Compte d'Etat 2004 (05.012 én) et supplément I 2005 (05.013 én)
Après un compte rendu des sous-commissions sur les résultats de leurs travaux, la commission a pu constater que le compte d'Etat se soldait par un déficit de quelque 1,656 milliard de francs au lieu des 3,446 milliards prévus au budget, une amélioration due aussi bien à une diminution des dépenses (+ 685 millions de francs) qu'à une augmentation des recettes (- 1 1125 millions de francs). Pour la première fois, un contrôle du plafond des dépenses au titre du frein à l'endettement a eu lieu au moment de la présentation des comptes. Ledit compte est conforme aux exigences du frein à l'endettement et le compte de compensation se voit créditer d'un montant de 1,8 million de francs. C'est surtout en raison de nouveaux versements aux caisses de pension de la Confédération et des entreprises proches de la Confédération que le déficit du compte de résultat se solde une nouvelle fois, avec 5,7 milliards de francs, par un montant supérieur à celui du compte financier. La dette brute de la Confédération augmente de 3 milliards pour atteindre 126,7 milliards de francs tandis que la dette nette (dette brute moins la fortune financière) a augmenté de 1,8 milliard de francs pour atteindre le total de 105,1 milliards de francs. Par 16 voix contre 2 et 2 abstentions, la commission propose au Conseil national d'approuver le compte de 2004.
Par 13 voix contre 8 et 2 abstentions, la commission propose d'accepter l'arrêté fédéral concernant le supplément I du budget de la Confédération pour l'année 2005. Alors que la majorité de la commission approuve toutes les demandes de crédits supplémentaires, quelques propositions de minorité ont été déposées visant à rejeter le report de crédit de 30 millions de francs dans le domaine immobilier du DDPS (article budgétaire 525.3200.001) ainsi que le crédit supplémentaire sollicité pour financer les contributions à l'exportation de produits agricoles transformés.
La commission prend acte du rapport annuel de la DSN (05.010 én)
Les membres de la Délégation de haute surveillance des NLFA ont présenté le rapport annuel de leur délégation pour 2004 (05.010 én) : la discussion a porté notamment sur les problèmes rencontrés dans la mise en place du système de sécurité des trains « ETCS level 2 », la question de l'indice du renchérissement et le système de financement des ouvrages des NLFA. Le Contrôle fédéral des finances a vérifié les comptes du Fonds et constaté qu'ils étaient en ordre. La Commission des finances a ensuite pris acte du rapport annuel.
Information sur le programme d'abandon des tâches (PAT) et le catalogue des tâches de l'Etat
Le Chef du Département fédéral des finances a présenté à la commission un aperçu général des projets actuellement en cours ayant pour objet de rééquilibrer le budget de la Confédération. Figure parmi les mesures, en plus des programmes d'allègement budgétaires, le programme d'abandon des tâches (PAT) par lequel l'administration doit apporter sa contribution à l'assainissement des finances fédérales. Les quelque 60 mesures énumérées sont destinées à économiser chaque année, et de manière durable, environ 190 millions de francs ; le PAT oblige l'administration à prendre des mesures de rationalisation en matière d'organisation, à améliorer les procédures et les structures et à renoncer à certaines tâches. Différents aspects du PAT - tels que les répercussions sur le personnel ou la question de la centralisation ou de la décentralisation de tâches - ont fait l'objet d'une discussion nourrie. La commission a également reçu des informations sur le « catalogue des tâches de l'Etat », un document permettant d'examiner de manière systématique l'ensemble des tâches de la Confédération. La Commission des finances propose, par 15 voix contre 6, de recommander au Conseil national l'adoption d'une motion du Conseil des États concernant l'examen du catalogue des tâches de l'Etat.
Estimation des recettes
La commission des finances a examiné une motion du Conseil des Etats portant sur le calcul des recettes : elle a surtout débattu des méthodes et de la démarche utilisées pour parvenir à estimer le produit intérieur brut (PIB), un facteur clé dans l'estimation des recettes. Le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz s'est opposé à la motion en expliquant qu'il préférait ne pas s'écarter des méthodes d'estimation actuelles qu'il considère comme ayant globalement fait leurs preuves. La Commission des finances a rejeté la motion par 12 voix contre 8 et 2 abstentions.
Autres objets
La commission a décidé d'inscrire à l'ordre du jour de sa prochaine séance un débat sur les possibilités de renforcer la souveraineté budgétaire du Parlement. Enfin, le chef du DFF a fourni des informations sur l'état des travaux et sur la position de son Département s'agissant de l'introduction du nouveau certificat de salaire.
La commission des finances a siégé les 19 et 20 mai 2005 à Berne sous la présidence de M. Felix Walker (PDC/SG) et en présence de M. le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz, chef du Département fédéral des finances, du directeur du Contrôle fédéral des finances (CDF) et d'autres représentants du Département.
Berne, 23.05.2005 Services du Parlement