La commission propose par 21 voix contre 1 avec deux abstentions de donner suite à l'initiative du Conseiller national Erwin Jutzet (04.444 Iv. pa. Délai de réflexion obligatoire et article 111 C) qui vise à assouplir les règles sur le délai de réflexion obligatoire avant que la volonté de divorcer ne puisse être confirmée. L'article 111, alinéa 2, du Code civil (CC) prévoit que le juge prononce le divorce sur requête commune lorsque, après l'expiration d'un délai de réflexion de deux mois à compter de l'audition, les époux confirment par écrit leur volonté de divorcer et les termes de leur convention sur les effets du divorce. La commission a par ailleurs pris connaissance d'un rapport de l'Office fédéral de la justice faisant état des résultats d'un sondage auprès des juges, des avocats et des médiateurs portant sur l'application du droit du divorce. Ce rapport fait suite à un postulat du Conseil national (00.3681 Po. Application du nouveau droit du divorce). Le délai de réflexion obligatoire dans la procédure de divorce sur requête commune est sujet à de nombreuses critiques de la part des praticiens. Le Conseil fédéral se déclare prêt à examiner de manière plus approfondie la nécessité de réviser la procédure de divorce sur requête commune selon l'article 111 CC, les règles sur la compensation de la prévoyance et celles concernant les enfants dans le cadre du divorce. La commission se penchera prochainement sur la question de la compensation de la prévoyance professionnelle en cas de divorce.
La commission a décidé à l'unanimité de proposer au Conseil national de ne pas suivre la décision de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) du 18 août dernier, visant à limiter le pouvoir de cognition du Tribunal fédéral lorsque la décision attaquée concerne des prestations de l'assurance-invalidité (05.034 Loi sur l'assurance-invalidité. Simplification de la procédure). Cette décision de la CSSS-N est en contradiction avec les articles 97 et 105 de la loi sur le Tribunal fédéral adoptée par le Parlement le 17 juin dernier. Selon la loi sur le Tribunal fédéral, le recours peut porter sur la constatation incomplète ou erronée des faits si la décision attaquée concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-invalidité, l'assurance-accident ou de l'assurance militaire. La commission rappelle que la question de l'accès au Tribunal fédéral, en particulier les valeurs litigieuses et la cognition en matière d'assurances sociales, a fait l'objet d'un débat parlementaire nourri dans le cadre du traitement de la révision de l'organisation judiciaire, qui a abouti à des solutions acceptées par une forte majorité.
La commission a approuvé à l'unanimité la décision de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats de lancer une initiative de commission et d'élaborer, à l'intention de l'Assemblée fédérale, un projet d'ordonnance sur le nombre de postes de juges au Tribunal fédéral. La commission du Conseil des Etats peut donc entreprendre ses travaux.
La commission propose à l'unanimité d'approuver le protocole no 14 à la CEDH, amendant le système de contrôle de la Convention (05.029 CEDH. Procédure de recours). Le protocole no 14 prévoit des procédures simplifiées pour les dizaines de milliers de requêtes déclarées irrecevables (plus de 90 %) et pour les nombreuses requêtes répétitives manifestement bien fondées, qui portent sur le même objet. Ce protocole vise à permettre à la Cour européenne des droits de l'homme de faire face à l'énorme flux de requêtes.
C'est sans opposition que la commission propose également d'approuver l'Accord du 24 septembre 2004 entre la Confédération suisse et l'Office européen de police (EUROPOL), et d'autoriser le Conseil fédéral à le ratifier (05.017). Cet accord a pour objectif de renforcer la coopération de la Suisse avec les Etats membres de l'Union européenne, agissant par le biais d'Europol, dans la lutte contre le terrorisme et le crime organisé, notamment par l'échange d'informations, de rapports ou d'expertises. Par 13 voix contre 8 et une abstention, la commission propose toutefois que la compétence de modifier le champ d'application de l'accord entre la Suisse et Europol relève du Parlement. Une minorité propose de se rallier au Conseil des Etats et de déléguer cette compétence au Conseil fédéral.
La commission a siégé à Lenzburg les 5 et 6 septembre 2005 sous la présidence du Conseiller national Luzi Stamm (AG/UDC).
Berne, le 08.09.2005 Services du Parlement