La majorité de la Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N) salue dans l'ensemble les décisions prises par le Conseil fédéral lors de sa séance spéciale du 26 octobre. De son point de vue, les principales orientations de lapolitique européenne de la Suisse ont ainsi été confirmées. Elle se félicite en particulier que l'adhésion à l'Union européenne demeure un élément à part entière de la politique du Conseil fédéral. En soi, une « option à terme » est certes inférieure à un « objectif stratégique », mais la majorité de la commission considère que, globalement, cette modification est plutôt d'ordre sémantique. À l'opposé, une minorité de la commission estime que les votes populaires sur la politique européenne qui se sont succédé depuis 1992 doivent être interprétés comme un clair refus de l'adhésion à l'UE.
Dans ce contexte, la majorité de la commission soutient la décision du Conseil fédéral de ne pas retirer la demande d'adhésion à l'UE déposée en 1992. Cette demande ne déployant aucun effet, son retrait créerait inutilement des remous à Bruxelles et fragiliserait la position privilégiée de la Suisse. Une minorité de la commission juge au contraire que le maintien de la demande d'adhésion sape la confiance de la population dans le gouvernement : elle regrette que le Conseil fédéral n'ait pas saisi l'occasion qui lui était donnée de clarifier la situation.
En totale opposition, les deux camps se sont également affrontés sur une proposition visant à ce que la commission se prononce en faveur du retrait de la demande d'adhésion et contre l'objectif de l'adhésion. Au vote, la proposition a été rejetée par 15 voix contre 10.
Plusieurs commissaires ont plaidé pour ne reprendre ce débat d'envergure qu'après la publication du rapport du Conseil fédéral sur les avantages et les inconvénients des différentes options en matière de politique européenne.
Dans un autre objet inscrit à l'ordre du jour, la CPE-N a décidé par 15 voix contre 3, et 2 abstentions, de déposer une motion chargeant le Conseil fédéral de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à la livraison de chars à l'Irak et au Pakistan. L'instabilité de la situation dans ces deux pays, notamment en ce qui concerne le respect des droits de l'homme, ont convaincu la majorité de la commission, sans parler des dégâts potentiels en termes d'image pour la Suisse.
La CPE-N s'est par ailleurs penchée sur des nombreuses questions d'actualité internationale. Elle s'est ainsi renseignée de la situation au Proche-Orient, du prolongement de l'initiative de Genève et du récent voyage de Mme Micheline Calmy-Rey, chef du DFAE, dans la région. La question de l'emblème de la Croix-Rouge internationale s'est trouvée au coeur des discussions de la commission : en tant qu'État dépositaire des Conventions de Genève, la Suisse se sent investie d'une mission de médiateur dans cette affaire. La situation et le rôle de la Suisse au Soudan, en Érythrée et dans la République démocratique du Congo ont également été abordés. En outre, la commission a clairement condamné les menaces proférées par le président iranien contre Israël. Enfin, la CPE-N s'est informée des voyages de M. Joseph Deiss, chef du DFE, en Russie, en Bulgarie et en Italie.
La commission a débattu des principes régissant l'organisation des voyages à l'étranger des conseillers fédéraux. Elle a critiqué notamment le manque de coordination entre les départements à cet égard.
Par ailleurs, la CPE-N a discuté du rapport de M. Alvaro Gil-Robles, commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, sur la Suisse. Un projet de motion chargeant le Conseil fédéral de mettre en oeuvre les mesures visées dans le rapport a été rejeté par 16 voix contre 2, et 4 abstentions. La commission s'est entendue pour examiner à intervalles réguliers les rapports des institutions internationales qui contiennent des recommandations ou des critiques à l'adresse de la Suisse.
Dans le cadre d'une série d'auditions sur les institutions et les politiques de l'Union européenne, la commission s'est penchée sur la politique extérieure et de sécurité commune et sur la politique économique et monétaire de l'UE. Sont notamment intervenus M. Pierre Moscovici, vice-président du Parlement européen et ancien ministre du gouvernement Jospin, et M. Gerardo Galeote Quecedo, président suppléant de la Commission temporaire sur les défis politiques et les moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013.
Par ailleurs, la CPE-N a abordé les incidences de la coopération judiciaire internationale sur la politique extérieure, et plus particulièrement sur les interférences entre les arrêts rendus par la Justice suisse et les intérêts extérieurs du pays.
La CPE-N a également pris acte du rapport du Conseil fédéral donnant suite au postulat de la CPE-N du 15 février 2000 concernant la signature et la ratification de la Convention du 4 novembre 1999 sur la protection de l'environnement par le droit pénal. Elle reviendra dans le cadre d'une prochaine séance sur l'opportunité de ratifier cette convention.
Enfin, la CPE-N a approuvé les mesures tarifaires prises pendant le 1er semestre 2005 (05.066) et l'arrêté fédéral sur l'extension de l'accord de 1999 entre la Suisse et la CE relatif aux échanges de produits agricoles.
La commission s'est réunie les 31 octobre et 1er novembre 2005 à Berne sous la présidence de M. Erwin Jutzet (PS/FR) et en présence de Mme Micheline Calmy-Rey et M. Joseph Deiss, conseillers fédéraux.
Berne, 02.11.2005 Services du Parlement