Loi sur la protection des eaux. Modification (04.086)
Le Programme d'allègement 2003 prévoit la suppression d'une tâche de la Confédération dans le domaine des réservoirs. Ainsi, les prescriptions concernant les installations contenant des liquides de nature à polluer les eaux seront simplifiées, l'autorisation cantonale pour les entreprises de révision sera supprimée et la responsabilité personnelle des détenteurs d'installations sera renforcée. La modification de loi pertinente a été adoptée par le Conseil des États à l'unanimité en juin 2005.
La Commission l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-N) s'est entretenue avec des représentants des cantons, des propriétaires et des entreprises de révision à propos des conséquences de ce désengagement de la Confédération. La commission a décidé par 19 voix contre 6 d'entrer en matière sur le projet. Bien que les cantons souhaitent une haute surveillance de la Confédération, la commission a rejeté les propositions allant en ce sens, ainsi que toutes celles visant à maintenir ou à renforcer le droit en vigueur. À l'issue du vote sur l'ensemble, le projet a été accepté par 16 voix contre 9 dans une version identique à celle adoptée par le Conseil des États. Il pourra être soumis au Conseil national à la session d'hiver.
La CEATE-N a procédé à une audition sur les dégâts dus aux intempéries de l'année 2005, dans le cadre de laquelle elle a entendu des chercheurs, des assureurs, des représentants des cantons et de la Confédération ainsi que des responsables de MétéoSuisse, qui se sont exprimés sur les causes, les mesures de protection et d'alerte, et sur le coût des dégâts pour les assurances. Les débats ont essentiellement porté sur la question de savoir s'il y avait lieu de prendre de nouvelles mesures politiques en vue d'éviter de futurs dégâts matériels ou humains. La commission a pu se convaincre des améliorations qui sont actuellement apportées au système de détection précoce, et a salué les efforts des différents acteurs visant à améliorer la transmission des informations ainsi que le travail de prévention auprès de la population. Par ailleurs, la commission a estimé que le système de couverture d'assurance était bien adapté. Lors de la discussion qui a suivi, il est clairement apparu que la priorité résidait dans l'établissement de la carte des dangers, et que cela ne pourrait être réalisé sans un nouvel apport financier de la part non seulement de la Confédération mais aussi des cantons.
Enfin, lors de l'examen de l'initiative parlementaire 05.401 Rey. Protection contre les dangers naturels, il a été rappelé que la Confédération ne disposait d'aucune base constitutionnelle l'habilitant à assumer des compétences dans ce domaine. S'il est vrai qu'une sous-commission avait présenté en 2003 un nouvel article constitutionnel dans le cadre d'une initiative de commission, rappelons que la CEATE-N l'avait rejetée par 12 voix contre 11. La majorité avait craint à l'époque que l'État n'étende son action à des activités nouvelles au coût imprévisibles, en créant par exemple un office fédéral de prévention des tremblements de terre. Majoritairement convaincue par les déclarations des représentants des cantons et des assureurs, selon lesquelles le système actuel de maîtrise des catastrophes naturelles fonctionnerait correctement, la commission a rejeté, par 14 voix contre 8, et 2 abstentions, l'initiative parlementaire du conseiller national Rey. Le projet sera donc soumis au Conseil national avec la proposition de la majorité de la commission visant à ne pas donner suite à cette initiative. Une minorité a toutefois proposé d'y donner suite.
Réunie les 7 et 8 novembre 2005 à Berne, la commission a siégé sous la présidence du conseiller national Ruedi Lustenberger (PDC/LU) et pour partie en présence du conseiller fédéral Moritz Leuenberger.
Berne, 09.11.2005 Services du Parlement