Depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2004, de la loi fédérale sur l'annulation des jugements pénaux prononcés contre des personnes qui, à l'époque du nazisme, ont aidé des victimes des persécutions à fuir, la commission a déjà constaté la réhabilitation de 53 personnes. Vingt-et-un nouveaux cas provenant de recherches effectuées aux Archives fédérales étaient soumis, ce 21 septembre 2005, à la décision de la commission. Il s'agit de treize ressortissants italiens, de six ressortissants français, d'un Allemand et d'un Suisse.
La commission a constaté à l'unanimité que les 21 personnes condamnées avant et durant la deuxième guerre mondiale ont été réhabilitées par la loi et que les jugements correspondants ont été annulés. Ces personnes ont permis, grâce à leur aide directe ou indirecte, à plus de 40 fugitifs, souvent d'origine juive, de trouver refuge en Suisse entre juin 1938 et janvier 1944.
Les personnes suivantes ont été réhabilitées de plein droit le 1er janvier 2004 : Ernst Müller, Charles-Ernest Rouge, Lucien Cachat, Robert-Henri Genet, Antoine-Paul-Emile Tatu, Michel Dubail, René Moritz, Faustino De Monti, Angelo Bottinelli, Emilio Comina, Leonardo Danda, Domenico Gelpi, Francesco Gelpi, Gerolamo Gelpi, Leopoldo Gelpi, Gioachino Cini, Luigi Ghibellini, Giovanni Morandi, Battista Zanotta et Francesco Zanotta.
Un aperçu des faits ayant conduit chacune de ces personnes à être jugée et des condamnations prononcées à leur encontre se trouve sur Ie site Internet de la commission à l'adresse suivante : http://www.parlament.ch/mm-2005-09-21-rehako-beilage.pdf
La commission a décidé de publier intégralement toutes les décisions rendues ce jour. Celles-ci seront disponibles prochainement sur le site Internet de la commission (http://www.parlement.ch/f/homepage/ko-weitere-kommissionen/ko-rehab.htm).
La commission s'est réunie le 21 septembre 2005 à Berne sous la présidence de la Conseillère aux Etats Françoise Saudan (GE/rad).
Berne, 21.09.2005 Services du Parlement