Pour sa première séance de l'année 2006, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) du Conseil des États avait un ordre du jour très chargé et a donc siégé durant trois jours. Parmi les nombreux objets qu'elle a examinés, la commission s'est d'abord penchée sur lIv.pa. Fankhauser. Prestations familiales (91.411 n). Elle a maintenu à la majorité ses divergences avec le Conseil national (cf. communiqué de l'ats du 23 janvier 2006) et décidé de ne pas donner suite à l'initiative du Canton de Soleure. Allocations pour enfants (95.303 n).
L'initiative populaire « Pour la baisse des primes d'assurance-maladie dans l'assurance de base » (05.055 é), qui a été présentée sous la forme d'un projet de loi rédigé, demande notamment l'introduction de la liberté de contracter pour les assureurs et les fournisseurs de prestations. La commission a discuté de la possibilité d'élaborer son propre contre-projet. Par 7 voix contre 6, elle a finalement abandonné cette idée et proposé, par 10 voix contre 2 et 1 abstention, de suivre le Conseil fédéral, c'est-à-dire de rejeter l'initiative populaire.
La commission s'est à nouveau penchée sur la révision partielle de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) concernant le financement des hôpitaux (04.061 é). À sa dernière séance du 21 novembre 2005, elle avait décidé, par 7 voix contre 3, et sans abstention, de débloquer la situation (le modèle de la commission avait été rejeté catégoriquement par les cantons) en élaborant un projet « bis » susceptible de concilier tous les points de vue. Ce projet prévoit l'abandon de la prise en compte du domaine ambulatoire dans le financement des cantons mais l'introduction des éléments suivants : la rémunération liée aux prestations au moyen de forfaits uniques par cas, l'obligation des cantons de planifier et d'apporter une contribution financière à tous les fournisseurs de prestations figurant sur la liste des hôpitaux. Les listes des hôpitaux sont établies par les cantons en vue de garantir la couverture des soins pour tous les habitants : les fournisseurs de prestations inscrits sur la liste reçoivent une contribution financière proportionnelle du canton. Les autres fournisseurs de prestations admis peuvent conclure des conventions avec les assureurs mais ne reçoivent pas de contribution cantonale. À l'issue d'une longue discussion, la commission est parvenue à la conclusion que la part cantonale devait s'élever au moins à 60 %. Pour les cantons dont le montant moyen des primes pour adulte est inférieur à la moyenne nationale, la part cantonale doit être au moins de 45 %. Compte tenu des disparités considérables existant entre les moyennes de prime cantonales et les contributions cantonales, la commission renonce toutefois à définir une part fixe et laisse une marge de manoeuvre aux cantons ; dans 18 cantons, la moyenne des primes est en effet inférieure à la moyenne nationale. La commission tient éviter que cette mesure ne provoque une hausse des primes. Afin de laisser aux cantons le temps de s'adapter, une réglementation transitoire est prévue : les cantons ne prendront en charge les pleines contributions à l'ensemble des prestations de l'assurance obligatoire des soins (AOS) dans les hôpitaux et les divisions correspondant à la planification que lorsque les structures uniformes pour des forfaits liés aux prestations (y compris les investissements) auront été mises en place et que les listes des hôpitaux auront été établies. Ce pourrait être le cas au début de l'année 2009.
La commission a par ailleurs examiné la révision partielle de la loi sur l'assurance-maladie concernant la compensation des risques (05-08), sur laquelle elle avait lancé une consultation. Sur certains points, les résultats de la consultation sont extrêmement contrastés. La majorité de la commission est convaincue qu'en matière de compensation des risques, la prise en compte de critères supplémentaires (seuls sont actuellement considérés l'âge et le sexe) est incontournable ; les ressources des caisses devraient servir à gérer efficacement les coûts, non à créer des caisses bon marché destinées à sélectionner les bons risques. Contrairement au projet mis en consultation, la commission entend pour l'instant se limiter à l'inscription dans la loi du seul critère du « séjour dans un hôpital ou un établissement médico-social ». Le critère des « diagnostics impliquant un risque de maladie considérable » devrait être formulé de manière potestative et relever de la compétence du Conseil fédéral. La commission a approuvé le projet par 7 voix contre 3 et 1 abstention.
