La Commission des transports et des télécommunications (CTT) du Conseil des États se consacre depuis le printemps dernier à l'examen approfondi de larévision totale de la loi sur la radio et la télévision (LRTV) (02.093). Elle est quasiment parvenue à sa séance d'hier à achever ses délibérations : il ne lui reste donc plus qu'à se pencher sur les propositions de réexamen et à procéder à l'élimination des dernières divergences.
Lors de la séance, la commission s'est prononcée sur deux aspects du projet de loi : les études d'audience et l'autorité indépendante de surveillance en matière de radio-télévision.
Contrairement à ce que propose le Conseil national, les études d'audience (art. 85a) ne devraient pas être confiées à une fondation. Par 4 voix contre 1, et 4 abstentions, la commission s'est prononcée en faveur d'une solution impliquant directement la branche, puisqu'il est prévu de confier cette tâche à un organe paritaire réunissant des représentants de la SSR, d'une part, et des diffuseurs privés, d'autre part. Pour le cas où les parties prenantes ne parviendraient pas à signer un tel accord, il a été décidé que le Conseil fédéral pourrait lui-même créer en dernier recours une instance de ce type.
La commission s'est prononcée à l'unanimité en faveur du statu quo à propos de l'autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP) (art. 86). Autrement dit, la surveillance des dispositions concernant la publicité et le parrainage est exercée d'office par l'OFCOM, tandis que la surveillance des programmes incombe à l'AIEP, qui intervient en cas de plainte. Mais une innovation a été introduite : il est désormais prévu de confier aussi à l'AIEP la compétence de régler les conflits liés à l'accès aux programmes.
Enfin, la commission a examiné le projet d'une loi fédérale sur la perception d'émoluments et de taxes de surveillance dans les domaines d'activité du DETEC (03.065), auquel étaient joints deux rapports complémentaires du département concerné. Si la commission se félicite de l'intention du DETEC d'asseoir formellement la perception de l'ensemble des émoluments sur une base légale unique, elle considère que la multiplication des taxes de surveillance est à la fois juridiquement problématique et entachée d'opacité. Aussi a-t-elle rejeté l'entrée en matière par 6 voix contre 5.
La commission s'est réunie le 22 novembre 2004 à Berne sous la présidence de M. Rolf Escher, conseiller aux États (PDC/VS) et pour partie en présence de M. Moritz Leuenberger, conseiller fédéral.
Berne, 23.11.2004 Services du Parlement