Après avoir entendu les représentants des cantons, la majorité de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) a renoncé à soumettre une nouvelle fois au Conseil des Etats le modèle qu'elle lui avait présenté à la session d'automne 2005. Elle a procédé à la discussion par article d'un projet « bis », que le département avait préparé sur mandat de la commission. Ce projet sera soumis au Conseil des États à la session de printemps 2006, conjointement avec l'amélioration de la compensation des risques.

À la session d'automne, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) du Conseil des États avait présenté un nouveau modèle de révision partielle de la loi sur l'assurance-maladie (LAMal) concernant le financement des hôpitaux (04.061é), qui prévoit un même régime pour les prestations ambulatoires et pour les prestations en milieu hospitalier, un même régime pour les prestations LAMal dans les hôpitaux publics et dans les hôpitaux privés, et un même régime pour toutes les personnes assurées dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins. Le Conseil des États avait renvoyé le projet à la commission en chargeant celle-ci de le mettre en consultation auprès des cantons. Dans le cadre d'une prise de position consolidée, la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) s'est fermement opposée au nouveau modèle. À l'issue de l'audition des représentants des cantons, la commission a donc décidé, par 7 voix contre 3, et sans abstention, de débloquer la situation en procédant à l'examen d'un projet « bis », préparé par le département. Ce projet prévoit l'abandon de la prise en compte du domaine ambulatoire dans le financement des cantons, mais également l'introduction des éléments suivants : la rémunération liée aux prestations au moyen de forfaits uniques par cas, l'obligation des cantons de planifier ainsi que l'obligation des cantons de contribuer à toutes les prestations correspondant à la planification. Afin de laisser aux cantons le temps de s'adapter, une réglementation transitoire est prévue : les cantons ne prendront en charge les pleines contributions à l'ensemble des prestations de l'assurance obligatoire des soins (AOS) dans les hôpitaux et les divisions correspondant à la planification qu'une fois mises en place les structures uniformes pour des forfaits liés aux prestations (y compris les investissements). Ce pourrait être le cas au début de l'année 2009. Malgré la volonté commune de présenter le projet à la session d'hiver, la commission n'a pu achever la discussion par article. Certaines questions restent en effet à clarifier, et la discussion sur le projet « bis » doit être menée avec les cantons.

En outre, la commission a approuvé la motion 05.3009 n (Groupe C). Surveiller régulièrement le prix des médicaments tombés dans le domaine public.

Elle a par ailleurs approuvé lors du vote sur l'ensemble, par 5 voix contre 1, et 2 abstentions, la loi sur l'assurance-invalidité (LAI). Simplification de la procédure (05.034 n). À la séance précédente, ce vote avait été reporté dans l'attente d'un éventuel co-rapport de la Commission des affaires juridiques.

Réunie à Berne le 21 novembre 2005, la commission à siégé sous la présidence de Christiane Brunner (PS, GE) et en présence du conseiller fédéral Pascal Couchepin. Les représentants des cantons dont les noms suivent ont été entendus dans le cadre de l'audition sur le financement hospitalier : M. Lorenz Bösch, conseiller d'Etat du canton de Schwyz, président désigné de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), M. Markus Dürr, conseiller d'Etat du canton de Lucerne, président de la Conférence des directeurs sanitaires (CDS) et M. Michael Jordi, CDS.

Berne, le 22.11.2005    Services du Parlement