Dans le cadre de l'adoption, au cours de la session d'été 2005, des nouvelles lois sur le Tribunal fédéral et sur le Tribunal administratif fédéral, le Parlement a institué le Tribunal pénal fédéral (TPF) comme autorité de recours dans le domaine de l'entraide internationale en matière pénale. Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales pourront désormais directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. Le nombre de recours supplémentaires qui en résultera est estimé à environ 250, dont un tiers impliquant une charge de travail importante. Afin d'assumer cette nouvelle compétence, le Tribunal pénal fédéral devra constituer une cour des plaintes supplémentaire. Il a donc adressé à la Commission judiciaire de l'Assemblée fédérale une requête visant à augmenter le nombre des postes de juges.
Cette demande du TPF a été examinée fin novembre 2005 par la Commission judiciaire, qui l'a approuvée par 13 voix contre 0, et 3 abstentions. La commission a en effet estimé que la charge de travail supplémentaire sera significative et qu'il sera impossible d'y faire face avec l'effectif actuel (8,7 postes de juges que se partagent 11 juges au total). Rappelons que le Parlement avait décidé d'étendre la compétence du Tribunal pénal fédéral au domaine de l'entraide internationale en matière pénale, notamment dans la perspective d'une accélération des procédures. La commission a donc estimé qu'il était indispensable d'accorder au tribunal les ressources nécessaires en vue d'assumer cette nouvelle compétence. Les postes de juges supplémentaires sont prévus dans le budget du Tribunal pénal fédéral et ne sont remis en cause, dans le cadre des délibérations en cours, ni par le Conseil national, ni par le Conseil des Etats.
Même avec la création de quatre postes à 80%, l'effectif du Tribunal pénal fédéral n'atteindrait pas encore le minimum légal de 15 postes de juges. L'élection de deux juges francophones, d'un juge germanophone et d'un juge italophone permettrait en outre de garantir une représentation plus équilibrée des trois langues : en effet le français et l'italien sont actuellement sous-représentés au tribunal.
À sa séance du 7 décembre 2005, la commission a défini la marche à suivre : les quatre nouveaux postes de juge devront être mis au concours en janvier 2006 au plus tard. À l'instar de la solution adoptée en 2003, une sous-commission - composée de représentants de tous les groupes - procédera à une 1re évaluation des candidatures puis, au printemps 2006, à l'audition des candidats retenus. La commission se réunira ensuite en séance plénière pour arrêter ses recommandations de vote à l'intention des groupes. L'Assemblée fédérale (Chambres réunies) pourra alors procéder à l'élection des quatre juges à la session d'été 2006.
La Commission judiciaire étant chargée de la constitution initiale des cours du Tribunal administratif fédéral, elle a par ailleurs dû se consacrer, suite à l'élection des juges le 5 octobre 2005, à la désignation des présidents de cour. Dans le cadre de la présente séance, elle a donc désigné à la présidence des cinq cours les personnes suivantes : Monsieur Lorenz Kneubühler (cour 1), Monsieur Bernard Maitre (cour 2), Monsieur Alberto Meuli (cour 3), Madame Claudia Cotting-Schalch (cour 4) et Monsieur Walter Stöckli (cour 5). Le choix de ces cinq personnes devra être confirmé par la cour plénière en janvier 2006.
La commission a siégé le 7 décembre 2005 sous la présidence du conseiller aux Etats Rolf Schweiger (PRD/ZG).
Berne,
07.12.2005 Services du Parlement