Les travaux concernant le projet de révision des articles constitutionnels sur l'éducation - révision engagée suite au dépôt de l'initiative parlementaire Zbinden « Article constitutionnel sur l'éducation (97.419) » - sont sur le point d'être achevés. En effet, après avoir adopté le projet lui-même à sa dernière séance, la CSEC-N a approuvé cette fois-ci à l'unanimité le rapport qui retrace l'historique de la création d'un espace suisse de formation et présente non seulement les lacunes qu'il y a lieu de combler mais aussi les grandes lignes du projet, son évolution ainsi qu'un commentaire détaillé des différentes dispositions.
Sont notamment présentés de manière distincte les trois mécanismes qui doivent dorénavant permettre de garantir une meilleure coordination entre la Confédération et les cantons et conduire à une harmonisation raisonnable du système éducatif : la réalisation des objectifs communs grâce à une coordination assurée par des organes communs et des mesures appropriées ; la possibilité de conférer un caractère contraignant aux accords intercantonaux ; et la mise en œuvre des compétences subsidiaires de la Confédération dans un nombre de domaines bien précis lorsqu'il n'aura pas été possible de réaliser les objectifs autrement. Une attention particulière a été accordée au commentaire des dispositions concernant le domaine des hautes écoles. En effet, l'article sur les hautes écoles (art. 63a AP) avait été profondément remanié à l'issue de la procédure de consultation, en raison notamment de l'initiative parlementaire Plattner « Réforme de l'enseignement supérieur » (03.452) et de la nécessité de créer rapidement les bases constitutionnelles requises en vue de la prochaine législation sur les hautes écoles.
Le Conseil fédéral est désormais invité à rendre un avis, que la CSEC examinera à la fin du mois d'août. L'assemblée plénière de la CDIP avait déjà approuvé le 16 juin le projet de révision dans sa version remaniée. Il pourra vraisemblablement être examiné par le Conseil national au cours de la session d'automne.
Réunie à Berne les 23 et 24 juin 2005, la commission a siégé sous la présidence du conseiller national Theophil Pfister (UDC/SG).
Berne,
23.06.2005 Services du Parlement