1. Transparence des indemnités des membres du conseil d'administration et de la direction
La commission de l'économie et des redevances (CER) du Conseil national a traité des divergences relatives à la modification du Code des obligations (04.044) instaurant une obligation de transparence pour les indemnités versées aux membres du conseil d'administration et de la direction des sociétés cotées en bourse.
Le Conseil des Etats avait introduit l'obligation pour les sociétés concernées de prévoir dans leurs statuts des dispositions sur la fixation des indemnités du conseil d'administration. Par 16 voix contre 2 et 1 abstention, la commission n'a pas suivi la petite chambre. La CER a estimé notamment la disposition inutile, dans la mesure où la plupart des sociétés cotées en bourses connaissent déjà dans leurs statuts les principes de la rémunération du conseil d'administration.
L'autre divergence avec le Conseil des Etats porte sur la nécessité d'alléger les exigences en matière de transparence pour les anciens membres du conseil d'administration et de la direction ainsi que les personnes dites « proches ». Le Conseil des Etats a souhaité en effet que, pour ces deux catégories de personnes, seules les indemnités qui ne sont pas conformes à la pratique du marché (ou pour les anciens membres uniquement celles qui sont en relation avec leur ancienne activité pour la société) soient concernées. La commission a refusé cette limitation du champ d'application de la loi par 15 voix contre 6 et 3 abstentions, estimant la disposition difficilement applicable du fait du caractère peu clair de certaines notions (notamment le concept d'indemnité en relation avec leur ancienne activité pour la société). En revanche, pour ce qui concerne les prêts consentis à ces deux catégories de personnes, la commission a suivi, par 12 voix contre 12 et la voix prépondérante du président, la chambre haute, laquelle avait dans ce cas également limité l'obligation de transparence aux prêts consentis à des conditions non-conformes au marché. La CER a estimé que seuls devaient être déclaré des prêts accordés à des conditions préférentielles mais point des crédits consentis sans traitement de faveur. Enfin, sur les participations, la commission a également adhéré, par 14 voix contre 9, au Conseil des Etats, qui avait, sur ce point également, exclu les anciens membres de l'obligation de transparence. La CER a été de l'avis que si les participations des membres en charge devaient être déclarées - puisque cela pouvait influencer leur prise de décision dans la gestion de la société - ce motif était évidemment absent pour les anciens membres.
2. Imposition des participations des collaborateurs
La Commission de l'économie et des redevances du Conseil National a terminé ses travaux sur la loi fédérale régissant l'imposition des participations des collaborateurs (04.074).
Par 16 voix contre 7 et une abstention, elle a acceptée ce projet de loi du Conseil fédéral. Cette loi a pour but principalement de rétablir la sécurité du droit en matière d'imposition des avantages appréciables en argent provenant de participations de collaborateur. Ces dernières années, la distribution d'options de collaborateur en guise de salaire a en effet fortement augmenté, ce qui implique la nécessité de fonder l'imposition sur des bases légales claires. En édictant l'art. 17 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD), le législateur souhaite créer une base légale permettant d'imposer ces avantages appréciables en argent.
Par rapport aux décisions du Conseil des Etats (CE), deux modifications ont été apportées.
La première concerne la détermination du moment auquel les options bloquées ou non cotées à la bourse sont imposables. La commission a décidé de considérer non seulement le moment de l'exercice des options (comme le CE l'a décidé suivant en cela le Conseil fédéral) mais aussi le moment de la vente de ces options. L'autre modification porte sur le taux d'imposition pour les bénéficiaires de participations de collaborateurs qui exercent leur option à l'étranger. La CER-N a suivi la proposition du Conseil fédéral et sollicite l'application d'un taux de 11.5% (comme pour les cadres concernés par cet impôt en Suisse) et ce contrairement au taux de 10% proposé par le CE.
Plusieurs propositions de minorité ont été déposées afin d'atténuer les allègements fiscaux proposés par le Conseil fédéral. Ce texte législatif sera traité par le Conseil national lors de la session d'automne.
