1. Imposition des participations de collaborateur
Après le Conseil des Etats qui, lors de la dernière session, avait accepté le projet, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national s'est occupée de la loi fédérale régissant l'imposition des participations de collaborateur (04.074).
Cette loi a pour but principalement de rétablir la sécurité du droit en matière d'imposition des avantages appréciables en argent provenant de participations de collaborateur. Ces dernières années, la distribution d'options de collaborateur en guise de salaire a en effet fortement augmenté, ce qui implique la nécessité de fonder l'imposition sur des bases légales claires. En édictant l'art. 17 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD), le législateur souhaite créer une base légale permettant d'imposer ces avantages appréciables en argent.
Etant donné que la plupart des actions et des options de collaborateur sont soumises à des délais de blocage, cette base légale est cependant insuffisante en pratique. Pour les actions de collaborateur, la question qui se pose est de savoir si le revenu est déjà réalisé au moment de leur acquisition ou seulement au terme du délai de blocage. Pour les options, la question est de savoir s'il faut imposer le revenu qui en découle au moment de leur attribution, au moment de l'acquisition irrévocable du droit d'option ou au moment de l'exercice des options. Le présent projet de loi veut donner une réponse claire en définissant le moment de l'imposition de ces divers types de participations de collaborateur.
La CER-N a décidé l'entrée en matière avec 16 voix en faveur et 9 absentions. Elle a rejeté par 16 voix contre 9 une proposition de renvoi au Conseil fédéral qui demandait de présenter un projet respectant mieux l'équité fiscale, la majorité estimant que le projet présenté se justifiait afin de maintenir l'attractivité de la Suisse. La CER-N a rejeté également par 14 voix contre 11 une autre proposition de renvoi demandant d'estimer les conséquences du projet pour les recettes en matière fiscale et d'assurances sociales. La majorité a en effet estimé être en possession de suffisamment d'éléments pour traiter le projet. La commission n'a pu terminer l'examen de détail de la loi, lequel se poursuivra par conséquent lors de la prochaine séance de la commission.
2. Assurance contre les risques à l'exportation
La commission s'est occupée des divergences avec le Conseil des Etats sur la loi concernant l'assurance suisse contre les risques à l'exportation (04.065). La délibération de la commission n'a pas permis d'éliminer les divergences existantes avec la chambre des cantons. Ces divergences touchent surtout la séparation entre risques et débiteurs publics et privés, séparation que la commission a souhaité maintenir. La CER-N a en outre confirmé sa volonté de garantir que soient assurées une représentation appropriée des partenaires sociaux dans le conseil d'administration ainsi qu'une représentation équilibrée des deux sexes dans les organes. Une minorité s'opposera à cette mesure au plénum. Egalement déposée au Conseil national, une autre proposition minoritaire demande que parmi les compétences des membres du conseil d'administration figure aussi la connaissance de la politique de développement.
3. Promotion des conditions d'implantation des entreprises en Suisse
En introduisant le programme « Location: Switzerland », la Confédération apporte sa contribution à la promotion de la place économique suisse. La qualité de la Suisse en tant que lieu d'implantation des entreprises est ainsi mise en avant par des activités d'information et des campagnes de promotion. « Location: Switzerland » s'efforce notamment d'empêcher toute dispersion dans la manière dont la Suisse se présente à l'étranger en jouant, par rapport aux efforts de promotion des cantons et des régions économiques, un rôle subsidiaire.
Or le programme, tout comme les bases de financement, sont limités jusqu'en 2006. Pour cette raison, le Conseil fédéral a soumis un message (04.077) sur la loi fédérale relative à l'implantation des entreprises en Suisse. Il propose en outre un plafond de dépenses de 9,8 millions de francs pour une période de deux ans (2006-2007), dont une partie n'aura pas d'incidence sur le budget puisque 2 millions de francs seront pris sur le budget de l'Office fédéral de l'agriculture et 3 millions compensés par les émoluments de tiers. « Location: Switzerland » disposait jusqu'ici de 3.6 millions de francs par an. La présente rallonge budgétaire doit permettre de poursuivre l'œuvre réalisée à ce jour, d'aborder de nouveaux marchés d'avenir importants, de mettre en place une gestion informatique des projets et un contrôle de la qualité ainsi que d'intensifier l'observation des marchés. Lors de la dernière session, le Conseil des Etats avait approuvé le projet de loi ainsi que le projet d'arrêté de financement.
Lors du débat à la commission, une proposition de ne pas entrer en matière a été rejetée par 7 voix contre 13 et 2 abstentions. Selon la minorité, les cantons et les régions s'occupent déjà suffisamment de la promotion de la Suisse comme site d'implantation, ce qui rend superflue toute intervention fédérale dans ce domaine. La majorité estime en revanche que le programme « Location: Switzerland » a pour but justement de coordonner les efforts des cantons et renforcent ainsi leurs effets. Les coûts engendrés par le programme sont très largement compensés par l'implantation réussie d'entreprises étrangères en Suisse.
Modifiant le projet sur certains aspects mineurs, la commission a finalement approuvé le projet de loi et l'arrêté de financement respectivement par 15 voix contre 1 et 4 abstentions et par 17 voix contre 2 et 5 abstentions.
4. Promotion des exportations
En 2003, le parlement avait limité aux années 2004-2005 le financement des activités de l'OSEC, souhaitant u'une évaluation ainsi qu'un rapport sur les scénarios alternatifs de développement soient présentés. Le nouveau message du Conseil fédéral (05.026) présente, d'une part, les rapports demandés et, d'autre part, la deuxième tranche de financement (34 millions pour les années 2006 et 2007).
Approuvant la deuxième tranche du financement, la commission a pris connaissance avec satisfaction des efforts entrepris ou sur le point d'être entrepris par l'OSEC, efforts qui amélioreront notamment l'utilité pour les clients des prestations fournies ainsi que leur coordination avec les autres acteurs actifs en matière de promotion des exportations (par exemple chambres de commerce). La commission attendant un co-rapport sur ce dossier de la Commission de politique extérieure, elle a toutefois renvoyé à sa prochaine séance (22-23 août 2005) le vote sur l'ensemble.
5. Réglementation du prix du livre
La commission a par ailleurs traité de l'initiative parlementaire Maitre Réglementation du prix du livre (04.430). L'initiative parlementaire demande que soient mises en place dans les meilleurs délais les bases juridiques nécessaires à la réglementation du prix du livre. Après les décisions concordantes des CER-N et CER-E, la commission a pour mandat d'élaborer un projet de loi. Afin de mener à bien cette tâche, la commission a mis sur pied une sous-commission présidée par le Conseiller national De Buman (pdc, FR).
La commission a siégé le 21 juin à Berne sous la présidence du conseiller national Charles Favre (prd/VD) et pour partie en présence du conseiller fédéral Deiss et du conseiller fédéral Merz.
Berne, 22.06.2005 Services du Parlement