Fin mars 2004, le Tribunal fédéral des assurances (TFA) informait les Commissions de gestion du Conseil national et du Conseil des États (CdG) de l'existence d'un conflit en rapport avec la nouvelle composition des chambres du tribunal pour les années 2004 et 2005, décidée en décembre 2003. Le conflit n'ayant pas encore été résolu, le TFA indiquait également avoir entamé une procédure de médiation. Par la suite, un membre du TFA déposait une requête à l'autorité de surveillance, à savoir les Commissions de gestion. Par cette requête, il faisait valoir, d'une part, que la décision relative à la composition des chambres était viciée, d'autre part, qu'une crise grave au TFA et, notamment, la division profonde du collège des juges rendaient indispensable une intervention au titre de la haute surveillance parlementaire.
Sur la base des informations disponibles, les CdG ont relevé que même si le fonctionnement du TFA n'était pas directement remis en cause, le climat qui régnait au sein du tribunal était néanmoins tendu. Elles ont donc désigné un groupe de travail commun chargé d'examiner les problèmes soulevés par la requête. Le groupe de travail était constitué des conseillers nationaux Claude Janiak (président), Jean-Michel Cina et Brigitta M. Gadient, et des députés au Conseil des États Alain Berset et Peter Briner.
Fortes des éclaircissements fournis par le groupe de travail « TFA », les CdG ont rendu leurs conclusions aujourd'hui, dans un document écrit à l'intention du tribunal. Dans leur avis, les CdG constatent que la situation conflictuelle qui règne au TFA est sérieuse, mais qu'elle ne remet pas en cause son fonctionnement, même si elle est préjudiciable au climat de travail et à l'accomplissement des tâches. En conséquence, les CdG refusent d'intervenir directement dans le conflit ou de proposer au TFA une solution concrète pour le résoudre.
Dans le cas d'espèce, le conflit concerne principalement la décision de décembre 2003 relative à la composition des chambres. Les CdG relèvent que la cour plénière a pris cette décision dans le cadre de son autonomie en matière d'organisation. Cette décision ne peut faire l'objet d'aucun recours et les CdG ne sauraient porter atteinte à l'indépendance du TFA, a fortiori être saisies en qualité d'instance arbitrale ou de recours pour réexaminer des décisions de nature organisationnelle prises par le TFA lui-même.
Cela étant, les CdG estiment que la plus haute Cour doit se montrer digne de l'indépendance et de l'autonomie organisationnelle dont elle jouit : elle doit fonder ses décisions sur des critères objectifs et agir dans l'intérêt du justiciable et de son propre fonctionnement ; selon les circonstances, elle peut à tout moment reconsidérer ou améliorer ses décisions ou les faire exécuter en recourant à des mesures adéquates. Les CdG appellent donc le tribunal à assumer ses responsabilités et, dans l'intérêt du justiciable et de son propre bon fonctionnement, à rechercher le plus rapidement possible une solution permettant de régler la situation.
En ce qui concerne la dimension des rapports humains, les CdG constatent que plusieurs conflits personnels entre juges ont contribué à la situation actuelle. Dans ce contexte, les CdG émettent les considérations suivantes :
« Les juges fédéraux sont élus par l'Assemblée fédérale pour une période de six ans. En tant que magistrats, ils ne sont soumis ni à une surveillance directe, ni à un pouvoir disciplinaire ; ils ne peuvent être destitués en cours de mandat. En tant que juges suprêmes, ils jouissent de la confiance du Parlement et du respect du public. En tant qu'autorité de surveillance, les Commissions de gestion sont en droit d'attendre des membres de la plus haute Cour fédérale qu'ils s'efforcent tous d'entretenir de bons rapports les uns avec les autres et que, en cas de conflit, ils s'efforcent de les surmonter eux-mêmes, au besoin avec l'aide de collègues ou de la direction du tribunal. Les Commissions de gestion se refusent par conséquent à assumer un quelconque rôle d'arbitre ou de médiateur. Elles tiennent notamment à éviter de créer un précédent qui pourrait entraîner à nouveau la saisine des Commissions de gestion en cas de conflit entre juges. »
Pour le reste, les CdG relèvent qu'elles avaient indiqué dans leur rapport du 6 octobre 2003 consacré aux événements particuliers survenus au sein du Tribunal fédéral l'année dernière les circonstances dans lesquelles celui-ci devait les informer (point 5.4). Les CdG soulignent en outre que la collaboration entre juges d'un même niveau hiérarchique, qui s'étend souvent sur de nombreuses années, comporte un potentiel de conflits. Il ne faut pas non plus négliger que des incompatibilités entre juges ou des traits de caractère de certains d'entre eux peuvent occuper une place importante au point de peser sur le travail quotidien. C'est la raison pour laquelle le respect du principe de la collégialité compte parmi les devoirs élémentaires liés à la fonction de juge. Cela étant, il appartient également à la cour plénière de veiller au fonctionnement collégial et si possible sans heurts du banc du tribunal et de ses chambres. Les CdG rappellent également qu'elles s'étaient déjà exprimées de manière détaillée sur ces questions dans leur rapport d'enquête du 6 octobre 2003. Elles renvoient notamment à la recommandation 9 de ce rapport qui suggérait au Tribunal fédéral de mettre en place, dans le cadre de ses compétences organisationnelles et administratives, des mécanismes destinés à assurer une résolution interne des conflits.
Ayant rendu leur avis, les CdG considèrent qu'elles ont mis un terme à leur examen de la requête. Les sous-commissions « Tribunaux » des CdG s'informeront du développement de la situation dans le cadre de leur visite de contrôle annuelle auprès du TFA.
Les Commissions de gestion se sont réunies le 6 décembre 2004 sous la direction de M. Hugo Fasel (PCS, FR), président la CdG-CN, et de M. Hans Hofmann (UDC, ZH), président de la CdG-CE.
Berne, le
06.12.2004 Services du Parlement