La Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-N) propose de ne pas donner suite à trois initiatives parlementaires du groupe écologiste :
- C'est ainsi qu'elle propose par 16 voix contre 5 et 3 abstentions de ne pas donner suite à une initiative (04.452) demandant que la sécurité intérieure soit totalement démilitarisée et ainsi que l'on renonce aux services d'appui fournis jusqu'alors par l'armée. Selon la majorité de la commission, ces engagements constituent une utilisation optimale des ressources alors que la situation financière est précaire. Ils constituent une bonne application du principe de la sécurité par la coopération. Accepter l'initiative serait problématique et coûteux. En revanche, la commission va réexaminer ultérieurement la question de la surveillance des ambassades ainsi que celle du soutien apportée par l'armée au corps des gardes-frontière.
- La CPS-N propose également, par 22 voix contre 3 de rejeter l'idée d'un moratoire de dix ans sur les engagements militaires à l'étranger, à l'exception des déploiements de casques bleus, de bérets bleus ainsi que des opérations de déminage humanitaire comme le demande une initiative (04.453). La majorité de la commission estime qu'un tel moratoire n'est pas opportun puisque chaque engagement doit être discuté de manière séparée, conformément à la législation actuelle. Un engagement de l'armée doit rester possible, là où les moyens civils ne suffisent pas. La majorité ne souhaite pas limiter les options de notre politique étrangère et de sécurité à l'avance.
- Pour terminer, la CPS-N propose de ne pas donner suite à une initiative (04.454) demandant l'instauration d'un moratoire sur l'acquisition d'armement d'une durée de dix ans. Une proposition de compromis qui voulait limiter le moratoire à la période touchée par le programme d'allégement budgétaire 04 a été rejetée par 15 voix contre 8 La majorité de la commission estime qu'une armée sans équipement n'est pas une armée et qu'il serait inutile de garder un système de conscription sans équiper correctement la troupe.
Politique du personnel au sein de l'armée
La CPS-N s'est une nouvelle fois penchée sur la question de la situation du personnel au sein de l'armée. Elle a examiné en détail la situation matérielle des militaires professionnels et du personnel civil. Selon elle, les militaires professionnels sont un des facteurs clés de la réussite d'armée XXI. La CPS-N salue le fait que le DDPS ait adopté un premier train de mesures devant soulager les militaires professionnels engagés dans l'instruction. Elle a également discuté de l'évolution future de la profession de militaire de carrière et souhaite que le DDPS planche sur des modèles de carrières flexibles. Elle a aussi examiné la question de savoir de quelle type de formation les militaires professionnels devraient disposer afin de faire face aux nouveaux défis. Dans ce contexte, elle a décidé de se pencher sur l'académie militaire (Milak) lors d'une de ses prochaines séances.
Sumatra
Par ailleurs, la CPS-N propose par 21 voix contre 2 et 1 abstention d'approuver l'envoi de moyens de transport aérien de l'armée pour appuyer les actions d'aide humanitaire du Haut-commissariat de l'ONU pour les réfugiés (HCR) sur l'île Indonésienne de Sumatra (05.019). Depuis le 18 janvier, trois hélicoptères Super Puma participent au transport de l'aide humanitaire et à l'acheminement de personnes au profit du HCR. L'engagement se terminera le 27 février, les militaires engagés ne sont pas armés. La commission salue positivement cette décision et se déclare impressionnée par la rapidité avec laquelle le Conseil fédéral a répondu favorablement à cette demande du HCR et avec laquelle l'armée assure la mise en œuvre. Cet engagement constitue un service d'appui à l'étranger. D'une durée supérieure à trois semaines, il doit être approuvé rétroactivement par l'Assemblée fédérale lors de sa session de printemps 2005, conformément à l'article 70 alinéa 2 de la loi sur l'armée et l'administration militaire.
EUFOR
La CPS-N propose par 16 voix contre 8 de renforcer la participation suisse à la force de l'Union européenne en Bosnie Herzégovine (EUFOR) par l'envoi d'hélicoptères de transport Super Puma. Ce détachement de deux hélicoptères sera stationné à Banja Luka et vient compléter le contingent de dix militaires suisses engagé depuis début décembre 2004 dans l'EUFOR. La participation d'un contingent de maximum vingt militaires à l'EUFOR avait été approuvée par les chambres lors des sessions d'automne et d'hiver 2004. La commission salue positivement ce déploiement additionnel et estime que notre pays peut par ce biais fournir une contribution particulièrement utile et appréciée à la mission de paix en Bosnie-Herzégovine. Cette mission de promotion de la paix durera plus de trois semaines et les militaires engagés seront armés pour assurer leur propre protection. L'Assemblée fédérale doit en conséquence l'approuver lors de sa session de printemps 2005, conformément à l'article 66b alinéa 4 de la loi sur l'armée et l'administration militaire.
Divers
Pour terminer, la commission a, à sa demande, été informée par le coordinateur du renseignement, M. Pitteloud, sur les conflits dits oubliés. Elle a également été informée par le chef du service social de l'armée, M. Hänggi, de la situation précaire d'un nombre croissant de recrues qui font appel au service social de l'armée pour s'en sortir.
La commission s'est réunie en séance plénière à Berne les 14 et 15 février 2005, sous la présidence du Conseiller nationalEduard Engelberger (PRD, NW) et en présence du Président de la Confédération, Samuel Schmid, chef du DDPS.
Berne, le 16.02.2005 Services du Parlement