La commission des affaires juridiques du Conseil national a décidé par 12 voix contre 6 et 3 abstentions de suspendre sa décision sur la suite à donner à l'initiative parlementaire déposée par M. Heiner Studer(04.437 iv. pa. Révision de la loi fédérale sur les loteries). L'initiative veut remédier aux dysfonctionnements actuels du secteur des loteries et propose des modifications importantes de la loi fédérale sur les loteries. Elle demande d'établir une complète transparence en matière d'utilisation de l'argent provenant des loteries, d'améliorer la séparation des pouvoirs, de renforcer la prévention contre les dépendances des joueurs et de supprimer le monopole de l'Etat au profit d'organisations d'utilité publique. La commission se prononcera sur la nécessité d'intervenir au niveau fédéral une fois qu'elle aura examiné comment, au travers du concordat en préparation, les cantons se proposent de pallier aux problèmes constatés dans le secteur des loteries et des paris.
La commission a pris connaissance des résultats de la procédure de consultation relative à l'avant-projet de modification du Code des obligations qu'elle a adopté le 3 novembre 2003 (00.421. Iv. pa. Time-sharing en matière immobilière. Protection des consommateurs). Ce projet de loi vise à renforcer la protection des consommatrices et des consommateurs en matière d'utilisation d'immeubles à temps partiel en reprenant dans le droit suisse l'essentiel des dispositions de la directive de l'Union européenne du 26 octobre 1994 concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers.
La grande majorité des participants (18 cantons, 3 partis politiques ainsi que 17 organisations) admet un besoin de légiférer pour accroître la protection des consommateurs. Plusieurs questions et objections fondamentales ont cependant été soulevées, tant par les partisans que par les opposants au projet. Plusieurs milieux consultés estiment que l'objet et le champ d'application de la réglementation sont trop larges et que certaines notions sont trop vagues. Certains déplorent la construction juridique retenue, à savoir des règles générales qui s'appliquent indépendamment de la nature juridique du droit d'utilisation. S'agissant de l'introduction d'un droit de révocation, certains participants le rejettent ou du moins aimeraient que le délai pour l'exercice de ce droit soit raccourci. Parmi d'autres éléments de l'avant-projet, la sanction à appliquer lorsque le contrat ne respecte pas la forme écrite ou ne contient pas certaines indications a également été discutée par les participants. La sous-commission en charge de ce dossier réexaminera le projet de loi à la lumière de ces résultats.
La commission s'est ralliée à l'unanimité au projet de modification du Code civil (CC) du Conseil des Etats qui prévoit une nouvelle réglementation concernant la fixation des cotisations des membres d'associations et leur responsabilité financière pour les engagements de l'association (art. 71 et 75a CC) (02.435. Iv. pa. Cotisations des membres d'associations. Modification du Code civil pour leur fixation). Selon le droit actuel, les membres d'association peuvent courir un risque financier important pour n'avoir pas fixé valablement le montant des cotisations car il détermine également leur responsabilité personnelle. Les modifications proposées permettent d'éviter ces risques financiers et simplifient la vie associative : la fixation du montant des cotisations répond à des règles plus souples et la responsabilité personnelle à parts égales des membres de l'association est supprimée.
C'est également à l'unanimité que la commission propose d'adopter l'arrêté fédéral sur l'approbation de la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel (04.022). Cette convention vise à protéger les services cryptés contre la piraterie ou contre un accès illicite, que ce soit sur Internet ou par exemple dans le domaine des chaînes payantes de télévision ou de radio. Il est ainsi proposé d'harmoniser, sur le plan européen, la définition des activités illicites et des sanctions correspondantes ainsi que la collaboration internationale.
La commission propose par 9 voix contre 7 et une abstention de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire déposée par Mme Leutennegger Oberholzer demandant l'introduction d'une obligation pour les sociétés cotées en Bourse d'établir périodiquement un rapport sur la mise en œuvre de l'égalité entre femmes et hommes au sein de l'entreprise (04.412 iv. pa. Gender reporting pour les sociétés cotées en Bourse). La majorité de la commission soutient l'idée qu'il faut continuer à promouvoir l'égalité entre hommes et femmes. Elle considère cependant que l'obligation de faire rapport n'est pas le moyen adéquat pour atteindre ce but et que des mesures ciblées dans les domaines de la formation ou d'une meilleures conciliation entre vie familiale et professionnelle seraient préférables. Une minorité propose de donner suite à l'initiative, car elle est d'avis que la mesure peu contraignante proposée est un premier pas dans le sens de la transparence et qu'elle permettra de mettre en évidence les éléments où des mesures concrètes peuvent être prises pour promouvoir l'égalité entre hommes et femmes.
La commission a par ailleurs décidé de traiter ensemble les modifications du droit de la sàrl et du droit de la révision proposées par le Conseil fédéral (01.082). Elle procèdera à sa prochaine séance à des auditions des milieux intéressés.
Enfin, elle a entamé une discussion sur le rapport du Conseil fédéral du 25 août 2004 sur l'extrémisme, élaboré en réponse au postulat 02.3059 du 14 mars 2002 du groupe démocrate-chrétien. Elle poursuivra cette discussion au cours d'une prochaine séance.
La commission a siégé à Berne les 28 et 29 octobre 2004, sous la présidence du Conseiller national Luzi Stamm (AG/UDC), et partiellement en présence du Conseiller fédéral Christoph Blocher.
Berne, le 29.10.2004 Services du Parlement