3. Protection des obtentions végétales
La commission a par ailleurs décidé de suspendre les débats sur la loi sur la protection des obtentions végétales (04.046 s). Cet ensemble législatif protège les droits immatériels des sélectionneurs de nouvelles variétés de plantes avec un intérêt économique. Le débat d'entrée en matière à la CER-N a en majeure partie porté sur la réglementation du privilège de l'agriculteur, une dérogation à la loi qui permet aux agriculteurs de réutiliser le fruit de leur récolte comme semence, sur les relations entre la loi sur la protection des obtentions végétales et la loi sur les brevets d'invention (LBI), ainsi que sur la question de la nécessité de la ratification du traité UPOV de 1991. Après avoir entendu les prises de positions de l'administration sur ces questions, la commission a décidé, par 11 voix contre 9, de suspendre les débats sur cet objet jusqu'à ce que la loi sur les brevets soit traitée par le Parlement. Une majorité de la commission craignait en effet qu'une modification problématique de deux articles de la loi sur les brevets qui figurent dans le présent projet de révision n'entrave les débats sur la révision de la LBI, prévue pour l'année prochaine. La commission a donc préféré donner la priorité à la loi sur les brevets d'invention et traiter la loi sur les obtentions végétales ultérieurement.
4. Promotion des exportations
En 2003, le parlement avait limité aux années 2004-2005 le financement des activités de l'OSEC, souhaitant u'une évaluation ainsi qu'un rapport sur les scénarios alternatifs de développement soient présentés. Le nouveau message du Conseil fédéral (05.026) présente, d'une part, les rapports demandés et, d'autre part, la deuxième tranche de financement (34 millions pour les années 2006 et 2007). Approuvant la deuxième tranche du financement, la commission avait pris connaissance, lors de sa séance de juin, avec satisfaction des efforts entrepris ou sur le point d'être entrepris par l'OSEC, efforts qui amélioreront notamment l'utilité pour les clients des prestations fournies ainsi que leur coordination avec les autres acteurs actifs en matière de promotion des exportations (par exemple chambres de commerce). Lors de la présente séance, la commission a pris connaissance d'un co-rapport de la Commission de politique extérieure. Ainsi, elle a pu procéder au vote sur l'ensemble de l'arrêté de financement, qui a été accepté par 18 voix contre 0 et 4 abstentions.
5. Prorogation du taux spécial de la TVA pour les prestations d'hébergement
Par 15 voix contre 8 et 1 abstention, la CER-N a donné suite à une initiative de commission visant une prorogation de la durée de validité du taux spécial de la TVA pour les prestations d'hébergement jusqu'en 2010.
Aux termes de l'art. 36, al. 2, de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA), « l'impôt sur les prestations du secteur de l'hébergement est de 3,6 % jusqu'au 31 décembre 2006. Par prestation du secteur de l'hébergement, on entend le logement avec petit-déjeuner, même si celui-ci est facturé séparément. » Or, la commission considère que ce taux spécial constitue un bon moyen de sauvegarder la compétitivité du secteur hôtelier, pierre angulaire de l'activité touristique nationale.
La commission a également débattu la refonte de la LTVA annoncée par le Département fédéral des finances (DFF). Comme au sein de la CER-E, plusieurs députés membres ont fait savoir qu'ils seraient favorables à la suppression de l'ensemble des exceptions actuellement prévues pour ne conserver qu'un taux unique applicable à l'ensemble des opérations concernées. Se ralliant aux arguments de son homologue, qui souhaitait éviter toute anticipation prématurée, la CER-N a décidé que le texte actuel de la loi devrait rester en l'état et donc ne prévoir ni plus ni moins d'exceptions qu'il n'en comporte aujourd'hui.
M. le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz a informé de manière circonstanciée la commission des entretiens qu'il a eus la semaine dernière avec les représentants du secteur hôtelier. À cet égard, et conformément à ce qu'indiquait le communiqué de presse du DFF en date du 16 août, l'association professionnelle hotelleriesuisse s'est déclarée a priori favorable à l'introduction d'un taux de TVA unique. M. Merz a indiqué que dans ces conditions, son département serait prêt éventuellement à appuyer la prorogation du taux spécial de la TVA pour les prestations d'hébergement, du moins jusqu'à l'introduction du taux unique.
Une minorité de la commission s'est prononcée contre la prorogation proposée, faisant valoir que ce serait une erreur de faire bénéficier globalement d'allégements fiscaux un secteur entier en pleine restructuration.
La CER-N ayant ainsi elle aussi donné suite à l'initiative de la CER-E, il incombe désormais à cette dernière de préparer un projet d'acte permettant de la traduire dans les faits.
