Déposée par le conseiller national Levrat, l'initiative parlementaire 04.429 vise à ce que le Parlement se saisisse du projet de loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques, qui avait été rejeté par le Conseil fédéral en avril 2004. Cet objectif est désormais largement partagé par les deux commissions compétentes. Les auditions du mois de juin ont permis à la CSEC-N d'entamer les travaux sur de bonnes bases.
Si personne ne songe à remettre en question la diversité linguistique et culturelle de la Suisse, la question de l'importance et de la nécessité d'une loi sur les langues a néanmoins suscité un nouveau débat, opposant, d'un côté, les partisans d'un texte qui aurait valeur d'exemple sur le plan de la politique des langues, et de l'autre, ceux qui préfèrent mettre l'accent sur les aspects financiers d'un tel projet. Par 16 voix contre 2, et 3 abstentions, la commission a rejeté une proposition destinée à faire invalider par le Conseil national le mandat visant à l'élaboration de cette loi. La commission s'est par ailleurs engagée en faveur du romanche : en effet, il a été décidé à l'unanimité que « les députés s'expriment dans la langue nationale de leur choix », et non, contrairement à ce qui était prévu, « dans la langue officielle de leur choix ». Par contre, une proposition visant à ce que tous les documents des conseils et des commissions doivent être disponibles en allemand, en français et en italien, non plus seulement en « règle générale » mais de manière systématique, a été rejetée, la commission estimant que cette proposition serait non seulement très coûteuse, mais aussi très difficile à mettre en oeuvre. Enfin, l'article sur l'enseignement a été complété par un alinéa précisant que la Confédération et les cantons s'engagent conjointement à ce que la première langue étrangère enseignée soit une langue nationale. La commission accorde une grande importance politique à cet objectif, qui a été approuvé par 17 voix contre 3, et 1 abstention, et qui constitue en outre une étape sur la voie des mesures qui permettront d'atteindre l'objectif visé par l'initiative parlementaire Berberat. « Enseignement des langues officielles de la Confédération » (00.425). S'agissant de cette dernière, la commission a décidé de demander une prolongation du délai jusqu'au vote de la loi sur les langues, afin de pouvoir la traiter dans le cadre de cette dernière.
La commission poursuivra ses travaux concernant la loi sur les langues au mois de novembre.
Réunie le 8 septembre à Berne, la commission a siégé sous la présidence du conseiller national Theophil Pfister (UDC/SG).
Berne,
09.09.2005 Services du Parlement