La sous-commission „nouveau certificat de salaire" avait demandé, suite à sa séance du 17 février dernier, à la Conférence suisse des impôts (CSI) de repousser d'une année l'introduction du nouveau certificat de salaire. Dans sa lettre à la CSI, la sous-commission avait reconnu que le formulaire et la directive pour le nouveau certificat avaient été sensiblement améliorés depuis la première version de 2003 et que, dès lors, les objections de la sous-commission n'avaient plus lieu d'être. La sous-commission avait toutefois relevé que la phase de test prévue sur trois mois ne suffisait nullement pour mettre à jour d'éventuels problèmes liés à l'introduction du nouveau certificat de salaire et pour évaluer la charge administrative incombant aux entreprises. De plus, le temps entre l'évaluation de la phase de test (qui ne pourra pas avoir lieu avant septembre 2005) et le moment de l'introduction janvier 2006) était, de l'avis de la sous-commission, trop court pour communiquer d'éventuelles modifications aux entreprises et permettre à ces dernières d'adapter leur système informatique.
Dans un courrier adressé à la sous-commission datant du 17 mars, la CSI a fait savoir qu'elle maintenait le calendrier prévu. N'acceptant pas la décision de la CSI, la sous-commission regrette que la CSI n'ait pas saisi l'occasion de sortir de l'impasse actuelle. Elle reste convaincue que le renvoi de l'introduction du nouveau certificat de salaire est nécessaire pour mener sérieusement le projet pilote et pour garantir une transition sans problème au nouveau système.
La sous-commission a par conséquent décidé à l'unanimité de soumettre à la CER-N une motion demandant au Conseil fédéral de renvoyer d'une année le nouveau certificat de salaire. La CER-N traitera de la proposition lors de sa séance des 11-12 avril 2005 et décidera alors si déposer cette intervention au conseil.
La sous-commission a siégé le 18 mars 2005 sous la présidence du conseiller national Leu (PDC, LU).
Berne, le
18.03.2005 Services du Parlement