Révision partielle de la loi sur la protection de la nature et du paysage (05.027)
Le 15 août 2005, la CEATE-N avait décidé à l'issue d'une audition, par 16 voix contre 7, d'entrer en matière sur le projet, et par 14 voix contre 7, de rejeter une proposition de renvoi. Les 12 et 13 septembre, la commission a pu se faire une idée précise du fonctionnement d'un parc naturel lors de sa visite de la biosphère d'Entlebuch. Au cours de la présente discussion par article, elle a modifié la version du Conseil des États comme suit :
- La CEATE a réintroduit la disposition - supprimée par le Conseil des États - visant à ce que les initiatives régionales destinées à aménager et à gérer des parcs d'importance nationale soient soutenus par les cantons (art. 23i) ;
- la commission entend par ailleurs que le soutien apporté par la Confédération aux cantons en matière de création, d'exploitation et d'assurance-qualité des parcs soit obligatoire, et non pas facultatif (art. 23jbis);
- elle a en outre adopté à l'unanimité une proposition visant à insérer dans la loi une nouvelle disposition censée garantir une consultation démocratique lors de la création d'un nouveau parc naturel (art. 23e, al. 3).
La commission a rejeté une proposition visant à introduire la nouvelle notion de parc national fluvial (art. 23e).
Lors du vote sur l'ensemble, le projet a été adopté par 16 voix contre 7, et 1 abstention. Le texte est prêt à être examiné par le plenum du Conseil national à la session d'hiver 2005.
Loi sur la protection des eaux. Modification (04.086)
Le Programme d'allègement 2003 prévoit la suppression d'une tâche de la Confédération dans le domaine des réservoirs. Ainsi, les prescriptions concernant les installations contenant des liquides de nature à polluer les eaux seront simplifiées, l'autorisation cantonale pour les entreprises de révision sera supprimée et la responsabilité personnelle des détenteurs d'installations sera renforcée.
De l'avis de la majorité de la CEATE-N, la suppression des mesures de contrôle pourrait entraîner des risques, sur lesquels le message ne fournit pas assez d'informations. À sa séance des 7 et 8 novembre 2005, la CEATE procédera par conséquent à l'audition de représentants de la branche, des cantons et des propriétaires.
Loi sur le CO2. Mise en oeuvre (05.057)
La CEATE-N demande à l'administration des informations complémentaires sur la courbe de réduction progressive sans taxe sur le CO2, un aperçu de la période suivant 2012, une nouvelle évaluation du marché du pétrole brut ainsi que des indications plus précises sur les puits de carbone. Le débat d'entrée en matière est inscrit à l'ordre du jour de la séance des 7 et 8 novembre 2005.
Réunie les 17 et 18 octobre 2005 à Berne, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national a siégé sous la présidence du conseiller national Ruedi Lustenberger (C/LU).
Berne, 18.10.2005 Services du Parlement