La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a examiné attentivement le projet du Conseil fédéral d'une loi fédérale sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation(04.065). Elle a auditionné à cet effet les représentants des secteurs industriels à vocation exportatrice, des syndicats, des oeuvres d'entraide et des services concernés de l'administration. Cette audition a permis de discuter de la situation actuelle des entreprises exportatrices suisses ainsi que des attentes à l'égard de la nouvelle loi sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation.
Rappelons que dans son message du 24 septembre 2004, le Conseil fédéral avait proposé une refonte complète de la loi fédérale sur la garantie contre les risques à l'exportation (GRE) afin d'adapter la GRE à l'évolution de l'économie mondiale et de mettre le système en conformité avec une gestion administrative moderne. Le projet du Conseil fédéral prévoit deux innovations majeures :
- d'une part, la GRE doit permettre à l'avenir de couvrir aussi le risque de l'acheteur privé. La Suisse s'aligne ainsi sur les instituts étrangers de garantie contre les risques à l'exportation, ce qui permettra aux entreprises suisses de lutter à armes égales avec la concurrence internationale, mais aussi d'apporter une réponse à la tendance générale à la privatisation des services publics. Le Conseil fédéral considère que cette innovation appelle une gestion particulièrement professionnelle de la GRE, et une remise à plat de l'organisation du système.
- d'autre part, et compte tenu de ce qui précède, la GRE, actuellement simple fonds dépourvu de personnalité juridique propre, sera transformée en entreprise publique indépendante (établissement de droit public), et rebaptisée Assurance suisse contre les risques à l'exportation (ASRE) : cette autonomisation devrait garantir une gestion de la couverture du risque à la fois professionnelle et au plus près des réalités du marché, tout en conservant à la Confédération ses attributions en matière de définition des orientations stratégiques.
La CER-N, qui a voté à l'unanimité l'entrée en matière, n'a pu achever la discussion par article, faute de temps. Elle reprendra celle-ci à sa prochaine séance, qui aura lieu les 24 et 25 février 2005.
La commission a également examiné les divergences crées par le Conseil des Etats sur la loi contre le travail au noir (02.010). Sur la majorité des modifications apportées par le Conseil des Etats, la commission s'est ralliée à la position de ce dernier. Seules la question de la simplification administrative et celle des sanctions font l'objet encore de divergences. En ce qui concerne la simplification administrative, rappelons que le CN avait lors de la première lecture souhaité qu'il soit possible à l'employeur, en cas de d'activités lucratives dépendantes de moindre importance, d'annoncer pour les différentes assurances sociales (AVS/AI/APG/AC), ses employés par une démarche unique auprès de la caisse AVS, cette dernière se chargeant en outre de percevoir les contributions obligatoires ainsi qu'un impôt forfaitaire de 0,5% (pour l'IFD). Si le Conseil des Etats avait approuvé la simplification proposée, il en avait toutefois modifié le champ d'application, le limitant pratiquement aux ménages privés employant une personne pour des travaux domestiques. Estimant le modèle du Conseil des Etats trop restrictif, la CER a souhaité, par 14 voix contre 9 et 1 abstention, maintenir la possibilité que ce système s'applique aussi à des entreprises (par exemple un restaurant) occupant parallèlement des employés soumis à la procédure normale. Concernant les sanctions introduites par la loi (exclusion des marchés publics en cas d'infraction relevant du travail au noir), le Conseil des Etats avait ajouté la diminution des aides financières (par exemple les paiements directs dans l'agriculture). Par 14 voix contre 11, la commission s'est opposée à cette nouvelle sanction, l'estimant disproportionnée. Par 12 voix contre 11 et 1 abstention, la commission a en revanche approuvé que des infractions relevant de la loi sur la TVA puissent aussi être sanctionnée par l'exclusion des marchés publics.
La commission a en outre approuvé le message du Conseil fédéral relatif aux droits de timbre (04.051). Outre celui relatif à l'imposition du couple et de la famille et à l'imposition du logement, le paquet fiscal comprenait un 3ème volet, relatif aux droits de timbre. Le paquet fiscal ayant échoué en votation populaire, le Conseil fédéral a dû présenter à nouveau un message sur le droit de timbre. Le message reprend le projet tel qu'il avait été approuvé par le parlement en 2003. La révision de la loi sur les droits de timbre est nécessaire afin de transformer en droit ordinaire le droit urgent décidé en 1999 et dont la validité arrive à échéance fin 2005.
La commission s'est enfin occupée des divergences qui subsistent avec le Conseil des Etats dans le domaine la loi sur les douanes (03.078). Elle propose à son conseil de s'aligner sur projet du Conseil des Etats.
La commission a siégé les 24 et 25 janvier 2005 sous la présidence du conseiller national Pelli (prd, TI) et en présence partielle des conseillers fédéraux Deiss et Merz.
Berne, le 26.01.2005 Services du Parlement