Après avoir envahi les écrans de cinéma avec « Mais im Bundeshuus » (« Le génie helvétique »), le thème du génie génétique est de retour sur la scène politique avec l'initiative populaire « Pour des aliments produits sans manipulations génétiques. » (04.054). Dès l'élaboration de la loi sur le génie génétique (LGG) et les négociations sur la politique agricole 2007, de nombreuses voix, particulièrement au Conseil national, s'étaient élevées pour réclamer une interdiction temporaire de cultiver des plantes génétiquement modifiées à des fins commerciales. Une fois réglée la question de la responsabilité civile dans la LGG, les débats ont cessé d'être consacré principalement aux risques biologiques pour se concentrer sur des arguments de politique agricole.
Lors de leur audition, les représentants du comité d'initiative ont fait valoir que les dispositions de la LGG ne suffisaient pas à protéger l'agriculture traditionnelle contre une contamination involontaire par des organismes génétiquement modifiés (OGM). Selon eux, une telle contamination peut par exemple être provoquée par la dissémination du pollen, les résidus de plantes dans le sol mais aussi l'utilisation commune des machines agricoles et des moyens de transport. La coexistence séparée de l'agriculture traditionnelle et de l'agriculture dite génétiquement modifiée, telle qu'elle est prévue par la LGG, ne serait pas réalisable sans mesures spécifiques. Tant que ces mesures ne seront pas prises, il faudrait donc renoncer à cultiver des plantes génétiquement modifiées pour améliorer les perspectives commerciales de l'agriculture bio. Enfin, toujours selon les auteurs de l'initiative, la plupart des consommateurs seraient opposées aux aliments génétiquement modifiés.
Si la commission reconnaît que des mesures adaptées doivent être prises pour garantir la coexistence des deux types d'agriculture, la majorité de ses membres refuse la voie du moratoire. À cet égard, d'aucuns soulignent que l'art. 7 de l'actuelle LGG (Protection d'une production exempte d'organismes génétiquement modifiés ainsi que du libre choix des consommateurs) prévoit déjà une base suffisante pour la prise des mesures de coexistence nécessaires. En outre, le débat de fond sur le génie génétique a déjà eu lieu et a permis d'établir des règles fiables et claires. La démarche d'autorisation progressive pour la recherche, la vente ou l'exploitation commerciale, telle qu'elle a été prévue par la LGG, doit être poursuivie en vue de l'application agricole du génie génétique. Une interdiction, même temporaire, pourrait avoir des effets négatifs aussi bien sur la sécurité du droit que sur la recherche biotechnologique. De plus, les risques évoqués concernent en réalité moins l'environnement que l'agriculture traditionnelle, qui pourrait être contaminée par des OGM. L'interdiction des plantes génétiquement modifiée est donc uniquement motivée par des arguments de politique agricole, ce que l'OMC considèrerait comme une entrave technique déloyale au commerce. Par ailleurs, la majorité de la commission ne voit pas en quoi un simple moratoire de cinq ans changerait quoi que ce soit. Une procédure d'autorisation prendrait un certain temps et aucune demande d'exploitation commerciale n'a encore été déposée. La mention qui est faite des animaux (let. b) peut en outre donner l'impression que de tels animaux sont autorisés en Suisse, ce qui n'est absolument pas le cas selon l'art. 9 LGG. Enfin, le titre de l'initiative qui évoque « des aliments produits sans manipulations génétiques » est également mal choisi : d'abord parce que tous les aliments ne proviennent pas de l'agriculture suisse, et ensuite, parce qu'une telle initiative n'empêcherait en principe pas l'utilisation de fourrages génétiquement modifiés pour la production de lait et de viande (ce qui n'est que très rarement le cas actuellement).
Au vu des dispositions actuelles de la LGG, la majorité juge l'initiative inutile. Par 5 voix contre 1, la commission a rejeté l'initiative populaire, conformément à la proposition du Conseil fédéral. L'éventualité d'un contre-projet a été rejetée par 5 voix contre 2 et 1 abstention.
La commission a par ailleurs examiné les divergences concernant la Loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées (LHES; 03.076). La révision vise, d'une part, à étendre le champ d'application de la loi aux domaines de la santé, du travail social et des arts (SSA), et d'autre part, d'inscrire dans la loi les obligations prévues par la Déclaration de Bologne. Les efforts de réforme sont sous-tendus par la volonté d'écarter les menaces qui pourraient peser sur la coexistence des hautes écoles spécialisées et des universités, établissements d'enseignement et de recherche de niveau équivalent, mais à vocation différente. Un des points posant problème concerne donc l'admission dans les hautes écoles spécialisées des titulaires d'une maturité professionnelle, prévue à l'art. 5, al. 1. À l'instar du Conseil national, la commission entend conserver les profils distincts des hautes écoles spécialisées et des universités. Il est cependant clairement apparu au cours de la discussion que toutes les filières ne permettaient pas d'effectuer un stage d'un an avant le début des études. Il a en outre été rappelé que certains députés du Conseil national avaient souligné la rareté des places de stage pour les titulaires d'une maturité en précisant que ces élèves pouvaient difficilement être utilisés par un employeur. Enfin, l'objectif visant à imposer une expérience du monde du travail d'une année au moins avant le début des études serait trop rigide. Il a toutefois été reconnu que les hautes écoles spécialisées devaient conserver leur profil spécifique et rester axées sur le monde du travail. La commission a donc adopté, par neuf vois contre trois, une proposition de compromis qui, tout en reprenant la version du Conseil national et du Conseil fédéral, n'en permet pas moins au département de prévoir des exceptions. La commission s'est ralliée aux propositions du Conseil national concernant l' art.°4, al.°2 et 3, l'art.°6, al.°1, l'art.°16, al.°2, l'art. 22a et l'art.°24, ainsi qu'en ce qui concerne les modifications du droit en vigueur. S'agissant de toutes les autres décisions, et notamment celle relative à l'accréditation (art.°17a), elle a à chaque fois maintenu les décisions du Conseil des États à une large majorité.
Réunie à Berne le 28 octobre 2004, la commission a siégé sous la présidence de la conseillère aux États Christiane Langenberger (PRD/VD).
Berne, 28.10.2004 Services du Parlement