La CPE-E a pris acte du rapport du Conseil fédéral sur les relations avec l'ONU et les organisations internationales ayant leur siège en Suisse (05.042). Elle porte un jugement très positif sur ce rapport ainsi que sur les priorités et les activités de la Suisse qui y sont décrites. Elle salue notamment l'engagement de la Suisse en faveur des réformes nécessaires autant qu'audacieuses visant à renforcer les Nations Unies, tout particulièrement la création d'un conseil des droits de l'homme. De plus, elle soutient les efforts du Conseil fédéral visant à consolider le rôle de la Suisse en tant que plateforme d'accueil de qualité pour de nombreuses organisations intergouvernementales.
Par ailleurs, la commission salue les activités présentées dans le rapport intermédiaire de la Suisse sur les Objectifs du Millénaire pour le développement et par lesquelles la Suisse entend contribuer à la réalisation de ces objectifs. Aux yeux de la Commission, ces objectifs quantitatifs ont l'avantage de permettre de mesurer les progrès accomplis. Dans le cadre de la discussion de ce rapport, la Commission a notamment abordé les questions controversées du mode de calcul de l'aide publique au développement, de la proportion entre aide bilatérale et aide multilatérale, de la cohérence des politiques ainsi que la position défavorable du Conseil fédéral à l'égard des instruments alternatifs de financement de l'aide.
En ce qui concerne les tensions récentes dans les relations entre la Suisse et la Turquie, la Commission a réitéré la position qui a toujours été la sienne. Les événements tragiques survenus à la fin de l'Empire ottoman doivent faire l'objet de recherches historiques de la part de la Turquie qui serviraient de base pour une élaboration collective du passé. La Commission est d'avis que des jugements de la part d'organes politiques suisses ne sont pas de nature à promouvoir ce processus. Elle salue dès lors l'intention du gouvernement turc de créer une commission mixte d'historiens turcs et arméniens et espère que l'Arménie participera à cette initiative. S'agissant des procédures judiciaires ouvertes sur la base de l'article 261 bis du code pénal, la commission estime que le gouvernement turc devrait, dans ses réactions, prêter une plus grande attention aux dispositions légales et la séparation des pouvoirs en vigueur en Suisse. Dans ce contexte, il n'y a cependant pas lieu, selon la Commission,de surestimer le report de la visite de M. le conseiller fédéral Deiss en Turquie. La commission est confiante que les contacts diplomatiques avec la Turquie vont être poursuivis de sorte que cette visite pourra avoir lieu dans un avenir proche.
La Commission partage l'avis du Conseil fédéral selon lequel la situation caractérisée par des positions irréconciliables, un très haut risque de violence et le sous-développement économique qui prévaut au Kosovo persistera aussi longtemps que la question du statut de la province ne sara pas réglée. Afin de sortir de l'impasse actuelle, il est nécessaire que les parties concernées au Kosovo et en Serbie abordent dans un dialogue direct également la question de l'indépendance de la province et de sa forme institutionnelle. Dans ce contexte, les efforts en vue de mettre en place des institutions démocratiques ne sauraient être interrompus, mais doivent au contraire être poursuivis simultanément.
En outre, la commission s'est informée des plans du Conseil fédéral concernant un accord de libre-échange avec les Etats-Unis. Elle soutient l'intention du Conseil fédéral d'examiner la faisabilité ainsi que les avantages et les inconvénients d'un tel accord.
Quant à la livraison de chars à l'Irak envisagée par le Conseil fédéral, des opinions différentes ont été exprimées au sein de la Commission. Cette dernière attache en tout cas une grande importance à ce que cette livraison se fonde sur une déclaration claire concernant l'usage final des chars qui garantisse une utilisation conforme aux résolutions des Nations Unies.
La CPE-E s'est informée sur les intentions du Conseil fédéral au sujet de la poursuite de la coopération policière avec les Etats-Unis. Elle salue la volonté du Conseil fédéral de l'informer de manière plus transparente que par le passé et de soumettre au Parlament l'accord qui, le cas échéant, remplacera l'« Operative Working Arrangement » en vigueur à l'heure actuelle.
La Commission a approuvé sans opposition la motion du Conseil national « LSE. Empêcher le détournement des mesures d'accompagnement » (04.3712) qui exige qu'aucune exception à l'interdiction de louer des services faite à des entreprises étrangères ne soit plus admise. En outre, la Commission a approuvé une adaptation de l'accord de double imposition avec la Norvège (05.048) suite à une modification du droit fiscal norvégien. Enfin, la CPE-E a pris acte du rapport du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en 2004 (05.043) ainsi que d'un rapport avec lequel le Conseil fédéral répond à trois postulats portant sur le thème de l'épuisement régional des brevets.
Réunie les 22 et 23 août 2005 à Schaffouse, la commission a siégé sous la présidence du conseiller aux États Peter Briner (PRD/SH) et en présence des conseillers fédéraux Calmy-Rey, Deiss et Blocher.
Berne, le
24.08.2005 Services du Parlement