La création du Tribunal administratif fédéral (TAF), appelé à remplacer 35 commissions fédérales de recours et services de recours des départements, constitue un événement unique en son genre : non seulement pour les personnes travaillant dans les instances de recours actuelles mais aussi pour le Parlement, puisque l'Assemblée fédérale (Chambres réunies) devra procéder à l'élection, et des membres du nouveau tribunal, probablement à la session d'automne 2005, et d'une direction provisoire composée de cinq membres. Réunie le 17 novembre, la Commission judiciaire (CJ), qui est chargée de la préparation de ces élections, a fixé la procédure qu'elle suivra ces prochains mois.
La commission a tout d'abord débattu de la structure du nouveau tribunal. La loi fédérale concernant la mise en place du Tribunal administratif fédéral, qui doit encore être adoptée par les chambres, dispose en effet que la Commission judiciaire est chargée de la première constitution des cours du Tribunal administratif fédéral. Pour que les travaux préparatoires concernés puissent se dérouler dans les règles et en temps voulu, la CJ a d'ores et déjà pris une décision préliminaire : à l'unanimité, elle s'est prononcée pour la subdivision du tribunal en cinq cours. La commission est arrivée à la conclusion que l'organisation du tribunal en des cours de taille relativement importante présente plusieurs avantages : la charge de travail peut être mieux répartie, les juges disposent d'un champ d'activité plus large au sein des différentes cours, le risque d'une dispersion de la jurisprudence du tribunal est réduit et l'exploitation interne du tribunal s'en trouve facilitée.
Ces deux prochains mois, une nouvelle sous-commission, composée de cinq membres de la CJ, sera chargée d'étudier l'organisation des cinq cours (en concertation avec la direction du « Projet Nouveaux Tribunaux fédéraux » et de sa commission de suivi). Elle devra principalement préciser les domaines juridiques qui relèveront des différentes cours et déterminer le nombre de juges qui les composeront.
S'agissant de la présélection et des auditions des candidats, la CJ entend s'en tenir pour l'essentiel à la procédure qu'elle avait retenue en 2003 pour préparer l'élection des juges au Tribunal pénal fédéral (TPF). Les postes de juge au TAF devraient être mis au concours en janvier 2005. La CJ accorde une grande importance à ce que l'expérience et le savoir-faire des commissions et services de recours existants soient conservés. Aussi espère-t-elle que de nombreux juges occupant actuellement un poste au sein de ces instances présenteront leur candidature.
Une sous-commission composée de représentants de tous les groupes parlementaires procédera à une évaluation préalable des candidatures. Elle examinera les dossiers et convoquera les candidats retenus. Les entretiens se dérouleront probablement entre avril et mai 2005 et seront répartis entre plusieurs sous-commissions afin d'éviter de surcharger un seul organe. La CJ se réunira en séance plénière à la fin juin 2005 pour procéder à une évaluation des entretiens et adopter ses premières propositions de vote à l'attention des groupes de l'Assemblée fédérale. Après avoir reçu l'avis des groupes, la commission adoptera sa proposition définitive.
La commission estime que l'élection des juges pourra avoir lieu à la session d'automne 2005. Il resterait alors un peu plus d'un an à la direction provisoire du tribunal pour achever les derniers préparatifs et recruter le personnel restant. Le TAF entamera ses activités le 1er janvier 2007 dans la région de Berne, dans des locaux provisoires.
La Commission judiciaire s'est réunie le 17 novembre, à Berne, sous la présidence de M. Erwin Jutzet (PS/FR).
Berne,
18.11.2004 Services du Parlement