La CIP-N a entamé l'examen des divergences entre les deux conseils au sujet de la révision de la loi sur l'asile (02.060). Cet examen portait en particulier sur les dispositions que le Conseil fédéral a introduites après la première lecture au Conseil national et qui ont été approuvées par le Conseil des États. Par 14 voix contre 10 et 1 abstention, la commission a rejeté une proposition de renvoi du projet : il s'agissait de charger le Conseil fédéral de commenter, dans un rapport complémentaire, ses nouvelles propositions ainsi que les dispositions - encore plus sévères - adoptées par le Conseil des États. Selon les partisans de cette proposition, il y a lieu d'expliquer de manière circonstanciée à l'opinion publique les dispositions légales de portée majeure, tant par souci de transparence qu'en vue de leur application ultérieure; or, tel n'a pas été le cas en l'occurrence. Pour sa part, la majorité de la commission a souligné que les arguments pour et contre étaient déjà connus du grand public, tout en rappelant qu'aucun message n'avait été établi par le passé lorsque s'étaient présentés des cas similaires. Enfin et surtout, la majorité a expliqué qu'un tel renvoi retarderait fortement l'application des mesures, visant à lutter contre les abus en matière d'asile, alors même qu'elles sont jugées urgentes.
La commission a par ailleurs rejeté d'autres motions d'ordre qui auraient également retardé l'examen du projet. Elle a ainsi refusé de procéder à d'autres auditions et d'attendre de disposer par écrit des motifs de l'arrêt du 18 mars 2005 par lequel le Tribunal fédéral avait déclaré anticonstitutionnelle la suspension de l'aide d'urgence à un requérant débouté.
La commission entamera l'examen par article à sa séance des 12 et 13 mai prochains.
Le deuxième grand dossier à l'ordre du jour était la révision totale de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (02.024n). La commission a procédé à l'élimination des divergences jusqu'à l'art. 42 et pris les décisions suivantes :
Suppression de la disposition concernant les travailleurs non qualifiés
La commission a renoncé à assouplir le principe d'admission différenciée prévu par le Conseil fédéral et le Conseil des États, selon lequel, parmi les citoyens hors UE, seuls des cadres, des spécialistes et des travailleurs qualifiés peuvent être admis en Suisse. Par 15 voix contre 10, elle s'est ralliée à la décision du Conseil des États en biffant le passage autorisant aussi « la main d'œuvre nécessaire à l'accomplissant de tâches spécifiques » à obtenir une autorisation de courte durée ou de séjour (art. 23). La commission estime en effet que les besoins en main d'œuvre peu qualifiée peuvent être couverts par les contingents actuels.
Réglementation du séjour des témoins de la traite d'êtres humains
Par 18 voix contre 6, la commission a maintenu la décision du Conseil national, selon laquelle non seulement les victimes mais aussi les témoins de la traite d'êtres humains pourront bénéficier d'une dérogation aux conditions d'admission (art. 30, al. 1, let. e). Il s'agit de leur accorder une autorisation de séjour dans la perspective des poursuites pénales engagées contre les auteurs de ces crimes.
Suppression de la disposition réglementant le séjour des « Sans-papiers »
La commission s'est ralliée aux préoccupations du Conseil des États et du Conseil fédéral concernant la régularisation des étrangers présents illégalement en Suisse. Par 14 voix contre 11, elle a décidé de proposer le retrait de l'art. 30, al. 1bis introduit à une courte majorité par le Conseil national. Cet article prévoyait que, après quatre ans passés illégalement en Suisse, un étranger pourrait prétendre à ce que sa demande d'autorisation de séjour soit examinée de manière approfondie.
Abaissement à 12 ans de l'âge limite pour l'obtention automatique d'une autorisation d'établissement
Enfin, la commission a souhaité inciter les enfants de personnes possédant une autorisation d'établissement à rejoindre leurs parents plus tôt. Par 12 voix contre 12 et grâce à la voix prépondérante du président, elle a suivi le Conseil des États et abaissé de 14 à 12 ans l'âge maximal auquel un enfant peut prétendre à une autorisation d'établissement (art. 41 et 42).
La commission a siégé à Berne les 14 et 15 avril 2005 sous la présidence de Hermann Weyeneth (UDC, BE).
Berne, 15.04.2005 Services du Parlement