Par 16 voix contre 7, et 1 abstention, la CEATE-N a recommandé la ratification duProtocole de Göteborg sur la pollution atmosphérique transfrontière (04.024 é). Ce protocole de lutte contre l'acidification, l'eutrophisation et l'ozone troposphérique fixe des objectifs de réduction des émissions nationales de soufre, d'oxydes d'azote, d'ammoniac et de composés organiques volatils à atteindre d'ici l'année 2010. Ayant pour finalité de contribuer à l'amélioration de la qualité de l'air en Europe, le protocole précise en outre les valeurs limites d'émission applicables aux sources stationnaires et mobiles. L'arrêté est soumis au référendum facultatif en matière de traités internationaux.
Chargée en mars 2004 d'élaborer un projet, la sous-commission concernée a renseigné la CEATE-N sur l'état d'avancement de ses travaux concernant l'initiative parlementaire 03.409 n Iv.pa. Speck. Marché de l'électricité. Garantir l'approvisionnement, qui se trouve dans la deuxième phase. Cette initiative vise à «élaborer sans retard une loi concise réglant la sécurité de l'approvisionnement sur le marché de l'électricité. Cette loi se fondera sur les dispositions de la LME qui n'ont été contestées ni par le Parlement ni par le peuple».
En 2003, le Conseil fédéral avait instauré une commission d'experts pour l'organisation du secteur de l'électricité (OSEL), qui lui a remis au début de l'été 2004 un avant-projet de loi portant sur l'ouverture du marché de l'électricité.
Le Conseil des États et le Conseil national ont tous deux transmis - respectivement à l'été 2003 et au printemps 2004 - au Conseil fédéral la motion Schweiger «Marché de l'électricité. Garantir la sécurité de l'approvisionnement (03.3059)». La teneur de cette dernière est identique à celle de l'Iv.pa. Speck.
Au cours d'une séance de coordination qui s'est déroulée pendant l'été 2004, la CEATE et le conseiller fédéral Leuenberger sont convenus d'une action concertée afin d'éviter les doublons. Le département a joint une liste de questions de la CEATE à la consultation sur la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl), tandis que la sous-commission de la CEATE commençait à examiner cet avant-projet.
Lors de la séance du 26 octobre 2004, la sous-commission a décidé à la majorité de proposer à la CEATE les orientations majeures suivantes:
Degré d'ouverture: la LApEl doit faire l'objet d'une ouverture complète dès le début (2007), c'est-à-dire que l'ouverture du marché ne comportera pas de deuxième étape et que la deuxième phase ne sera pas soumise au référendum facultatif.
La loi sur l'approvisionnement en électricité devrait faire l'objet de trois projets distincts :
1. ouverture du marché de l'électricité (nouvelle LApEl)
2. commerce transfrontière de l'électricité (révision de la loi sur les installations électriques)
3. promotion des énergies renouvelables (révision de la loi sur l'énergie).
Ces trois projets doivent être examinés simultanément au Parlement.
A cet égard, il conviendrait d'extraire de la LApEl le volet «Promotion des énergies renouvelables» et de l'inscrire dans la loi sur l'énergie.
La CEATE approuve ces orientations majeures, qui s'écartent en partie de l'avant-projet du Conseil fédéral.
Les résultats de la sous-commission ont été présentés au conseiller fédéral Leuenberger le lundi 1er novembre au soir, dans le cadre d'une nouvelle séance de coordination.
Compte tenu de l'absence de dispositions légales spécifiques concernant un tel dossier, il n'est pas encore possible de dire si - ni dans quelle mesure - les travaux de la sous-commission seront pris en compte dans le message du Conseil fédéral.
Dans le cadre de l'examen de l'initiative parlementaire 03.462 n Dupraz, Un cadre plus fiable pour la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables, qui a été attribuée à la sous-commission marché de l'électricité, la commission a procédé à l'audition de spécialistes du domaine des énergies renouvelables. L'initiative parlementaire Dupraz vise à modifier la loi sur l'énergie et la législation sur l'aménagement du territoire afin de disposer de nouvelles règles concernant les tarifs pour l'injection de courant produit surtout à partir de la biomasse et de la géothermie et de rendre possible la construction en zone agricole d'installations à couplage chaleur-force pour la production d'électricité à base d'herbe.
Réunie les 1er et 2 novembre 2004 à Berne, la commission a siégé sous la présidence du conseiller national Ruedi Lustenberger (C/LU).
Berne, 03.11.2004 Services du Parlement