Pour des raisons stratégiques, en 1999, Swisscom a pris une participation dans l'entreprise allemande Debitel. Par la suite, Swisscom a dû renoncer à enchérir pour une licence UMTS qu'elle convoitait en Allemagnes via Debitel, car le prix de cette licence était trop élevé. Par ailleurs, les modèles commerciaux de Swisscom Mobile SA et de Debitel présentant de trop fortes disparités, les synergies escomptées n'ont pu être réalisées. La participation de Swisscom à Debitel est par conséquent devenue purement financière. Comme l'indiquent ses rapports d'activité, Swisscom a dû effectuer de 2001 à 2003 des amortissements du goodwill d'un montant total de 3,3 milliards. A la fin de 2003, un montant de 0,8 milliard figurait dans la publication des comptes de Swisscom pour la participation à Debitel.
La Délégation des finances des Chambres fédérales a chargé le Contrôle fédéral des finances de mener une enquête sur l'achat, la gestion et la vente des participations de Swisscom à Debitel. Le Contrôle des finances arrive à la conclusion que l'achat et la vente de la participation à Debitel ont été effectués de façon professionnelle et qu'aucune norme n'a été violée. L'accusation, dont la presse s'est faite l'écho, selon laquelle un autre acheteur potentiel aurait proposé un prix plus élevé lors de la vente de Debitel n'est pas fondée. Les compétences ont été respectées. Le conseil d'administration de Swisscom disposait de toutes les informations essentielles à la prise de décision concernant l'achat et la vente de Debitel. Ces bases de décision sont plausibles et compréhensibles. Le Contrôle fédéral des finances critique l'urgence dans laquelle les opérations ont été réalisées, urgence dont Swisscom est au moins en partie responsable, ainsi que la surestimation du potentiel de synergie. Ce dernier élément a conduit à un prix d'achat de 4,3 milliards de francs, qui s'est par la suite avéré nettement trop élevé.
Le CDF constate par ailleurs qu'en vertu des lois spéciales et des décisions du Conseil fédéral, les choix relatifs à l'achat, la gestion et la vente de la participation relevaient de la compétence exclusive du conseil d'administration. Le rôle de la Confédération s'est limité à la sauvegarde de ses intérêts dans le cadre des dispositions relevant du droit de la société anonyme et des droits spéciaux de l'actionnaire majoritaire figurant dans la loi fédérale sur l'organisation de l'entreprise fédérale de télécommunications, en particulier du droit de fixer des objectifs et de vérifier leur réalisation. La Confédération, en tant qu'actionnaire majoritaire, a été informée des intentions d'acquisition et de vente. A aucun moment il n'y a eu de raison que la Confédération intervienne. Les compétences ont été respectées et aucun indice de négligence dans la gestion n'a pu être relevé. La gestion de l'entreprise par le conseil d'administration est conforme au devoir de diligence, tel que le définissent la loi suisse et la jurisprudence.
La Délégation des finances est d'avis que la perte de 3,3 milliards de francs doit être évaluée en fonction de la situation dans laquelle se trouvait le monde économique et financier au moment de l'achat (climat d'euphorie de la nouvelle économie). Par ailleurs, Swisscom a également su profiter de ce contexte. La vente des participations à Cablecom et de la part de 25 % à Swisscom Mobile SA lui a permis d'encaisser un total de 5,6 milliards, ce qui ne serait plus réalisable dans les conditions actuelles. Pour le reste, la Délégation des finances partage l'opinion du CDF mais estime que le rôle du propriétaire devrait être défini de façon plus précise. C'est pourquoi elle désire examiner minutieusement cette question en collaboration avec le Conseil fédéral.
Berne, 01.12.2004 Services du Parlement