La Commission de la politique extérieure du Conseil national (CPE-N) salue les priorités que le Conseil fédéral a fixées pour la Suisse en vue de la60e Assemblée générale de l'ONU. S'agissant de la position de la Suisse pour le Sommet du Millénaire +5, qui réunira des chefs d'État et de gouvernement au début de la 60e Assemblée générale, la consultation et l'information tardive a suscité quelques critiques auprès des membres de la CPE-N. La commission a approuvé deux propositions, qui définissent deux priorités claires pour ce sommet : 1) La Suisse soutient la création de nouveaux instruments pour le financement du développement (12 voix contre 7) ; 2) La Suisse s'engage à augmenter sa contribution à l'aide au développement d'ici à 2010 (14 voix contre 7).
Dans un tout autre domaine, la CPE-N considère que l'acquisition en Israël de composantes du système intégré d'exploration et d'émission radio (IFASS) revêt une importance majeure en termes de politique extérieure ; c'est pourquoi cet objet ne doit pas être examiné uniquement sous l'angle de la politique de sécurité et de la technique d'armement, mais aussi sous celui de la politique étrangère. La commission s'est donc penchée sur le Programme d'armement 2005, et plus particulièrement sur ce projet d'acquisition. Elle a décidé par 14 voix contre 7 de faire part de ses considérations à la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-N) sous la forme d'un co-rapport. Dans le même temps, la CPE-N a rejeté par 12 voix contre 5, et 4 abstentions, une proposition visant à recommander au Conseil national de renoncer pour le moment à acheter des équipements militaires à Israël, et donc de refuser l'acquisition du système IFASS. Après avoir analysé les intérêts en présence, la majorité de la commission a conclu que l'achat du système IFASS était tout à fait acceptable au vu de l'évolution positive qui a marqué récemment les relations entre Israël et la Palestine. En outre, si cet achat était annulé, la Suisse rencontrerait davantage de difficultés dans sa mission de médiateur dans la région. Pour une minorité au contraire, les violations constantes du droit international par Israël pèsent beaucoup plus lourd dans la balance.
La commission a en outre discuté de la position adoptée par la Suisse sur la question du statut du Kosovo. Contrairement à ce qui s'était passé lors de la dernière séance en juin - la déclaration faite par la Suisse dans le cadre de l'ONU en faveur de l'indépendance de la province avait suscité une large incompréhension -, la majorité de la commission a pu se rallier à la ligne du Conseil fédéral après s'être entretenue longuement avec la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey. Elle est parvenue à la conclusion qu'il était dans l'intérêt du Kosovo et de la Serbie, mais aussi dans celui de la Suisse, que la question de l'indépendance soit directement abordée par les acteurs concernés dans le cadre d'un dialogue ouvert. La façon dont la position de la Suisse a été communiquée, notamment au Parlement, a fait à nouveau l'objet de critiques.
Par ailleurs, la commission a salué la décision du Conseil fédéral de suspendre la livraison de chars à l'Irak. Selon elle, cette livraison va à l'encontre du principe de neutralité et nuit à la crédibilité de la Suisse. La commission espère que cette décision sera définitive. Elle se montre également sceptique à l'égard des livraisons d'armes au Pakistan, à l'Inde et à la Corée du Sud.
En ce qui concerne le retrait de la demande d'adhésion à l'UE, qui revient régulièrement dans les médias, la majorité de la commission a confirmé son soutien à la position du Conseil fédéral, selon laquelle une telle mesure serait inutile, et même contre-productive.
La commission a également examiné de près l'éventualité d'un accord de libre-échange avec les États-Unis. Dans le cadre de ses auditions, elle s'est notamment informée des résultats des entretiens menés par le conseiller fédéral Joseph Deiss à l'occasion de sa visite aux États-Unis. Cette première discussion a porté sur les intérêts en présence ainsi que sur l'opportunité et les avantages et inconvénients d'un tel accord.
La CPE-N a par ailleurs été consultée par le Conseil fédéral sur les mandats de négociation pour des accords de libre-échange avec l'Indonésie, l'Algérie et la Syrie. La commission soutient le projet qui va dans le sens de la politique de libre-échange menée à ce jour dans le cadre de l'AELE. Elle a également adressé quatre recommandations au Conseil fédéral.
La commission a en outre été informée des intentions du Conseil fédéral de poursuivre sa coopération policière avec les Etats-Unis. Elle se félicite que le Conseil fédéral soit disposé à la consulter et à soumettre l'éventuel futur accord à l'approbation du Parlement.
Dans le cadre d'une série d'auditions sur les institutions et les politiques de l'Union européenne, la commission s'est penchée sur les domaines de la culture, de la formation et de la recherche. Elle a ainsi eu l'honneur de recevoir les députés européens Doris Pack et Philippe Busquin.
La commission a pris acte du Rapport 2004 du Conseil fédéral sur les mesures de gestion civile des conflits et de promotion des droits de l'homme. Il s'agit du premier rapport annuel destiné à rendre compte, conformément à la nouvelle loi entrée en vigueur en 2004, des efforts déployés par la Suisse dans le domaine de la promotion de la paix et des droits de l'homme.
Enfin, la commission a examiné le rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en 2004 (05.043) ainsi que le rapport du Conseil fédéral sur les traités internationaux conclus en l'an 2004 (05.039).
La commission a siégé à Fribourg les 29 et 30 août 2005, sous la présidence du conseiller national Erwin Jutzet (PS/FR) et en présence du président de la Confédération Samuel Schmid, de la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey et des conseillers fédéraux Joseph Deiss et Christoph Blocher.
Berne, 31.08.2005 Services du Parlement