La CEATE-N a repris ses auditions sur la oi fédérale sur l'approvisionnement en électricité (LApEI). Révision de la loi sur les installations électriques (LIE) (04.083. Dans ce cadre, elle a entendu des représentants des organisations économiques et des syndicats, de même que l'ancien conseiller national Rudolf H. Strahm, actuel Surveillant des prix, sur la question des coûts des réseaux et du champ d'application de la loi concernant la surveillance des prix pour ce qui est du marché de l'électricité. Elle a également reçu le nouveau président de la Commission fédérale de la communication (ComCom), M. Marc Furrer, pour s'entretenir avec lui du fonctionnement de cette instance, compte tenu de ce que la future Commission de l'électricité (Elcom) devrait disposer de structures identiques à celles de la ComCom.
À l'issue des auditions, la commission a entamé la discussion par article. Dans la majorité des cas, la commission a adhéré au projet du Conseil fédéral et aux propositions de sa sous-commission. Par 13 voix contre 11, la CEATE-N a décidé d'approuver une ouverture immédiate du marché de l'électricité, conformément à ce que proposait la sous-commission. Le Conseil fédéral propose quant à lui d'ouvrir ce marché en deux étapes. La majorité de la CEATE-N s'est déclarée convaincue que le modèle proposé, à savoir le modèle «Approvisionnement en électricité garanti» (MAG), va dans le sens souhaité par les petits consommateurs d'électricité que sont les foyers et les petites entreprises. Une telle solution serait sans doute mieux acceptée par la population, car elle tiendrait compte notamment des réserves qu'avaient exprimées les opposants au projet de loi sur le marché de l'électricité, rejeté en votation populaire.
Suivant la proposition du Conseil fédéral, la commission a décidé que le gestionnaire suisse du réseau de transport devrait être une société anonyme (SA) de droit privé indépendante. En outre, la commission s'est déclarée favorable sur le fond aux énergies renouvelables, puisqu'elle a décidé, par 15 voix contre 8, d'habiliter le Conseil fédéral à contraindre le gestionnaire du réseau de transport à utiliser en priorité de l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables pour opérer le réglage. Par ailleurs, la commission a suivi les propositions du Conseil fédéral dans la majorité des cas, notamment en ce qui concerne le régime de compétences de l'Elcom.
La commission reprendra ses délibérations à l'art. 22 lors de sa séance des 21 et 22 mars 2005, au cours de laquelle elle devrait également se consacrer à la révision de la LEI et se prononcer sur les propositions du Conseil fédéral concernant les énergies renouvelables.
Réunie les 14, 15 et 16 février 2005 à Berne, la commission a siégé sous la présidence du conseiller national Ruedi Lustenberger (C/LU) et en présence du conseiller fédéral Moritz Leuenberger.
Berne, 16.02.2005 Services du Parlement