En s'opposant, par 7 voix contre 3, à l'inscription dans la loi sur la protection des animaux (02.092é, art. 5) d'une obligation de déclarer les denrées alimentaires, la commission s'en est tenue à la décision initiale du Conseil des Etats. Elle a en effet considéré que cette obligation était déjà prévue dans la législation sur les denrées alimentaires et sur l'agriculture, et qu'en outre, la proposition de compromis adoptée par le Conseil national revenait à accorder au Conseil fédéral un « blanc-seing » lui permettant d'édicter des dispositions sans les définir précisément. Une minorité a déposé une proposition visant à s'aligner sur le Conseil national. La décision du Conseil national visant à punir les actes portant atteinte à la dignité de l'animal (art. 25) a connu davantage de succès : la proposition correspondante a été adoptée par 8 voix contre 2.
Le Conseil des Etats se prononcera mercredi 7 décembre 2005, et le Conseil national devrait à nouveau examiner cet objet dès le lendemain.
Berne,
05.12.2005 Services du Parlement