La commission a repris la discussion par article de la loi fédérale sur les professions médicales universitaires (04.084 n), qu'elle avait entamée au mois de février 2005. Cette loi institue de nouvelles bases légales concernant la formation universitaire et la formation postgrade ainsi que l'exercice de ces professions (médecins, dentistes, chiropraticiens, pharmaciens et vétérinaires). Dans de nombreux domaines, la nouvelle loi ne fait qu'entériner l'existant. Comme lors du premier examen, la commission s'est ralliée dans une large mesure au projet du Conseil fédéral. Elle n'en a pas moins procédé à diverses corrections et modifications de détail. Ainsi, elle a décidé:
- par 11 voix contre 9, et 3 abstentions, que les cantons ne pourraient pas désigner d'autres professions médicales universitaires que celles définies dans la LPMéd (art. 2, al. 3), et, par 17 voix contre 0, et 2 abstentions, que les examens fédéraux ne pourraient pas être remplacés par des examens finaux des hautes écoles universitaires (art. 14, al. 3).
- à l'unanimité, qu'en matière de reconnaissance des titres postgrades, il convenait en plus de consulter l'organisation accréditée responsable de la filière de formation postgrade concernée (art. 21, al. 4), et par 13 voix contre 0, et 3 abstentions, de ne confier qu'à une seule organisation, pour chaque profession médicale universitaire, la responsabilité de la formation postgrade (art. 25, al. 3).
- sans opposition, qu'en matière de reconnaissance des filières d'études étrangères, il convenait de consulter préalablement la Commission des professions médicales (art. 33, al. 1).
- sans opposition, de compléter la liste des connaissances, aptitudes et capacités que doivent posséder les étudiants à la fin de leur formation universitaire (art. 6), en y ajoutant les trois points suivants : a) les compétences sociales dans le cadre du traitement du patient et de l'accueil de ses proches, b) le respect du droit à l'autodétermination du patient et c) la connaissance du système de sécurité social suisse.
- par 13 voix contre 8, et 2 abstentions, de compléter la liste des devoirs professionnels que doivent observer les personnes exerçant une profession médicale universitaire à titre indépendant (art. 40), en y ajoutant la garantie des droits du patient, et par 15 voix contre 5, et 2 abstentions, d'ajouter certaines dispositions visant à ce que lesdites personnes s'interdisent tout accord en vue de s'octroyer mutuellement des avantages matériels de manière déloyale.
- à l'unanimité, que le registre de la Commission des professions médicales devrait également servir à l'établissement de la démographie médicale, et contenir les informations nécessaires aux cantons dans le cadre de l'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie LAMal.
Lors du vote sur l'ensemble, la commission a adopté la LPMéd à l'unanimité (soit par 20 voix contre 0).
Par 16 voix contre 6, et 2 abstentions, la commission a proposé de donner suite à l'initiative parlementaire Protection de la population et de l'économie contre le tabagisme passif (04.476 n), déposée le 8 octobre 2004 par le conseiller national Felix Gutzwiller. L'initiative vise à modifier le droit en vigueur afin de protéger la population et l'économie contre les effets nocifs et limitatifs du tabagisme passif, en particulier dans les établissements de formation, les établissements hospitaliers et de soins, l'administration publique, sur le lieu de travail et dans les locaux et moyens de transport auxquels le public a libre accès ou qu'il utilise. Une majorité a estimé que la liberté des non-fumeurs primait sur celle des fumeurs, d'autant qu'il n'est pas question de prévoir une interdiction générale de fumer. Les expériences faites à l'étranger démontreraient en outre qu'il est parfaitement possible de prendre des mesures de protection contre le tabagisme passif sans que cela pose des problèmes particuliers. Les touristes étrangers, d'ailleurs, apprécieraient également de telles mesures. Si la CSSS-E approuve à son tour cette initiative, la CSSS-N pourra élaborer un projet. Dans le cadre de la deuxième phase, elle devra notamment creuser encore certains points de l'initiative, celle-ci ayant été formulée en termes plutôt généraux.
Par ailleurs, la commission s'est consacrée à la loi fédérale sur la prorogation de l'arrêté fédéral sur le contrôle des transplants (04.071 é). Compte tenu de ce que cet arrêté est applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi sur la transplantation, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2005, et vu que l'entrée en vigueur de la loi sur la transplantation et des ordonnances correspondantes ne sera possible qu'au 1er janvier 2007, sa prorogation s'impose. La commission a décidé à l'unanimité de se rallier au Conseil des États et de proroger le délai jusqu'au 31 décembre 2007.
En outre, la commission a proposé à l'unanimité de classer l'intervention parlementaire LAMal. Assurance des familles (00.443 n, Meyer Thérèse), puisque son objectif a été atteint en majeure partie avec l'adoption par les conseils, à la session de printemps 2005, du projet de réduction des primes pour les enfants et les jeunes (04.033 é, révision LAMal).
En ce qui concerne trois autres initiatives parlementaires dans le cadre desquelles plusieurs sous-commissions sont en train d'élaborer un projet (00.436 Iv.pa. Fehr, Prestations complémentaires pour des familles. Modèle tessinois ; 00.437 Iv.pa. Meier-Schatz, Prestations complémentaires pour des familles. Modèle tessinois ; 96.412 Iv. Pa. Nabholz, Ouverture du pilier 3a aux groupes de personnes sans activité lucrative), la commission a proposé à l'unanimité au conseil de prolonger à nouveau de deux ans le délai imparti pour l'élaboration d'un projet.
Réunie les 27 et 28 avril 2005 à Berne, la commission a siégé sous la présidence de la conseillère nationale Christine Goll (PS, ZH).
Berne, le
29.04.2005 Services du Parlement