302 millions évoqué,car en l'espèce, les décisions à prendre sont du ressort du Parlement.Elle a également approuvé une proposition invitant les commissions des transports et des télécommunications à envisager le financement de la NLFA dans un contexte élargi lorsqu'elles examineront le message du 8 septembre 2004 concernant des modifications sur le financement des projets FTP (04.056 e).Lors de l'examen du rapport d'étape, la délégation a également abordé - comme elle l'a déjà fait plusieurs fois ces dernières années - la question des critères de sécurité sur la base desquels est défini l'espacement entre les rameaux de communication. En effet, si ces galeries de liaison jouent un rôle essentiel dans la sécurité opérationnelle des tunnels de base, elles représentent aussi un coût considérable.Lors de sa 6e séance ordinaire 2004 qui se tiendra en novembre, la délégation débattra à nouveau de cette question.
Situation actuelle et échéances
Le rapport d'étape n° 17 révèle que 95 % du système de galeries du tunnel de base du Lœtschberg sont excavés et que 58 % du revêtement intérieur sont bétonnés.Grâce à des adaptations de la phase de transition du gros œuvre à la technique ferroviaire, la mise en service devrait pouvoir se faire en 2007.Au St-Gothard, un tiers des 153 km de galeries est excavé.Par endroits, les conditions géologiques sont très complexes,ce qui nécessite des ajustements de projet qui vont entraîner un report de l'ouverture du tunnel de base d'un an environ, c'est-à-dire jusqu'à fin 2015-début 2016.L'OFT a souligné que les délais fixés étaient ambitieux, que les objectifs étaient exigeants et demandaient un effort de la part de toutes les parties prenantes.La DSN a pris acte des nouvelles échéances prévues qui, par nature, sont sujettes à certains risques et contingences (p. ex. la géologie).Elle a rappelé à quel point leur respect était important et a dit sa satisfaction de voir que, selon toute vraisemblance, le tunnel de base du Lœtschberg pourra être mis en service en 2007.Sur l'axe du St-Gothard, dont l'ouverture est de toute manière prévue bien plus tard, les projections concernant la mise en service du tunnel de base reposent encore sur de nombreuses inconnues, empêchant quiconque de formuler une échéance précise sur la base d'arguments fondés.Néanmoins, là aussi, tout doit être mis en œuvre pour respecter les délais.
La DSN s'est réunie à Berne le 5 octobre 2004 sous la présidence du conseiller national Andrea Hämmerle (PS/GR), en présence du directeur et d'autres représentants de l'Office fédéral des transports (OFT) ainsi que du directeur du Contrôle fédéral des finances (CDF).
Source de l'annexe : Management Summary du rapport d'étape n° 17, p. XXIV et XXV
Le Management Summary du rapport d'étape n° 17 peut être téléchargé sur le site Internet de l'OFT à l'adresse : http://www.bav.admin.ch/download/f/MS_17_f.pdf
Berne, le 06.10.2004 Services du Parlement