La commission a adopté par 18 voix et 3 abstentions un projet de modification du Code civil (CC) dans le cadre de l’initiative parlementaire de la conseillère Conseillère nationale Vermot-Mangold qui vise à assurer la protection des victimes de violences domestiques (00.419 Iv. pa. Protection contre la violence dans la famille et dans le couple). Tenant compte des résultats de la procédure de consultation, le nouveau projet prévoit de compléter les dispositions relatives à la protection de la personnalité (articles 28 et suivants CC) par des mesures générales contre la violence, les menaces ou le harcèlement ainsi que par des mesures spécifiques à la violence domestique. Ce projet vise ainsi à protéger les victimes de violences domestiques, mais également les victimes d’autres formes de violence comme la poursuite et le harcèlement obsessionnels d’une personne ("stalking"). Les mesures qui peuvent être requises du juge sont en particulier l’interdiction pour l’auteur d’approcher un certain périmètre autour du logement de la victime ou l’interdiction de fréquenter certains lieux ou de prendre contact avec la victime. De plus, lorsque la victime et l’auteur vivent dans le même logement, le juge peut faire expulser l’auteur des violences du logement pour une durée déterminée.
Le projet prévoit en outre l'obligation pour les cantons de désigner un service pouvant décider de l'expulsion immédiate d'une personne du logement commun en cas de crise. Une minorité propose que la victime étrangère dont le statut légal dépend de celui de son conjoint se voie accorder une autorisation de séjour, au moins pendant la période d’éloignement du conjoint.
Les cantons devront veiller à ce qu’il existe des centres de consultation auxquels les victimes et les auteurs d’actes de violence, de menaces ou de harcèlement peuvent s’adresser. Enfin, une minorité propose que les cantons prévoient une procédure simple, rapide et gratuite.
Par 17 voix contre 3 et 3 abstentions, la commission propose de maintenir la décision du Conseil national du 1er mars dernier dans le cadre de la révision de la loi sur les bourses (04.069. Loi sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières. Assistance administrative internationale). Afin de faciliter cette assistance administrative, il est prévu d'adapter la disposition concernée aux directives internationales pertinentes. La commission considère que l'assouplissement prévu permettra de garantir le bon fonctionnement de l'assistance administrative dans l’intérêt de la place financière suisse. Elle estime que les sûretés sont suffisantes pour écarter les risques d'abus et qu’une protection juridictionnelle suffisante en Suisse des personnes concernées est garantie. La commission maintient ainsi les divergences par rapport à la décision du Conseil des Etats du 31 mai 2005.
La commission a en outre examiné les divergences dans le cadre du projet du droit de la société à responsabilité limitée (Sàrl) et du droit de la révision (message du 19 décembre 2001 [01.082] et message complémentaire du Conseil fédéral du 23 juin 2004 [ad 01.082 ]). En ce qui concerne la durée de fonction de l’organe de révision, la majorité propose par 12 voix contre 11 de maintenir la version du Conseil national prévoyant une durée maximale de 5 ans pour toutes les sociétés soumises au contrôle ordinaire. Une minorité aimerait allonger cette durée maximale à 7 ans (art. 730a CO).
En matière de révision des associations, la majorité soutient par 11 voix contre 10 la solution moins contraignante du Conseil des Etats. Celle-ci supprime le droit pour 10 pour cent des membres de l'association d’exiger un contrôle ordinaire. En outre, si un membre de l'association responsable individuellement ou tenu d'effectuer des versements supplémentaires l'exige, l'association doit soumettre sa comptabilité à un contrôle restreint et non pas ordinaire. Une minorité veut cependant permettre à 10 pour cent des membres de l’association d’exiger un contrôle restreint (art. 69b CC).
La commission propose à l’unanimité de rejeter l'assouplissement voulu par le Conseil des Etats concernant les années de pratique professionnelle nécessaires pour les experts-réviseurs. Pour la commission, en abaissant à 3 ans le nombre d'années d'expérience requis, le risque existe de mettre en péril la mise en œuvre de tout le projet dont un des objectifs principaux est la qualité du travail de révision (art. 4 al. 2 let. b et c LSR).
En outre, la commission propose d'adopter de nouvelles propositions du Conseil fédéral visant à organiser de manière plus souple l'autorité de surveillance, en particulier en proposant que les rapports de travail soient régis par le droit privé.
Sur l’essentiel des autres divergences, en particulier sur la révision du droit de la Sàrl, la commission propose de se rallier aux décisions du Conseil des Etats.
La commission a par ailleurs décidé de la suite des travaux concernant plusieurs initiatives parlementaires.
Elle a approuvé sans opposition la décision de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 27 juin dernier de donner suite à une initiative parlementaire qui vise à modifier la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite afin que les poursuites périmées ne soient plus portées à la connaissance de tiers (04.467 Iv. pa. Studer Jean. Absence de publicité pour les poursuites périmées). Comme celle du Conseil des Etats, la commission estime que le droit actuel n’est pas satisfaisant et qu’il convient de le réexaminer. Ainsi, la commission du Conseil des Etats pourra entreprendre les travaux nécessaires.
Par 9 voix contre 6, la commission propose de classer une initiative visant à combler les lacunes législatives afin de combattre la contrebande et la criminalité organisée (00.447 Iv. pa. Propositions de modifications législatives destinées à lutter plus efficacement contre la contrebande et la criminalité économique organisées (Pedrina Fabio)). La majorité de la commission est d’avis qu’avec l’association de la Suisse à l’Accord de Schengen, l’Accord bilatéral avec l’Union européenne sur la lutte contre la fraude, ainsi que le projet en suspens au niveau du Conseil fédéral sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière sur la lutte contre le blanchiment de capitaux (GAFI), les objectifs de l’initiative sont atteints et que celle-ci peut donc être classée. Une minorité propose de ne pas classer l’initiative avant d’avoir examiné de manière plus approfondie dans quelle mesure toutes les lacunes de la législation actuelle sont comblées.
Enfin, par 10 voix contre 9 et 3 abstentions, la commission propose également le classement d’une initiative parlementaire (97.407 Iv. pa. Licenciements collectifs. Défense des intérêts des travailleurs (Gross Jost)) visant à étendre les mesures de protection des travailleurs prévues à l'article 333 CO. La commission a constaté qu’une partie importante de l’initiative avait déjà été mise en œuvre dans le cadre de la loi sur la fusion. Comme les travaux entrepris dans les autres domaines visés par l’initiative (faillite, concordat) n’ont pas permis de trouver des solutions acceptables allant dans le sens de l’initiative, la commission propose d’en rester au status quo.
La commission a siégé à Berne les 18 et 19 août 2005, sous la présidence du Conseiller national Luzi Stamm (AG/UDC), et partiellement en présence des Conseillers fédéraux Christoph Blocher et Hans-Rudolf Merz.
Bern, 19.08.2005 Services du Parlement