Loi sur la protection des eaux. Modification (04.086). Le Programme d'allègement 2003 prévoit la suppression d'une tâche de la Confédération dans le domaine des réservoirs. Ainsi, les prescriptions concernant les installations contenant des liquides de nature à polluer les eaux seront simplifiées, l'autorisation cantonale pour les entreprises de révision sera supprimée et la responsabilité personnelle des détenteurs d'installations sera renforcée.
La commission est entrée en matière sur le projet par 8 voix contre 0, et 1 abstention. Elle a largement approuvé le texte, jugeant qu'il constituait un pas dans la bonne direction dans le cadre des efforts de déréglementation en cours. Une proposition visant à soumettre à nouveau à autorisation l'entretien des installations d'entreposage a été balayée sans ambiguïté. Dans le cadre du vote sur l'ensemble, la commission a adopté le texte par 8 voix contre 0, et 1 abstention.
Harmonisation des notions et des méthodes de mesure dans les prescriptions de construction et d'exploitation (04.456) Cette initiative parlementaire Müller Philipp vise à édicter des dispositions destinées à harmoniser les notions et les méthodes de mesure dans les prescriptions réglant la construction et l'exploitation, le contenu restant l'affaire des cantons, et sous réserve des efforts entrepris par les cantons pour conclure un concordat. Après en avoir débattu longuement, la commission a décidé par 7 voix contre 3 de reporter sa décision d'entrer en matière ou non jusqu'à ce que soit connue l'issue dudit concordat : si la plupart des cantons l'approuvent, ce n'est qu'à la fin de l'année 2005 que l'on saura s'il pourra aboutir, et à la fin de l'année 2006, combien de cantons y adhéreront. La commission entend profiter de ce délai pour en discuter avec les cantons et s'accorder avec sa commission homologue sur la marche à suivre. La commission privilégie la solution du concordat par rapport à un texte normatif fédéral, qui supposerait une modification constitutionnelle suivie d'une loi - des obstacles difficilement franchissables.
Moins d'argent pour la forêt? La CEATE-E s'est déclarée désagréablement surprise en apprenant que le Conseil fédéral avait chargé le 11 mai 2005 le DETEC d'examiner en vue de la révision de la loi sur les forêts une variante radicale visant à supprimer les subventions versées aux propriétaires forestiers et à abroger toutes les prescriptions applicables en matière de gestion forestière. La commission est absolument d'avis qu'il faut préserver les fonctions économique, écologique et sociale de la forêt. Compte tenu des écarts entre régions de montagne et régions de plaine s'agissant des dépenses relatives aux forêts, renoncer à toute réglementation entraînerait des conséquences graves : en plaine se développerait une monoculture à grande échelle, tandis que les forêts seraient laissées à l'abandon à flanc de montagne. La commission s'est clairement prononcée en faveur du maintien de l'engagement de la Confédération et donc du principe du libre accès des forêts ainsi que pour la préservation de leur fonction protectrice.
Politique suisse en matière de déchets La commission a entendu plusieurs représentants de l'administration qui l'ont informée de la Politique suisse en matière de déchets, ainsi que le président du conseil d'administration de la Fondation pour la gestion et la récupération des déchets en Suisse (S.EN.S, sise à Zurich), qui lui a présenté les activités de recyclage des appareils électriques ou électroniques. Elle a visité ensuite l'installation de compostage Vollenweider à Grenchen, avant de dîner en compagnie et sur invitation du président du Conseil d'Etat soleurois, M. Straumann. Le lendemain, elle a visité l'installation d'élimination des déchets KEBAG de Zuchwil. La CEATE-E a souligné qu'elle approuvait la Politique suisse en matière de déchets, qui vise notamment à ne recourir à l'incinération que dans la stricte mesure du nécessaire et à privilégier autant que possible le recyclage et la valorisation.
La commission s'est réunie les 23 et 24 juin 2005 à Soleure (soit dans le canton d'origine du président, comme le veut une fois par an la tradition), sous la présidence de M. Rolf Büttiker, conseiller aux Etats (RL/SO) in Solothurn.
Berne, 27.06.2005 Services du Parlement