Le message du Conseil fédéral ayant été publié plus tôt que prévu, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a pu entamer ses délibérations sur la révision de la loi sur l'assurance-invalidité (objet 05.034n : « Loi sur l'assurance-invalidité (LAI). Simplification de la procédure »). Le Conseil fédéral entend remplacer l'actuelle procédure d'opposition par une procédure de préavis, supprimer la gratuité de la procédure devant les tribunaux cantonaux des assurances, et abolir la suspension des délais dans la procédure administrative. Par 13 voix contre 10, la commission a décidé d'entrer en matière sur le projet, dont les conséquences ont cependant fait l'objet d'appréciations très divergentes. Ainsi, les tenants de l'introduction d'une procédure de préavis considèrent que le nombre important de recours diminuera, et que les personnes assurées seront mieux associées aux décisions qui les concernent. À l'inverse, les opposants craignent que l'abandon de la procédure d'opposition ne se traduise par une efficacité moindre. À leurs yeux, en effet, l'introduction de la procédure d'opposition dans l'AI, due à l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur la partie générales des assurances sociales (LPGA), a non seulement permis d'unifier la procédure, mais surtout de décharger les tribunaux cantonaux des assurances ; il n'y aurait dès lors aucune raison de revenir sur ce progrès en prévoyant un régime particulier pour la procédure applicable à l'AI. Au final, la suppression de la suspension des délais a été rejetée par 13 voix contre 12 (art. 57a, al. 3, du projet). La limitation du pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances par une modification de la loi sur l'organisation judiciaire fédérale a en revanche été acceptée par 13 voix contre 11, et 1 abstention. Au vote sur l'ensemble, les propositions de réforme ont finalement été approuvées par 15 voix contre 10. Toutes ont fait l'objet d'autres propositions soutenues par de fortes minorités de la commission.
En outre, la commission a préparé une audition pour sa prochaine séance des 5 et 6 septembre 2005 concernant la 5e révision de l'AI (05.052n) et le financement additionnel de l'AI (05.053n).
La commission a ensuite examiné la motion du Conseil des États intitulée « Sanctionner le dopage » (04.3485é, Büttiker, adoptée par le conseil le 6 décembre 2004) et débattu le rapport du 12 avril 2002 sur la « Lutte contre le dopage en Suisse ». Elle propose à l'unanimité (21 voix contre 0) de rejeter la motion. Les députés ont notamment considéré en l'occurrence que les sportifs eux-mêmes étaient moins en cause que l'environnement dans lequel ils évoluaient, et que des mesures répressives accrues resteraient sans doute sans effets dans la mesure où, d'une part, le système actuel en trois volets (1. Information / Prévention; 2. Recherche; 3. Contrôles / Sanctions par Swiss Olympic) avait fait ses preuves et où, d'autre part, la Suisse était aujourd'hui à la pointe de la lutte contre le dopage.
La commission a également procédé à l'examen préalable de l'initiative parlementaire intitulée « AVS. Révision 11a » (04.484 n), déposée le 16 décembre 2004 par le conseiller national Toni Bortoluzzi. Ladite initiative vise à modifier la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) de façon à ce que l'âge de la retraite soit fixé à 65 ans pour tous à partir de 2009, et à prévoir des mesures sociales pour les femmes souhaitant prendre une retraite anticipée, comme cela avait été proposé lors de la 11e révision de l'AVS (réduction de moitié du taux de réduction à titre transitoire). La commission a proposé par 13 voix contre 12 de ne pas donner suite à l'initiative : outre diverses considérations d'ordre politique, elle a renvoyé à la nouvelle 11e révision de l'AVS annoncée par M. le conseiller fédéral Pascal Couchepin, qui devrait reprendre la question de l'âge de la retraite en la replaçant dans une perspective plus large.
La commission a proposé de remplacer par une motion de la commission l'initiative parlementaire intitulée « Avoir de vieillesse. Inscrire dans la LPP le mode de calcul du taux d'intérêt minimal » (04.487 n), déposée le 16 décembre 2004 par M. le conseiller national Adrian Imfeld. Cette motion chargerait le Conseil fédéral, d'une part, de prévoir un mode de calcul fixe pour le taux d'intérêt minimal dans la prévoyance professionnelle fondé sur l'art. 15 LPP, et d'autre part, de soumettre un projet de loi correspondant. La référence à l'art. 15 permet d'indiquer que le mode de calcul fixe doit être établi à partir non des seules obligations de la Confédération, comme le réclamait initialement M. Imfeld, mais d'une plus grande variété de placements. Le conseiller national Adrian Imfeld a retiré son initiative suite à l'adoption de la motion de la commission.
Par ailleurs, la commission a procédé à l'examen préalable de l'initiative parlementaireintitulée « Simplification des procédures de taxation des personnes physiques » (04.442 n), déposée le 18 juin 2004 par M. le conseiller national Adrian Imfeld. Elle propose à l'unanimité (14 voix contre 0) d'y donner suite. L'initiative vise à ce que les assureurs fournissent chaque année à leurs assurés une attestation sur laquelle figureraient les primes, les franchises et les quotes-parts payées par l'assuré, l'objectif étant de simplifier l'établissement de leur déclaration d'impôts.
Enfin, la commission a pris acte de deux pétitions sans y donner suite, à savoir la pétition de la Session des jeunes 2004 intitulée « Activités sociales pour les exclus du marché de l'emploi » (05.2003 n) et la pétition du comité référendaire intitulée « Non à la loi sur la transplantation » « Pour une pratique de transplantation respectueuse des principes éthiques » (05.2005 n).
La séance s'est tenue à Berne les 18 et 19 août 2005, sous la présidence de Mme la conseillère nationale Christine Goll (PS, ZH), et pour partie en présence de M. le conseiller fédéral Pascal Couchepin, chef du Département fédéral de l'intérieur.
Berne, 22.08.2005 Services du Parlement