À un point près, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) est parvenue à mener à son terme l'examen de la loi fédérale sur les langues nationales (04.429). Seule la question du rôle de la Confédération en matière de promotion des langues (art. 16) fera l'objet d'un nouvel examen à la première séance de la commission en l'an 2006, la commission ayant souhaité étudier des variantes. Comme prévu, la création d'un institut scientifique d'encouragement du plurilinguisme a suscité une vive opposition. La commission s'est finalement entendue par 16 voix contre 4, et 1 abstention, sur une formulation potestative qui laisse les autorités libres d'agir ou non dans ce domaine : « Afin de coordonner, initier et conduire la recherche appliquée dans les domaines liés aux langues et au multilinguisme, la Confédération et les cantons peuvent soutenir un centre de compétences scientifique apte à remplir ces objectifs ». Par 14 voix contre 8, la commission a par ailleurs décidé de compléter d'une lettre c l'art. 19 du projet (« Aides financières accordées aux organisations »), qui prévoit que la Confédération peut accorder des aides financières « aux collectivités locales qui développent des projets en faveur de la compréhension entre les communautés linguistiques ». Les autres propositions visant à biffer ou au contraire à renforcer certaines dispositions ont été rejetées.
Dans un autre domaine et en prévision des débats sur le budget, la commission a décidé (par 12 voix contre 4, et 2 abstentions) de déposer une proposition visant à empêcher que la fondation Bibliomedia subisse une réduction d'un quart de son budget. Cette coupe avait déjà été proposée en décembre 2003 par le Conseil fédéral dans le cadre de l'examen du message sur le financement de la fondation (03.054). Elle avait alors été rejetée par le Parlement.
Au second jour de sa séance, la CSEC-N s'est entretenue avec la présidente du Conseil suisse de la science et de la technologie (CSST), Mme Susanne Suter, et avec les dirigeants du Centre d'évaluation des choix technologiques (CTA/TA-SWISS). Les discussions ont porté sur les réformes engagées dans le cadre du projet « Paysage des hautes écoles 2008 » et sur les projets de modifications des structures. La commission a décidé à cet égard de procéder au prochain trimestre à l'examen préalable de la motion 05.3369, portée par le conseiller national Toni Bortoluzzi, qui vise la suppression du CTA. Par ailleurs, la commission a adopté un postulat qui charge le Conseil fédéral de rendre compte « de la manière dont il entend compléter ou modifier l'ordonnance sur les titres afin que les dénominations en usage en Suisse [...] puissent continuer à être utilisées à l'avenir en plus des appellations internationales ».
Réunie les 24 et 25 novembre 2005 à Berne, la commission a siégé sous la présidence du conseiller national Theophil Pfister (UDC/SG).
Berne,
25.11.2005 Services du Parlement