6. Nouveau certificat de salaire
La CER-N s'est une nouvelle fois penchée sur les initiatives parlementaires relatives au nouveau certificat de salaire (03.447, portée par M. Hans Rudolf Gysin ; 04.413, portée par M. Ruedi Lustenberger ; 04.417, portée par M This Jenny ; 04.431, portée par M. Filippo Leutenegger ; et 04.434, portée par le groupe UDC). Par 13 voix contre 8, et sans abstention, elle a décidé de suspendre l'examen des cinq interventions concernées jusqu'à l'aboutissement du projet-pilote mené conjointement par la Conférence suisse des impôts et les associations faîtières de l'économie, soit probablement en mai 2006. Parallèlement, la commission a chargé sa sous-commission « Nouveau certificat de travail » de lui soumettre son rapport et ses propositions une fois que l'évaluation du projet pilote aura été menée à terme.
7. Déduction de l'impôt des frais de transports
La Commission a (en revanche) décidé, par de 15 voix contre 9, de ne pas donner suite à l'initiative déposée par le conseiller national Vollmer (ps, BE) portant la déduction des frais de transport dans l'impôt fédéral direct (04.480).
Le texte de l'initiative demande la création d'une nouvelle réglementation sur le calcul des déductions des frais de déplacement en matière d'impôt fédéral direct. Dans une première phase, l'initiative souhaite qu'au titre de frais de déplacement, ne puissent être déduites au plus que les dépenses effectives encourues pour l'utilisation des transports publics. Dans un deuxième temps, les déductions des frais de déplacement devraient graduellement être supprimées.
Plusieurs membres de la commission ont reconnu la convergence entre le souhait de cette proposition et la politique fédérale en matière de transports. En même temps, la majorité considère qu'une telle démarche serait discriminatoire pour les habitants des régions périphériques où l'accès aux moyens de transports publics est peu développé. La commission est en outre de l'avis que la suppression des déductions des frais de déplacement engendre une différence de traitement des personnes dépendantes par rapport aux personnes indépendantes. Ceux-ci pourraient en effet continuer à demander la déduction des frais de transport à titre de frais justifiés par l'usage commercial ou professionnel. Une minorité de la commission juge toutefois utile de donner suite à l'initiative.
8. Droit du travail et conventions collectives
La commission a aussi décidé de ne pas donner suite par 15 voix contre 9, à l'initiative déposée par le conseiller national Vanek (Alliance de Gauche, GE). L'initiant demande une modification du Code des obligations et de la loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail (04.494). Le but visé est, entre autres, d'augmenter la protection contre le licenciement des syndicalistes et des représentants du personnel en introduisant la possibilité d'annuler le congé donné. La majorité de la commission juge le droit actuel suffisant pour garantir la protection contre le licenciement des syndicalistes. L'initiative veut aussi fixer à 30% la détermination du concept de « majorité » des travailleurs occupés par des employeurs liés par le contrat collectif de travail (actuellement à 50%). La majorité de la commission est de l'avis que cette mesure pourrait être discriminatoire pour les 70% restant des employés ou pourrait amener à la coexistence de 3 conventions collective avec 30% d'employés chacune.
Une minorité de la commission juge utile de donner suite à l'initiative en jugeant la protection actuelle des syndicalistes pas suffisamment garantie.
9. Rapport du Conseil fédéral « Importations parallèles et droit des brevets. Épuisement régional »
Le 3 décembre 2004, le Conseil fédéral a publié un rapport intitulé « Importations parallèles et droit des brevets. Épuisement régional », élaboré en réponse au postulat 03.3423 de la CER-N (« Rapport sur l'épuisement régional dans la législation sur les brevets ») et aux postulats 04.3164 (« Protection des brevets. Réciprocité avec l'UE et allègements pour les importations parallèles », porté par M. Rudolf Strahm) et 04.3197 (« Épuisement du droit des brevets. Réciprocité avec l'UE », porté par Mme Simonetta Sommaruga). La CER-N en a pris acte à sa séance, rejetant par ailleurs par 10 voix contre 8, et sans abstention, une proposition visant à renvoyer le rapport au Conseil fédéral en le chargeant de fournir des informations complémentaires : la majorité de la commission a estimé en effet que celles-ci pourraient être obtenues dans le cadre de la future révision du droit des brevets.
La commission a siégé le 22 et le 23 août à Berne sous la présidence du conseiller national Charles Favre (prd/VD) et pour partie en présence des conseillers fédéraux Merz et Blocher.
Berne, le 23.08.2005 Services du Parlement