Après avoir fait un large tour d'horizon des professions médicales en entendant de nombreux spécialistes du domaine, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-CN) a entamé l'examen par article du texte deloi fédérale sur les professions médicales universitaires (LFMéd; 04.084 n); elle n'a toutefois abordé que les articles 1 à 6 du projet, c'est-à-dire l'objet et le champ d'application de la loi, la définition des professions médicales, les objectifs de la formation universitaire, de la formation postgrade et de la formation continue ainsi que les objectifs généraux de la formation. La commission a adhéré aux propositions du Conseil fédéral, sauf dans deux cas: elle a demandé, en premier lieu, de préciser que les cantons ne devraient pouvoir désigner d'autres professions que celles qui sont définies comme étant universitaires dans la LFMéd, et, en outre, de faire inscrire dans les objectifs généraux de la formation l'obligation de connaître les bases légales de la sécurité sociale, notamment celles qui régissent la santé publique. Les débats doivent se poursuivre - si possible jusqu'à leur terme - à la prochaine séance de la commission fixée aux 27, 28 et 29 avril 2005.
Conformément à l'art. 22, al. 3 de la loi sur le Parlement, la CSSS-N a demandé une consultation concernant les dispositions de l'ordonnance relative au «paquet fiscal»(projet mis en consultation) touchant la 1e révision de la loi sur la prévoyance professionnelle. La commission a bien accueilli le projet d'ordonnance et a particulièrement apprécié que, pour la première fois, les règles d'ordre fiscal touchant le domaine de la LPP se trouvent rassemblées en seul texte, ce qui, selon elle, devrait enfin amener la transparence dans le secteur. Le texte gagne aussi en cohérence dans la mesure où les aspects relevant de la fiscalité et ceux relevant du droit des assurances sociales sont subordonnés à une seule et même surveillance, celle du droit des assurances sociales. Des voix critiques se sont élevées cependant au sujet de l'art. 1h OPP2, qui prévoit de relever de 55 à 60 ans l'âge minimum de la retraite anticipée, et de l'art. 32a OPP2, qui permet aux indépendants d'exiger un seul versement anticipé jusqu'à concurrence de leur prestation de libre passage pour des investissements dans leur entreprise.
Un autre point de l'ordre du jour a été consacré aux victimes du Tsunami. Après une première discussion à sa séance des 13 et 14 janvier 2005, la commission a tenu à s'informer des derniers développements en entendant des représentants du DFAE, du DFJP et de l'OFAS. Les questions ont porté principalement sur la procédure relative au constat de décès ou à la déclaration de disparition. La commission a largement partagé l'opinion de l'administration selon laquelle un régime juridique spécial ne s'appliquant qu'aux victimes des tsunamis soulèverait des problèmes liés au principe de l'égalité de traitement. Une diminution de la durée des délais applicables à ces cas - une question qui a déjà été soulevée par la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats à sa séance du 14 janvier 2005 - devrait faire l'objet d'une procédure ordinaire de révision de la loi. La commission a souhaité que cette option puisse être examinée.
La séance s'est tenue à Berne les 3 et 4 février 2005 sous la présidence de Madame Christine Goll (PS, ZH).
Ont pris part aux auditions:
Société suisse des Pharmaciens (SSPh): M. Dominique Jordan, président, et le Dr Marcel Mesnil, Privat-docent (secrétaire général) ;
Associations suisse des chiropraticiens (ASC): le Dr Daniel Mühlemann (président); Société suisse d'Odonto-stomatologie SSO: le Dr Hans-Caspar Hirzel, ancien président et membre de la commission d'experts;
Société des vétérinaires suisses (SVS): le Dr Olivier Glardon ;
Conférence universitaire suisse (CUS): Mme Regine Aeppli, conseillère d'Etat (canton de Zurich), le Dr Nivardo Ischi (secrétaire général);
Conférence des recteurs des universités suisses (CRUS): M. le Prof. Jean-Marc Rapp (recteur de l'Université de Lausanne, président de la CRUS), M. le Prof. Patrice Mangin, Dr en méd. (doyen de la faculté de médecine, Lausanne), M. le Prof. Charles Bader (vice-doyen de l'Université de Genève, président de la CIMS), M. Hanspeter Kuhn (secrétaire du collège des doyens des facultés de médecine);
Fédération des médecins suisses (FMH): le Dr J. de Haller (président), le Dr. M. Giger (chef Medical Education), Me Ch. Hänggeli (responsable Formation);
Association suisse des médecins-assistant-e-s et chef-fe-s de clinique (ASMAC): le Dr. Peter Studer (président), Mme Rosmarie Glauser (responsable ASMAC Berne et chargée de la politique nationale ASMAC), le Dr Vital Schreiber (responsable Formation continue ASMAC Suisse);
«Collège de médecine de premier recours» (CMPR): le Dr Marc Müller (président), le Dr Werner Bauer (membre du conseil de fondation), le Dr Ueli Grüninger (secrétaire général).
Berne, le 07.02.2005 Services du Parlement