La Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-N) propose par 21 voix contre 2 d'approuver le programme immobilier du DDPS 2006, ceci après que le Conseil des Etats l'ait déjà approuvé lors de la session d'automne. Elle juge que ce crédit répond aux besoins d'Armée XXI en mettant l'accent principal sur l'amélioration de l'infrastructure d'instruction et estime que tous ces projets répondent à des besoins réels.
Deux projets ont cependant fait l'objet de discussions controversées :
- un crédit additionnel de 11,5 millions de francs pour le transfert des systèmes informatiques et de communication des forces aériennes dans le nouveau bâtiment skyguide à Dübendorf. La CPS-N estime que le besoin est avéré et que le transfert doit être achevé. Elle ne remet pas non plus en cause les décisions politiques portant sur la fusion des organes civile et militaire de contrôle aérien, ni la participation du DDPS à la construction d'un nouveau bâtiment de skyguide sur l'aérodrome de Dübendorf. En revanche, elle estime lacunaires les informations reçues en 2002 lorsqu'il s'était agit d'approuver un premier crédit de 10 millions de francs devant servir au déménagement des systèmes. A l'époque, les informations reçues indiquaient que le crédit permettrait de couvrir le déménagement de tous les systèmes, ce qui aujourd'hui se révèle ne pas être le cas. La commission recommande malgré tout, par 17 voix contre 7, d'approuver le crédit, estimant qu'un retard dans des travaux qui de toute façon devront être effectués, ne ferait qu'engendrer des coûts supplémentaires. Elle a décidé par 13 voix contre 9 et 1 abstention de mandater la Commission de gestion de réexaminer en détail l'ensemble du projet Déménagement du contrôle aérien militaire dans le bâtiment skyguide.
- la construction de trois bâtiments destinée à l'utilisation de simulateurs au centre d'instruction pour le combat en zone urbaine de la place d'armes de Bure pour un montant de 32,7 millions de francs. Contrairement à une minorité qui remet en cause la nécessité de former la troupe au combat en zones bâties, la commission estime que la réalisation de ce projet permettra d'entraîner les troupes aux dangers modernes et ceci dans tous les types de scénarios envisageables. C'est par 22 voix contre 2 qu'elle recommande l'approbation de ce crédit.
Par ailleurs, la CPS-N propose par 16 voix contre 4 et 1 abstention d'approuver l'accord conclu entre l'Italie et la Suisse relatif à la coopération en matière de sûreté aérienne contre des menaces aériennes non militaires. La commission salue la conclusion de cet accord et estime qu'il s'inscrit dans la suite logique de celui qui conclu avec la France et approuvé par les Chambres fédérales en mars dernier. Elle prend acte du fait que deux autres accords se trouvent actuellement en préparation avec l'Autriche et l'Allemagne.
La CPS-N propose ensuite 21 voix sans opposition et 2 abstentions de transmettre une motion demandant au Conseil fédéral d'étudier l'opportunité de créer des bases légales précisant les objectifs, les moyens et les méthodes des services de renseignement (05.3001). Cette motion, qui se voulait à la base plus contraignante, a été modifiée par le Conseil des Etats lors de la dernière session. Dans ce contexte, la CPS-N a été informée des mesures prises par le Conseil fédéral le 22 juin dernier, notamment la création de plateformes conjointes entre les services de renseignement.
Pour terminer, la commission, la commission s'est informée en détail de l'état des travaux préliminaires en vue d'un éventuel engagement subsidiaire de l'armée dans le cadre du championnat d'Europe de football 2008 (Euro 2008). Elle a procédé à une première discussion portant sur la coordination des messages que le Conseil fédéral a ou va encore adresser au Parlement, sur la répartition des coûts engendrés par une telle manifestation, sur l'évaluation des risques potentiels pour la sécurité et les réponses adéquates qu'il convenait d'apporter, ainsi que sur les ressources de l'armée.
La commission s'est réunie en séance plénière à Berne les 17 et 18 octobre 2005, sous la présidence du Conseiller national Eduard Engelberger (PRD, NW) et en présence du Président de la Confédération, Samuel Schmid, chef du DDPS.
Berne, le 19.10.2005 Services du Parlement