L'initiative populaire « pour des aliments produits sans manipulations génétiques » (04.054) demande que l'art. 120 de la Constitution soit complété par une disposition transitoire qui prescrive, pour une durée de cinq ans, une agriculture exempte d'organismes génétiquement modifiés (OGM). Les auteurs estiment en effet que la loi sur le génie génétique (LGG) - adoptée il y a deux ans - ne va pas assez loin ; ils espèrent par conséquent obtenir, au moyen de cette initiative, une interdiction temporaire de l'introduction et de la mise en circulation des plantes, des parties de plantes et des semences génétiquement modifiées qui peuvent se reproduire. Cette interdiction s'appliquerait également aux animaux génétiquement modifiés destinés à la production d'aliments et d'autres produits agricoles. Il convient cependant de relever que l'art. 9 LGG prévoit déjà que la production et la mise en circulation de vertébrés génétiquement modifiés n'est autorisée qu'à des fins scientifiques, thérapeutiques ou de diagnostic. Le Conseil fédéral recommande le rejet de l'initiative en arguant que la LGG répond déjà en grande partie aux préoccupations des auteurs et qu'une interdiction temporaire qui irait au-delà de ce que prévoit la loi contreviendrait aux accords internationaux.
La commission a une nouvelle fois longuement débattu des conséquences d'un moratoire d'un point de vue international, de ses conséquences sur la recherche et de la question de la coexistence, en Suisse, d'une agriculture sans génie génétique avec une agriculture qui en ferait usage. À cet effet, elle a entendu différents experts. Pour les opposants à l'initiative, en particulier, ces questions ne sont pas encore tranchées. Comme l'OMC rendra probablement cet été une décision sur la légalité du moratoire appliqué de facto par l'UE, il a donc été proposé de suspendre l'examen de l'objet jusqu'à ce que le résultat de la plainte déposée à l'OMC soit connu. La commission a rejeté cette proposition par 14 voix contre 10. Une proposition de renvoi au Conseil fédéral, visant à l'élaboration d'un contre-projet qui aurait pris en compte la question de la coexistence entre les différents types d'agriculture, a subi le même sort, par 15 voix contre 8.
A l'issue de débats parfois enflammés, la commission a adopté, par 13 voix contre 10, et 2 abstentions, une proposition visant à approuver l'initiative populaire. Cette étroite majorité promet des débats animés à la session d'été du Conseil national, puisque des propositions de minorité portant sur la proposition de renvoi et sur le projet du Conseil fédéral ont été déposées.
Réunie à Berne les 14 et 15 avril 2005, la commission a siégé sous la présidence de la conseillère nationale Kathy Riklin (PDC/ZH).
Berne, 15.04.2005 Services du Parlement