Les divergences ayant été éliminées, la loi sur la radio et la télévision (LRTV) et la loi sur les télécommunications (LTC) pourront être examinées à la session d'automne. Avant d'entamer ses délibérations sur la réforme des chemins de fer 2, la CTT-N a procédé à de nombreuses auditions.

À l'issue de trois séances consacrées aux divergences qui subsistaient dans le projet de loi sur la radio et la télévision (02.093), la commission a pu achever ses délibérations. Sur plusieurs points importants, la commission ne s'est pas ralliée aux décisions du Conseil des États du mois de mars 2005, et propose au contraire au Conseil national :

  • d'étendre l'interdiction de faire de la publicité pour des boissons alcoolisées aux programmes télévisés nationaux et régionaux, y compris dans les pages de publicité des programmes étrangers (art. 10 ; le Conseil national s'était prononcé au mois de mars 2004 en faveur d'une interdiction publicitaire - à l'art. 16 - visant uniquement les programmes étrangers et la SSR) ;
  • de ne pas prévoir d'aides en faveur des nouvelles technologies (art. 24 et 67a) ;
  • d'autoriser la SSR à diffuser des programmes régionaux, y compris dans ses programmes de télévision (art. 29) ;
  • de fixer à 4 pour cent le montant de la quote-part de la redevance attribuée aux diffuseurs privés (« splitting » de la redevance), qu'il s'agisse de diffuseurs radio ou de diffuseurs TV (art. 50 ; lors de son premier débat, le Conseil national s'était prononcé pour 4 pour cent au plus)
  • de limiter le nombre de concessions par diffuseur ou entreprise du secteur à deux concessions de télévision et deux concessions de radio, et ce afin d'éviter une concentration trop importante dans ce secteur (art. 54);
  • de prévoir un soutien financier de la Confédération en ce qui concerne la diffusion par voie hertzienne terrestre de programmes de radio - mais pas de télévision - dans les régions de montagne (art. 67) ;
  • de prévoir une fondation pour les études d'audience, mais non un institut de recherches propre à ce secteur (art. 85, let. a-d);
  • de prévoir une autorité indépendante de surveillance, compétente en cas de plainte concernant les programmes (tâche assumée jusqu'à présent par l'AIEP), et également chargée de la surveillance en matière de publicité et de parrainage (tâche assumée jusqu'à présent par l'OFCOM ; art. 86 et suivants).

La CTT-N s'est par contre ralliée au Conseil des États sur les points essentiels suivants :

  • Interdiction de la publicité à caractère politique (à l'exception des radios privées) ou religieux (art. 10) ;
  • Pas d'interdiction généralisée de la publicité qui s'adresse aux mineurs (art. 15).

Les détails concernant ces décisions peuvent être consultés dans l'annexe jointe (seulement en allemand).

En ce qui concerne l'élimination des divergences portant sur la modification de la loi sur les télécommunications (03.073), la commission a décidé, par 21 voix contre 3, de maintenir l'idée générale défendue par le Conseil national, c'est-à-dire de libéraliser le dernier kilomètre sur le seul câble en cuivre de Swisscom. En prenant cette décision de principe, la commission s'est également prononcée en faveur du maintien de la période de deux ans durant laquelle les nouveaux fournisseurs pourront profiter de l'accès au haut débit à des prix orientés en fonction des coûts. À l'issue de cette période, ils devront eux-mêmes procéder à des investissements. Sur ce point particulier, une minorité s'était prononcée en faveur d'une période transitoire de trois ans. Cet objet pourra également être examiné par le Conseil national à la session d'automne.

Le 27 juin au matin, la commission a procédé à l'audition de représentants des cantons, des principales entreprises concernées, des associations professionnelles et des partenaires sociaux à propos de la « Réforme des chemins de fer 2 et application des directives sur l'interopérabilité » (05.028). Elle entamera ses délibérations à ce sujet lors de sa prochaine séance, qui se tiendra les 29 et 30 août 2005. D'ici à cette date, elle devrait obtenir du Conseil fédéral les documents qu'elle lui a réclamés, notamment ceux concernant la situation financière des caisses de pension des différentes entreprises de transport concessionnaires (ETC).

Réunie à Berne les 27 et 28 juin 2005, la commission a siégé sous la présidence du conseiller national Otto Laubacher (UDC/LU).

Berne, 28.06.2005    Services du Parlement