Délibérations concernant la nLFC sous le signe de la souveraineté budgétaire du Parlement
Lors de la troisième séance qu'elle a consacrée à cet objet, la Commission des finances a achevé l'examen de la révision totale de la loi sur les finances de la Confédération. À l'issue de ses délibérations, elle a adopté, à l'intention de son conseil, le projet déjà examiné par le Conseil national en vue de la prochaine session d'été.
La commission s'est surtout attachée à garantir la souveraineté budgétaire du Parlement, eu égard notamment aux nouvelles dispositions prévues : gestion par mandat de prestations et enveloppe budgétaire (GMEB), lien plus étroit entre planification des tâches et planification financière, dispositions plus précises concernant les crédits d'engagement ainsi que l'octroi de crédits en procédure d'urgence. En l'occurrence, la commission s'est ralliée aux propositions du Conseil fédéral, qui visent à maintenir la réglementation actuelle, et s'est par là même singulièrement écartée de la version du Conseil national. En ce qui concerne la GMEB, des discussions approfondies avec le Conseil fédéral et l'administration ont permis à la commission de se convaincre que le nouveau modèle de pilotage des offices concernés offrait finalement au Parlement ainsi qu'à l'administration des instruments de gestion plus performants.
Approbation du compte d'État 2004 et du supplément I au budget 2005
La commission a constaté avec satisfaction que les écarts entre le budget 2004 et le compte d'État 2004 restaient limités, sous l'angle tant des dépenses que des recettes. L'objectif d'une stabilisation réelle des dépenses a pu être atteint, et le personnel de la Confédération a diminué pour la première fois alors même qu'il avait fortement augmenté au cours des années passées. Malgré ces évolutions positives, le déficit budgétaire s'est encore creusé en 2004 pour atteindre 93 milliards de francs, soit 61% du total du bilan. La commission a approuvé par ailleurs toutes les demandes de crédits supplémentaires ou additionnels au budget 2005.
Avant d'entamer les délibérations sur le compte d'État, la Commission des finances s'est renseignée auprès du conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz sur le plan d'assainissement du Conseil fédéral. Elle a pris acte de ce que le Conseil fédéral entendait satisfaire aux obligations constitutionnelles du frein à l'endettement de deux manières : d'une part grâce à des mesures immédiates, et d'autre part grâce à des réformes à long terme. Exigeants tant sur le plan politique que technique, les nombreux projets engagés (EP 03 et 04, programme d'abandon de tâches, catalogue des catégories de tâches, réforme administrative, réformes supplémentaires dans des domaines précis) ne pourront être menés à bien que si le Conseil fédéral in corpore et l'administration les conduisent clairement et fermement.
Retard possible dans la mise en service de la NLFA
La commission a pris acte du rapport d'activités 2004 de la Délégation de surveillance de la NLFA (DSN). Elle salue la transparence des dépenses enregistrées jusqu'à la fin 2004 et la clarté des recommandations adressées au Conseil fédéral. Rejoignant l'avis de la DSN, la commission estime qu'il sera extrêmement difficile de mettre en service la ligne de base du Lötschberg à l'échéance prévue compte tenu de l'absence de délai de sécurité. Elle engage donc la DSN à continuer d'exercer sa haute surveillance de manière stricte et rigoureuse sur le grand projet concerné.
Importants gisements d'économies dans la construction des routes nationales
Dans le cadre des travaux relatifs à la deuxième étape de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), les membres de la CdF-E ont entendu le directeur de l'Office fédéral des routes (OFROU) exposer les moyens d'améliorer l'efficacité de la construction et de l'entretien des routes nationales. La commission s'est déclarée impressionnée par les importants gisements d'économies que permettrait le projet. Elle a cependant relevé le caractère essentiel et la nécessité d'une habile gestion politique pour mettre en œuvre ce pan de la RPT.
Berne, le 11.05.2005 Services du Parlement