Une révision de l'assurance-maladie est également proposée par le biais de la loi sur le nouveau régime de financement des soins (05.025 n). À sa séance du 31 août 2005, la commission avait procédé à de nombreuses auditions et chargé l'administration de rédiger un avis sur les différents modèles (fournisseur de prestations et CDS). Le Département a présenté depuis une solution de compromis reposant sur les principes suivants : absence de distinction entre soins de base et soins de traitement, égalité de traitement financier pour les EMS et les organisations Spitex, fixation de la contribution de l'assurance-maladie en francs absolus et échelonnement selon le niveau de soin requis. La commission charge l'administration de présenter, d'ici à la prochaine séance du 21 février 2006, un projet intégrant les principes précités ainsi que des variantes.
En outre, la commission a procédé, conformément à l'art. 109, al. 3, LParl, à l'examen préalable de trois initiatives parlementaires auxquelles la CSSS-N entend donner suite. Par 5 voix contre 4, elle a approuvé la décision de donner suite à l'iv.pa. Borer. Automédication. Créer une seule catégorie de médicaments non soumis à ordonnance (05.410 n), laquelle propose qu'il n'y ait plus désormais qu'une seule catégorie de médicaments non soumis à ordonnance et que les droguistes puissent les remettre sans les restrictions qui existent actuellement.
Par 3 voix contre 3, et 3 abstentions, la commission a décidé, grâce à la voix prépondérante de sa présidente, d'approuver la décision de donner suite à l'iv.pa. Imfeld. Simplification des procédures de taxation des personnes physiques (04.442 n). Aux termes de cette dernière, les assureurs seraient tenus d'établir pour chaque assuré un relevé des frais de maladie destiné aux autorités fiscales.
Par 6 voix contre 0, et 3 abstentions, la commission a également approuvé le principe de l'iv.pa. CSSS-N. Exonération du minimum vital (05-19). Celle-ci vise à ce que la loi sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes soit complétée par une disposition aux termes de laquelle le minimum vital - que les cantons définissent eux-mêmes - ne peut être imposé fiscalement.
La commission a ensuite été consultée sur deux projets d'acte. Des représentants de Swissmedic lui ont présenté les nouvelles ordonnances relatives à la loi sur les produits thérapeutiques (05-16). Elle les examinera en détail lors d'une prochaine séance, en se penchant notamment sur le projet d'autorisation de mise sur le marché. Le Département fédéral de l'intérieur a également consulté la commission au sujet du Règlement sanitaire international (RSI) (05-18). À l'instar de la Commission de politique extérieure, la CSSS-E approuve ce projet.
Eu égard aux délibérations à venir sur la LAMal, la commission avait décidé en janvier 2003 de reporter l'examen de deux initiatives parlementaires. Il s'agissait, d'une part, de l'iv.pa. Frick. Retour à la case départ. Pour une révision rapide de la LAMal (03.468 é), que son auteur a décidé de retirer, et d'autre part, de l'iv.pa. Sommaruga Simonetta. LAMal. Assurance obligatoire des soins. Clarifier la situation (03.469 é), qui sera inscrite une nouvelle fois à l'ordre du jour d'une séance de la commission afin que celle-ci débatte de l'opportunité de déposer une intervention.
Enfin, la commission a examiné la Pét. Session des jeunes 2004. Activités sociales pour les exclus du marché de l'emploi (05.2003 n). S'alignant sur l'avis du département, la commission a décidé de prendre acte de la pétition sans y donner suite.
Réunie les 23, 24 et 25 janvier 2006 à Berne, la commission a siégé sous la présidence d'Erika Forster (PRD, SG) et en présence du conseiller fédéral Pascal Couchepin. Venue présenter le développement d'initiatives parlementaires, une délégation de la CSSS-N - composée de Roland Borer (05.410), Reto Wehrli (04.442), Christine Goll et Thérèse Meyer-Kälin (05-19) - y a également assisté.
Berne, 25.01.2006 Services du Parlement